Comité de gestion de l’Onem : les syndicats émettent un avis négatif sur la disponibilité adaptée

Le 11 mars dernier, l’ensemble du Groupe des 10 a demandé des éclaircissements au gouvernement concernant les adaptations qu’il apportait à l’accord des partenaires sociaux sur la disponibilité des personnes en RCC et des chômeurs âgés. Le front commun syndical a constaté ce matin que, sur différents points essentiels, les projets d’arrêtés royaux  (AR) soumis pour avis au comité de gestion de l’Onem divergent fortement de l’accord unanime du Groupe des 10. En outre, les syndicats n’ont toujours pas obtenu de réponse à leurs objections fondamentales. 

Disponibilité passive

Alors que les interlocuteurs sociaux prévoyaient seulement une disponibilité passive  (c’est-à-dire le fait de ne pas refuser un emploi adéquat), le gouvernement a introduit le concept de « disponibilité adaptée ». 

Les services régionaux  de l’emploi et de la formation (Forem, Actiris, VDAB) seront tenus d’offrir aux prépensionnés, dans les six mois, un plan d’action individuel. Celui-ci peut consister en une formation, un accompagnement dans la recherche d’un emploi ou toute autre mesure qui favorise l’insertion sur le marché de l’emploi. Une évaluation est prévue un an après le début de ce plan d’action. Toute personne qui ne collabore pas positivement sera sanctionnée. Cette situation va de nouveau jeter le trouble dans certaines entreprises. 

En effet, les personnes mises au chômage ou en préavis en vue d’un RCC après le 31 décembre 2014 ne savent toujours pas à quoi s’en tenir. En outre, la concrétisation de la notion de disponibilité adaptée pourra varier selon la région. Cela risque de déboucher sur des situations ingérables dans les entreprises qui occupent des travailleurs venant de  régions différentes ou qui ont leur siège dans des régions distinctes. De plus, le Forem, Actiris et le VDAB seront-ils en mesure de garantir correctement un accompagnement « adapté » ?

Métiers lourds et carrières longues

Les personnes qui exercent un métier lourd (travail en équipes, travail de nuit, construction) ou qui comptent 40 ans de carrière peuvent encore prendre leur prépension à 58 ans. Le Groupe des 10 prévoyait qu’elles restent disponibles passivement jusqu’à 60 ans seulement. L’âge de la disponibilité ne devait augmenter que lorsque des conventions de travail futures fixeraient un âge plus élevé pour le RCC. Toutefois, dans les arrêtés royaux, il est déjà question d’une période de disponibilité adaptée  jusqu’à 62 ans, c’est-à-dire deux fois plus longue à partir de 2017.

Licenciement collectif

Contrairement aux garanties données antérieurement par le gouvernement, les textes des projets d’AR prévoient que certains travailleurs qui ont été victimes d’un licenciement collectif annoncé avant le 9 octobre 2014 n’échapperont pas aux nouvelles règles de la disponibilité. Les travailleurs de  Ford Genk, Arcelor Mittal, Caterpillar etc. qui n’avaient pas encore 58 ans ou  ne disposaient pas de 38 ans de carrière à la fin de leur période de préavis seront concernés par les nouvelles règles et par la disponibilité adaptée jusqu’à 60 ans ou plus. Les syndicats et les employeurs réunis au sein du comité de gestion de l’Onem demandent ensemble d’apporter les corrections requises dans les textes. En contradiction avec l’accord du G10, l’AR présenté au comité de gestion de l’ONEM oblige également les partenaires sociaux à prévoir, dans les prochaines CCT-cadres, un calendrier qui relève l’âge de la disponibilité adaptée à 65 ans ou 43 ans de carrière pour les entreprises en difficultés ou en restructuration d’ici au 31/12/2019.

Système du cliquet

Les travailleurs qui  auraient déjà pu partir en RCC, mais ont choisi de continuer à travailler moyennant le verrouillage de leurs droits, auraient dû être dispensés de disponibilité. Ils doivent aujourd’hui constater que cette réglementation les oblige à rester disponibles jusqu’à 65 ans (sauf s’ils comptent 43 ans de carrière). Leur choix de travailler plus longtemps n’est donc pas récompensé, mais au contraire sanctionné.

Nous condamnons ces remises en cause de la concertation sociale. En outre, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse du gouvernement par rapport à nos objections fondamentales. Une fois encore, le gouvernement s’empresse d’alourdir les obligations mais n’apporte pas de réponse aux questions cruciales.  Comment le gouvernement va-t-il garantir un nombre suffisant d’emplois de qualité aux travailleurs âgés ? Comment le gouvernement va-t-il empêcher que, dans le contexte d’un marché de l’emploi morose,  des initiatives uniquement centrées sur les travailleurs âgés ne portent préjudice aux possibilités d’emploi des jeunes travailleurs ?  Ce gouvernement a manifestement surtout pour objectif de maintenir un maximum de personnes disponibles sur le marché de l’emploi. Plus il y a de demandeurs d’emploi, plus les conditions de travail et de rémunération sont mises sous pression.