La CGSLB insiste sur la recherche d’une solution qui englobe tous les aspects du dossier de l’harmonisation des statuts pour la date-butoir du 8 juillet. Le débat dépasse de loin les questions du délai de préavis et du jour de carence. L’important est d’offrir aux travailleurs une sécurité d’emploi et des contrats de qualité.
Le Syndicat libéral met particulièrement l’accent sur l’obligation pour l’employeur de motiver tout licenciement, ainsi que le droit pour le travailleur d’être entendu avant d’être privé de son emploi. Il s’agit d’établir un respect mutuel entre le travailleur et l’employeur dans un cadre structurel. Nous rappelons l’existence de la convention n° 158 de l’OIT du 22 juin 1982 qui prévoit cette obligation de motivation et d’audition. Si la Belgique veut réellement moderniser son droit du travail, elle doit ratifier cette convention et le gouvernement doit en intégrer les principes dans sa proposition.
La CGSLB a, outre l’obligation de motivation et d’audition, élaboré une solution équitable en matière de délai de préavis :
| Ancienneté dans l‘entreprise | Durée du préavis |
| Moins de 5 ans | 3 mois |
| De 5 à 7 ans | 6 mois |
| 8 ans et plus | 1 mois par année d’ancienneté |
Indemnité de rupture
En cas de licenciement émanant de l’employeur, la CGSLB donne la préférence au paiement d’une indemnité de rupture au travailleur. Si la prestation du préavis est vraiment nécessaire pour l’entreprise, elle doit être limitée à trois mois, avec paiement du solde éventuel sous forme d’indemnité de rupture.
Vous trouverez davantage d’informations sur notre point de vue dans le dossier ouvrier/employé dans la brochure en annexe.