L'entretien du textile : 2ème session des négociations pour une CCT 2011-2012

Les employeurs devaient donner leur réponse concernant la proposition déposée par les syndicats lors de la dernière réunion :

• Pour l’amélioration de la procédure de concertation en cas de licenciement, il y a un accord de principe. Le rôle du président doit se limiter à la communication de la décision de la Commission Paritaire ou de la procédure qui a été suivie par l’employeur ;
• Pour la limitation du travail intérimaire à 3 mois, les employeurs se demandent si cela est conforme à la directive européenne ; Federgon a attiré l’attention sur cet élément ;
• L’amélioration du congé d’ancienneté doit être imputée à la marge ;
• Politique de fin de carrière : ils sont d’accord d’en discuter dans le cadre d’une problématique globale (prépension et mesures d’accompagnement pour carrière plus longue) ;
• Avantages sociaux : on se soumet à l’obligation légale de payer 2€ en cas de chômage économique, cfr. proposition de médiation ;
• Délégation syndicale : les employeurs ne sont pas disposés à élargir le système ;
• Indemnités pour certaines fonctions spécifiques : ils sont disposés à en discuter mais veulent plus de détails ; pour l’indemnité en cas de travail dans des « zones polluées », ils renvoient à la législation existante dans la méthode FOBLA ;
• Pouvoir d’achat : les employeurs renvoient à leur précédente proposition. Ils considèrent que la demande syndicale (augmentation de 70 centimes des chèques-repas) est trois fois trop élevée. L’augmentation doit se limiter à 30 centimes par chèque-repas et ne doit pas être cumulée à l’augmentation du congé d’ancienneté ;
• Dans la pratique, il est difficile de contrôler l’indemnité vélo et il s’agit donc d’un élément difficilement réalisable d’un point de vue administratif et pratique ;
• Proposition supplémentaire : problématique rémunération des jobs étudiants ; à rémunérer en % (70-80-90% par mois d’ancienneté)

Contre-proposition des syndicats

• Prolongation de tous les systèmes de prépension, efforts en matière de formation et autres CCT ;
• Engagements en matière d’emploi : toutes les demandes en cas de non suivi de la procédure de concertation doivent être traitées par la CP, elle décide si la procédure est suivie ou non, le président transmet la décision à l’employeur. En cas de violations répétées, paiement d’une amende de 1000€ au lieu de 500€ ;
• Pouvoir d’achat : proposition, comme la marge (0,3%) est calculée sur le coût salarial, nous augmentons le salaire moyen et il passe de 11€ à 11,5€ + un coût salarial de 70% et en tenant compte du chômage temporaire et des autres suspensions non rémunérées + le fait que les chèques repas ne sont pas indexés, on arrive à un montant de 0,60€ pour l’augmentation du chèque-repas ;
• Indemnité vélo : comme elle est fiscalement déductible et exempte de cotisations sociales jusqu’à 0,21€, le coût est limité ; ce qui joue surtout à l’avantage des travailleurs des petites entreprises ;
• La directive européenne concernant le travail intérimaire n’a pas encore été ratifiée par la Belgique et selon nous, elle peut encore être limitée ai niveau sectoriel, mais quoi qu’il en soit, le maximum est 6 mois ; la problématique se situe surtout à l’embauche et en cas de surplus de travail. Ces travailleurs n’engendrent pas de cotisations vers le Fonds.
• Congé d’ancienneté : nous voulons supprimer l’ancienneté d’entreprise qui existe encore et la remplacer par une ancienneté sectorielle. Concrètement : 1 jour par 15 années d’ancienneté et un 2ème jour quand 25 années d’ancienneté ;
• Fin de carrière : nous voulons réaliser une étude des besoins des travailleurs de plus de 50 ans, afin de décider quelles seraient les conditions et les possibilités pour permettre aux travailleurs désirant travailler plus longtemps de pouvoir le faire, en combinaison avec une garantie de prépension ;
• Avantages sociaux : les 2€ prévus dans la proposition de médiation ne font pas partie du cadre de négociations et ne peuvent donc pas y être imputés ;
• Délégation syndicale : n’engendre pas de coût, nous sommes loin derrière d’autres secteurs, nous demandons donc que toutes les conditions supplémentaires soient abandonnées (> 10 années d’ancienneté dans l’entreprise, et choisir parmi les candidats du CE ou CPPT) et accepter l’instauration d’une DS pour les entreprises à partir de 30 travailleurs ;
• Fonctions spécifiques : nous avons constaté qu’il y a du travail en équipes sans qu’un supplément ne soit payé (10%), ce qui est une violation de la CCT, nous demandons un cadre plus précis ; nous avons aussi constaté que les chauffeurs ne reçoivent pas de supplément pour le travail en équipes. Il y a donc une lacune dans la CCT qu’il faut supprimer.

La prochaine réunion

Les employeurs sont d’accord sur certains points mais pour les éléments plus problématiques, comme le pouvoir d’achat, le congé d’ancienneté et les frais de déplacements, ils doivent d’abord en discuter avec leur base.

La prochaine réunion est prévue le 4 mai dans l’après-midi.

Bart De Crock
Responsable Sectoriel National