Les partenaires sociaux de la construction sont outrés par la décision de la Commission européenne d’assigner la Belgique devant la Cour européenne car elle juge que la loi antiabus contre la fraude au détachement de janvier 2013 est contraire aux règles européennes.
Les travailleurs qui vont travailler de manière temporaire dans un autre pays européen doivent être payés conformément aux salaires du pays d’accueil (ici la Belgique), les cotisations de sécurité sociale sont payées dans le pays d’origine.
Le pays d’origine doit ‘prouver’ au moyen d’une attestation A1 que les cotisations de sécurité sociale ont été correctement payées dans le pays d’origine pour les travailleurs détachés. Cela semble être beau en théorie mais c’est toutefois difficilement contrôlable dans la pratique.
C’est la raison pour laquelle la loi anti-abus a été votée en Belgique en janvier 2013 ; elle stipule que l’inspection sociale belge peut, en cas de suspicion de fraude, retirer immédiatement l’attestation A1 et percevoir les cotisations de sécurité sociale en Belgique.
Etant donné que selon la Commission européenne, une loi telle que la loi belge anti-abus ne peut être instaurée, les partenaires sociaux de la construction demandent que la règlementation européenne soit adaptée afin que tous les Etats membres perçoivent à l’avenir les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs détachés qui viennent travailler dans leur pays.
Il n’y aurait ainsi plus de différence entre les travailleurs détachés et les travailleurs d’un état membre au niveau du coût salarial ; ce qui permettrait ainsi au secteur de la construction de lutter de manière effective contre la concurrence déloyale et le dumping social.
Confédération Construction - Centrale Générale FGTB - CSC bâtiment industrie & énergie - CGSLB