La Cour constitutionnelle juge discriminatoires les délais de préavis raccourcis des ouvriers de la construction. Elle a suivi l'argumentation des trois syndicats CSC, FGTB et CGSLB. À partir du 1er janvier 2018, tous les ouvriers bénéficieront de droits égaux en matière de licenciement.
Vers des droits égaux en matière de licenciement pour tous les ouvriers
En juin 2014, la CSC, la FGTB et la CGSLB ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la discrimination permanente subie par les ouvriers de la construction en cas de licenciement. Pour rappel, dans un arrêt du 8 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait estimé que les différences entre ouvriers et employés étaient discriminatoires.
Pour y répondre, le gouvernent avait adopté la loi du 26/12/2013, mais en prévoyant des dérogations pour le secteur de la construction où les délais de préavis sont beaucoup plus courts pour les ouvriers que pour les autres travailleurs.
En outre, cette discrimination est inscrite pour une durée indéterminée dans la loi sur le statut unique. Les requérants demandaient à la Cour constitutionnelle d’annuler cette discrimination structurelle. Ils dénonçaient également le fait que, pour les quelques secteurs où un préavis réduit était maintenu à titre temporaire (le secteur de l’ameublement par exemple), on n’avait pas prévu de droit à une compensation pour cette discrimination temporaire sous la forme d’une indemnité en compensation du licenciement (ICL).
La Cour constitutionnelle s’est prononcée aujourd’hui. Elle a suivi l’argumentation des syndicats : les délais de préavis plus courts en vigueur pour les ouvriers de la construction constituent une discrimination. La Cour constitutionnelle a également suivi le raisonnement syndical pour affirmer que l’exclusion de l’ICL est anticonstitutionnelle. À partir du 1er janvier 2018, tous les ouvriers bénéficieront de droits égaux en matière de licenciement.
Au vu de la position adoptée antérieurement par la Cour constitutionnelle, ce jugement était prévisible. Dans ce contexte, il est d’autant plus honteux que le gouvernement et les employeurs aient fait preuve d’une telle obstination pour maintenir cette discrimination. Les syndicats sont aujourd’hui particulièrement satisfaits que cette page soit tournée et que tous les travailleurs puissent bientôt bénéficier de droits égaux.
Il était tout aussi prévisible que les employeurs invoquent des pertes d’emplois résultant de la meilleure protection contre le licenciement, ne serait-ce que pour obtenir un nouveau paquet de compensations financières ou pour remettre en question d’autres éléments du statut unique. Force est toutefois de constater :
- que, dans l’intervalle, les secteurs concernés ont bénéficié de toutes les compensations prévues;
- que toutes les études internationales réalisées dans les règles de l’art montrent que l’argument d’un lien fort entre protection contre le licenciement et emploi ne tient absolument pas la route;
- que pratiquement tous les autres secteurs qui connaissaient une exception ont pu la supprimer grâce à une bonne concertation.
Nous n’acceptons toutefois pas que les employeurs se retranchent derrière la situation difficile dans le secteur de la construction pour justifier une discrimination structurelle. Les commandes continuent à rentrer. Pour la construction, le nœud du problème n’est pas la protection contre le licenciement, mais bien le dumping social et la manière dont on hésite à y apporter une réponse adéquate, tant au niveau européen que fédéral.