Saisie sur salaire ou allocation sociale : plafonds au 1er janvier 2022
En cas de dettes, le créancier peut saisir le salaire ou les allocations de chômage afin de récupérer ses sous. En cas de saisie, une partie des allocations sera directement versée au créancier jusqu'au remboursement complet des dettes.
Des plafonds déterminent le montant qui est saisi de vos allocations. Elles sont donc partiellement protégées contre la saisie. Une adaptation des plafonds a lieu chaque année. Les tableaux ci-après reprend les limites valables en 2022.
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Revenu mensuel net |
% de saisie |
Maximum saisissable |
|---|---|---|
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0 € - 1.186 € |
0 % |
0 |
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1.186,01 € - 1.274 € |
20 % |
17,60 € |
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1.274,01 € - 1.538 € |
40 % |
105,60 € |
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+ 1.538 € |
Montant net qui dépasse 1.538 € |
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Revenu mensuel net |
% de saisie |
Maximum saisissable |
|---|---|---|
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0 € - 1.186 € |
0 % |
0 € |
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1.186,01 € - 1.274 € |
20 % |
17,60 € |
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1.274,01 € - 1.406 € |
30 % |
39,60 € |
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1.406,01 € - 1.538 € |
40 % |
52,80 € |
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+ 1.538 € |
Montant net qui dépasse 1.538 € |
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Exemple :
Vous êtes au chômage et vos allocations se montent à 1600 euros nets par mois. Vous n’avez pas d’enfants à charge. Par contre, vous avez des factures impayées pour un montant de 500 euros. Le créancier a décidé d'engager une procédure de saisie de vos allocations de chômage.
Quel montant pourrait-il saisi ?
Vos allocations s’élèvent à 1 600 euros. La première tranche de 1 186 euros est immunisée et ne peut faire l'objet d'une saisie. La tranche de 1186 euros à 1274 euros peut être saisie à hauteur de 20 %, soit 17,60 euros. De la part allant de 1274 euros à 1538 euros, il est possible de saisir 40 %, soit 105,60 euros. La part située au-delà de 1538 euros peut être intégralement saisie, soit dans notre exemple, la somme de 62 euros.
Au total, le créancier pourra donc saisir 185,20 euros (17,60 + 105,60 + 62). Vous recevrez donc 1414,80 euros sur votre compte au lieu de 1600. Les mois suivants, le créancier pourra récupérer le montant restant (500 – 185,20 = 314,80 euros).
Enfants à charge ?
Si vous avez des enfants à charge, il faut diminuer la part saisissable de 73 euros par enfant à charge. Afin de pouvoir appliquer ce principe, il faut déclarer les enfants à charge. Vous trouverez les formulaires réservés à cet effet auprès de votre secrétariat CGSLB.
Exemple: Si vous touchez des allocations de chômage de 1200 euros (et n'avez pas d'enfants à charge) la somme de 17,60 euros sera saisie chaque mois sur le montant des allocations. Si vous avez 1 enfant à charge, vous garderez la totalité de vos allocations de chômage (puisqu'il faut déduire 73 euros de la part saisissable de 17,60 euros).
Attention!
Si vous devez payer une rente alimentaire, les règles précitées ne s'appliquent pas et la saisie peut porter sur la totalité de vos allocations. De même, si l'ONEM récupère des allocations versées injustement par le biais d'une saisie, il faudra appliquer des règles différentes.