Saisie sur votre salaire ou de vos allocations sociales : Combien pourra-t-on prélever à partir du 1er janvier 2024 ?

Si vous êtes endetté, votre créancier peut saisir une partie de votre salaire ou de vos allocations de chômage pour obtenir son dû. Une partie de vos allocations sera transférée directement à votre créancier en cas de saisie-arrêt jusqu'à ce que votre dette soit remboursée.

La part de votre salaire ou de vos allocations qui est affectée au remboursement de vos dettes est déterminée par des limites de saisie, de sorte que votre revenu est partiellement protégé. De nouvelles limites sont fixées chaque année. Les seuils applicables à partir de 2024 figurent dans les tableaux ci-dessous :

Quel est le montant maximum que les créanciers pourront retenir ?

Exemple :

Vous êtes chômeur et recevez une allocation de chômage de 1 800 € nets par mois. Vous n'avez pas d'enfant à charge. Vous avez une facture impayée de 500 euros pour laquelle le créancier décide, par voie judiciaire, de saisir vos allocations de chômage. Quel est le montant maximum que le créancier pourra déduire de vos allocations pour le mois de janvier 2024 ?

Vos allocations de chômage s'élèvent à 1 800 euros, dont la première tranche de 1 341 euros est insaisissable.

Sur la tranche comprise entre 1 341 euros et 1 440 euros, 20 % sont saisissables, soit 19,80 euros.

La tranche comprise entre 1 440 euros et 1 738 euros est saisissable à 40 %, soit 119,20 euros.

La partie supérieure à 1.738 euros est saisissable en totalité, dans notre cas il s'agit de 62 euros.

Au total, votre créancier peut donc saisir 201 euros (19,80 + 119,20 + 62). Vous ne recevrez donc pas 1.800 mais 1.599 euros sur votre compte. Dans les mois suivants, votre créancier pourra récupérer le montant restant (500-201 = 299 euros) par la même procédure.
 

Réduction pour enfants à charge

Si vous avez des enfants à charge et que vous les déclarez, le montant saisissable est réduit de 83 euros par enfant à charge depuis le 1er janvier 2024.

Exemple :

Si vos allocations de chômage s'élèvent à 1 800 euros en janvier 2024 et que vous n'avez pas d'enfant à charge, 201 euros de vos allocations pourront être saisis.

Toutefois, si vous avez des enfants à charge, cette saisie de 201 euros sera réduite de 83 euros pour 1 enfant, de 166 euros pour 2 enfants, de 249 euros pour 3 enfants, ....

Avec 3 enfants à charge, vous recevrez donc l'intégralité de vos allocations de chômage, soit 1.800 euros, car cette saisie de 210 euros est réduite de 249 euros et donc rien n'est retenu.

Attention !

En cas de saisie de pension alimentaire, les règles précédentes ne s'appliquent pas : la totalité de vos allocations de chômage peut alors être retenue. Des règles différentes s'appliquent également si l’ONEM récupère des allocations de chômage qui ont été versées à tort par le biais d'une saisie.
 

Quand un enfant est-il à charge ?

Vous avez des "enfants à charge" dans ce contexte s'ils ont moins de 25 ans ou s'ils sont des mineurs prolongés et s'ils ne disposent que de moyens de subsistance nets qui ne dépassent pas un montant maximum au cours des 12 mois précédant votre déclaration.

Ce montant maximum est également fixé annuellement :

N'oubliez pas de déclarer votre charge d'enfant, sinon la réduction ne sera pas appliquée. Les formulaires destinés à la déclaration des enfants à charge sont disponibles dans votre secrétariat CGSLB. Service organisme de paiement