Complément du Fonds Social
Au cours de la dernière réunion, une CCT pour le crédit-temps (complément fonds social) a été signée jusqu’à la fin de l’année au sein des Commissions Paritaires 202, 311 et 312.
La CCT a pour objet d'adapter l'âge de 57 à 55 ans pour bénéficier d'un complément du Fonds social dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps.
La CCT est valable jusqu'au 31/12/2021. Les conditions d’accès à ces régimes font parties de l'accord sectoriel 2021-2022 et nous espérons les étendre davantage à l’avenir.
Crédit-temps
Un résumé des règles sectorielles:
Prise d’un crédit-temps mi-temps 55+ avec complément du Fonds social :
En cas de diminution des prestations de travail à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans ou plus avec un complément du Fonds social, le travailleur a le droit d’effectuer ses prestations sous la forme d’une semaine de trois jours.
Complément du Fonds social :
En cas de diminution des prestations à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans ou plus, un complément sera payé par le Fonds social suivant les conditions suivantes :
- Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande ;
- Le complément s’élève à 148,74 euros par mois.
- Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit temps).
- Le travailleur concerné doit s’engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu’à la retraite dans le cadre d’un crédit temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+).
- Le travailleur concerné doit s’engager à prendre sa pension au plus tard à l’âge minimum légal.
- Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable.
- Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps ont droit à un complément de 148,74 euros en fonction de leurs prestations.
- L’engagement du paiement d’un complément prend fin si une cotisation (de sécurité sociale ou autre) est due sur ce complément.
Il s’agit ici d’une mesure pour l’emploi afin de maintenir les travailleurs plus âgés au travail et, de ce fait, augmenter le degré d'activité.
Vous trouverez plus d'informations sur l'obtention d'un crédit-temps ici.
Procédure pour obtenir un complément :
Vous avez encore des questions?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.