Info CGSLB Commerce | (CP 311) Grandes entreprises de vente au détail - Accord sectoriel 2023-2024

Accord sectoriel 2023-2024

La concertation et l’énergie positive, ça marche !

Négocier avec une marge salariale de 0 % n'est pas une tâche évidente. Cela requiert non seulement respect mutuel et compréhension entre les partenaires sociaux, mais aussi une bonne dose de créativité. Grâce à la concertation et à l'énergie positive, nous sommes parvenus à conclure un bon accord, dont vous trouverez un aperçu ci-dessous.

Pouvoir d'achat

Prime pouvoir d'achat

Au niveau d'entreprise, il faut vérifier si vous avez droit à une prime pouvoir d'achat. Il s’agit d’une prime unique, octroyée selon la formule: [bénéfice d’exploitation2022/ Chiffre d’affaire 2022 x100]:

• 0%-0,5%: € 75
• 0,5%-1%: € 100
• 1%-2%: € 200
• 2%-3%: € 275
• 3%-4%: € 350
• 4%-5%: € 400
• 5%-6%: € 450
• 6%-7%: € 500
• À partir de 7%: € 750

Conditions d’octroi et points d’attention

• au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime, être actif dans la CP 311;
• la prime est payée au prorata des prestations effectives ou assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023:
  • Si vous avez travaillé durant la période de référence, vous recevrez l’intégralité de la prime;
  • Les travailleurs à temps partiel recevront un montant au prorata des heures réellement prestées;
  • Certaines périodes non prestées durant la période de référence : prime au pro-rata des périodes effectivement prestées.
• Attention! Par “presté”, on entend: prestation effective ou assimilée conformément à l’AR du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles.

Frais de déplacement

Le plafond salarial annuel de 37.500 euros pour le remboursement des frais de transport privé est augmenté à 40.000 euros. Les travailleurs dont la rémunération annuelle est supérieure à 40.000€ n'ont pas droit à une intervention dans les frais de déplacement.

Indemnité vélo

À partir de 2024, l’indemnité de 0,24 euro est augmentée à 0,27 euro par kilomètre parcouru, et ce pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.

Prime de fin d'année

À partir du 1er janvier 2024, une prime de fin d’année sera également versée aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de licenciement pour motif grave, pour autant qu’ils aient minimum 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (>< licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique). En outre, à partir du 1er janvier 2024, le chômage temporaire sera assimilé pour le paiement de la prime de fin d’année.

Semaine de 4 jours

Les partenaires sociaux recommandent d'étudier la possibilité d’une semaine de 4 jours . A cet égard, et en concertation avec les interlocuteurs sociaux, des tests peuvent être entamés en entreprise.

Fin de carrière

Toutes les CCT existantes sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025 inclus. Un aperçu des systèmes existants se trouve sur la page sectorielle de la CP 311 : https://www.cgslb.be/fr/cp-311-conditions-de-travail-et-remuneration#emploi-fin-de-carrire.

Formation

Les efforts de formation tels que décrits dans le Deal pour l'Emploi seront appliqués à partir de 2024 comme suit:

• 3 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2024;
• 4 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2026;
• 5 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2028.

Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le nombre de jours est calculé au prorata des prestations.

Les initiatives de formation, organisées par le Fonds social, seront élargies et mises en oeuvre. L'offre de formations de la convention sectorielle en Flandre et toutes les autres initiatives pour les groupes à risques sont poursuivies, et de nouveaux projets seront organisés.

Interventions du Fonds social

Le Fonds social prévoit différentes interventions liées à l'emploi dans le CP 311. En voici un aperçu:

• la formation professionnelle;
• l'incapacité de travail définitive;
• l'accueil d'enfants;
• la prime syndicale;
• la formation syndicale;
• les primes à l'embauche les - 26 relèvent des groupes à risques;
• le crédit-temps.

Toutes les interventions actuelles sont conservées, et la condition d'âge pour la prime garde d'enfant est augmentée de 6 à 12 ans. Pour l'accueil de 2023 jusqu'à 12 ans, vous aurez jusqu'au 31/08/2024 pour introduire une requête auprès de votre employeur.

Écocheques

Les entreprises ont à nouveau la possibilité de convertir les écochèques en un autre avantage. Pour cela, elles doivent conclure une CCT avant le 31 janvier 2024.

Primes annuelles de € 250 en € 70

Les entreprises ont aussi la possibilité de convertir ces primes en un autre avantage. Pour cela, elles doivent conclure une CCT avant le 31 janvier 2024. La prime de 250 € était déjà indexée, la prime de 70€ sera désormais elle aussi indexée.

Sécurité

Les interlocuteurs sociaux sont conscients de l’importance d’une politique de sécurité efficace dans les magasins pour que les employés puissent exercer leur métier dans un climat serein. Les caisses automatiques, en particulier, ont fait l'objet d'un grand nombre d'accidents d'agression ces derniers temps. Les partenaires sociaux s’engagent à discuter et réfléchir ensemble à une campagne de sensibilisation positive envers les clients. En outre, les formations « gestion de l’agressivité en magasin » seront poursuivies et renforcées.