Compétences complémentaires CPPT

Compétences économiques et sociales complémentaires du CPPT dans entreprises uniquement pourvues d’un CPPT

La loi du 23 avril 2008 a, suite à une nouvelle subdivision de la loi sur le bien-être de travailleurs, élargi considérablement les compétences d’environ la moitié des comités de prévention. Rien ne change dans les entreprises où sont institués un comité d’entreprise et un comité de prévention. Les deux organes sont maintenus et gardent leurs compétences respectives.

Outre les compétences dont ces comités disposaient déjà, et qu’ils conservent intégralement, leurs compétences sont élargies de façon importante.
 

Compétences complémentaires

L’employeur est en premier lieu tenu de communiquer les informations de base aux dits comités Cette information de base consiste en :

1. le statut de l’entreprise ;
2. la position concurrentielle de l’entreprise sur le marché ;
3. la production et la productivité ;
4. le programme et les perspectives d’avenir générales de l’entreprise

Les informations sur le statut de l’entreprise, ou éventuellement, de l’entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, doivent contenir au moins les données suivantes

1. la forme juridique de l’entreprise ;
2. ses statuts et leur modification éventuelle ;
3. sa direction ;
4. ses moyens de financement à moyen et long terme, et par-dessus tout, les relations économiques et financières qu’elle maintient avec d’autres entités juridiques, économiques ou financières, ainsi que le caractère de ces relations ;
5. éventuellement l’existence et le genre des conventions et des accords ayant des conséquences fondamentales et durables pour l’état de l’entreprise.

Les informations concernant la position concurrentielle sur le marché de l’entreprise ou de l’entité juridique dont elle fait partie, contiennent au moins

1. les principaux concurrents nationaux et internationaux avec lesquels l’entreprise doit tenir compte ;
2. les possibilités et difficultés en matière de concurrence ;
3. les débouchés ;
4. les contrats et accords d’achat ou de vente ayant des conséquences fondamentales et durables pour l’entreprise ;
5. les différents types de contrats conclus avec le SPF Economie, tels que contrats de programme, de progrès, de restructuration ;
6. les éléments permettant de se faire une idée générale de la commercialisation des produits de l’entreprise, tels que les canaux de distribution, les techniques de vente, les données significatives quant aux marges de distribution ;
7. les données comptables relatives au chiffre d’affaires, et son évolution sur cinq ans, avec indication, en pourcentage, de la part réalisée respectivement sur le marché intérieur, dans l’Union européenne et dans les pays tiers. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs sous-ensembles, la ventilation par sous-ensemble de ces données sera également fournie ;
8. un aperçu des prix de revient et de vente unitaires dans lequel seront fournis, pour autant que possible par unité, le niveau et l’évolution de ces prix. Au cas où la communication d’un tel aperçu serait impossible, l’employeur fournira des données relatives à l’évolution des prix de revient et de vente par groupe de produits ou par sousensemble, ou pour un certain nombre de produits représentatifs ;
9. la position de l’entreprise et son évolution sur les marchés intérieurs, de l’Union européenne et de pays tiers, éventuellement par sous-ensemble.

L’information relative à la production et à la productivité doit au moins comprendre les données suivantes

1. l’évolution de la production exprimée en volume, en nombre ou en poids ainsi qu’en valeur et en valeur ajoutée ;
2. l’utilisation de la capacité économique de production ;
3. l’évolution de la productivité, de manière à mettre notamment en évidence la valeur ajoutée par heure de travail ou la production du travailleur. Les données doivent être présentées en séries chronologiques portant sur 5 années. Le cas échéant, elles doivent être fournies par sousensemble.

Cette information de base doit être fournie aux membres du comité à chaque renouvellement du comité, et ce dans les 2 mois de l’élection des représentants des travailleurs.

Outre cette information de base, l’employeur doit fournir au comité une information annuelle (économique). L’employeur doit fournir au comité un exemplaire du bilan, du compte de profits et pertes, de l’annexe et du rapport annuel. Ces documents doivent être fournis et discutés dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.