CP 107 : conditions de travail et rémunération
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Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures, réparties sur cinq jours par semaine.
Le jour d'inactivité est défini d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des travailleurs, soit le lundi, soit le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.
Attention : l'employeur peut, d'un commun accord avec la majorité des travailleurs, répartir le travail sur six jours. Condition : un jour d'inactivité doit être attribué à chaque travailleur individuellement par semaine, soit le samedi, soit le lundi, selon un système de roulement établi d'un commun accord.
Salaires
Tous les mois impairs, il est vérifié si une indexation des salaires doit être appliquée.
L'indexation des salaires a eu lieu le 01/09/2024.
Vous trouverez les nouveaux salaires du secteur ici.
Primes
Indemnités travail à domicile
- indemnité pour toutes sortes de frais (chauffage, électricité,...) : +10%;
- si vous fournissez les petites fournitures (fils, bordures, etc.) : +15%.
Chèques-repas
Chaque travailleur a droit à un chèque-repas par jour de travail.
Le chèque s'élève à 4 €. L'employeur paie 2,91 €, vous payez vous-même 1,09 €.
Chèques-cadeau
Chaque travailleur a droit à un chèque-cadeau d'une valeur de 40 euros pour la période 2023 et 2024. L'employeur procède au paiement du chèque le 6 décembre.
Prime de fin d’année
Les travailleurs, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, ont droit à une prime de fin d'année. La prime s'élève à 8,5 % du salaire brut effectivement gagné au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. La prime de fin d'année est versée entre le 1er janvier et le 16 janvier de l’année suivante.
Complément sectoriel pour les emplois de fin de carrière
Les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5ème ou à mi-temps dans le cadre des emplois de fin de carrière, ont doit en 2024 à un complément sectoriel :
- pour un emploi de fin de carrière avec une diminution de carrière de 1/5ème: 30 € par mois;
- pour un emploi de fin de carrière avec une diminution de carrière à mi-temps: 50 € par mois.
Indemnité complémentaire au double pécule de vacances
Les travailleurs en service avant le 01/01/1997 ont droit à une Indemnité complémentaire au pécule de vacances. Les conditions d’octroi à remplir sont les suivantes : avoir droit au pécule de vacances et être lié par un contrat de travail au 30 juin de l'année de vacances. Votre employeur vous versera alors 1 % du salaire qui sert de base au calcul du pécule de vacances.
Frais de déplacement
Moyen de transport |
Intervention |
Train |
100% |
Autre transport public |
100% |
Transport privé A partir de 5 km ou plus |
80 % du prix de l’abonnement de train |
Vélo |
0,28€/km |
Régimes de congé
Congé d’ancienneté
À partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur, vous bénéficiez d'un jour de congé supplémentaire :
- 10 ans d'ancienneté : + 1 jour de congé ;
- 20 ans d'ancienneté : + 2 jours de congé ;
- 25 ans d'ancienneté : + 3 jours de congé.
Petit chômage
En plus des jours légaux de petit chômage, vous disposez d’un droit sectoriel de 5 jours d'absence rémunérée par l'employeur en cas de décès du partenaire ou d'un enfant du travailleur ou du partenaire.
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.
Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.
Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
Congé thématique
Chaque travailleur a droit à un congé thématique :
- Congé pour soins palliatifs ;
- Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave;
- Congé parental;
- Congé pour aidants proches
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
RCC
Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.
Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 107.
REGIME RCC CP 107 |
AGE |
CARRIERE |
CONDITIONS DUREE DE VALIDITE |
||
HOMME |
FEMME |
DEBUT |
FIN |
||
REGIME GENERAL |
62 |
40 |
40 |
01/07/2023 |
30/06/2025 |
RCC CARRIERE LONGUE (**) |
60 (*) |
40 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
|
RCC MEDICAL |
58 |
35 |
01/07/2023 |
30/06/2025 |
(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.
Attention ! L'indemnité complémentaire est prise en charge par le Fonds social. La condition est que le travailleur puisse justifier d'une certaine ancienneté dans le secteur :
- 15 ans de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises relevant de la CP 107.
- ou 5 ans de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises relevant de la CP 107 au cours des 10 dernières années, dont au moins 1 année au cours des 2 dernières années.
Formation
- Pour les entreprises employant entre 10 et 19 salariés, le droit à la formation est de 2,5 jours/an, dont 1 jour de droit individuel à la formation.
- Pour les entreprises de 20 salariés et plus, à partir de 2024, un droit individuel à la formation de 5 jours/an devra être appliqué.
Droits syndicaux
Les travailleurs de ce secteur affiliés à notre organisation ont droit à une prime syndicale annuelle. La prime syndicale s'élève à 145 €.
Concertation sociale
Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.
Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.
En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.
Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.
En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région.