CP 110 : conditions de travail et rémunération

Durée du travail

La durée du travail moyenne hebdomadaire dépend du nombre de travailleurs dans votre entreprise :

• entreprises de moins de 50 travailleurs : 38 h/semaine;
• entreprises de 50 travailleurs et plus : 37,5h/semaine.

La durée de travail hebdomadaire est répartie comme suit :

• sur les cinq premiers jours de la semaine (à l'exception du personnel des services d'entretien et de livraison) ;
• sur les cinq derniers jours de la semaine, sous réserve de l'autorisation de la commission paritaire 110.

Attention! Il existe une dérogation sectorielle si un jour férié payé tombe la semaine précédente ou durant la semaine elle-même. Il existe également des accords sectoriels concernant la flexibilité, le travail à temps partiel, le travail des jours fériés et du dimanche et le travail de nuit.

Salaires

Le mécanisme d'indexation dans le secteur prévoit que les salaires soient ajustés le 1er janvier.

Les salaires sont indexés au 01/01/2024.

Vous trouverez les nouveaux salaires sectoriels ici.

Primes

Compléments

Activité	Heures	Complément
Équipes successives	6h-22h	+10%
Équipes successives	22h-6h	+25%
Équipes fixes	20h-22h	+10%
Équipes fixes	22h-6h	+25%
Temps de travail spécifique	20h-6h	+10%
Travail à la pièce (*)		+10%

(*) On parle de travail à la pièce lorsqu'il est rémunéré sur la base du nombre d'unités produites.

Chèques-repas

Chaque travailleur a droit à un chèque-repas par jour de travail.

Le chèque s’élève à 6,5 €. L’employeur paye 5,41 €, vous payez vous-même 1,09 €.

Si la valeur des chèques-repas au niveau de l'entreprise se situe au niveau du plafond fixé par l'ONSS, l'employeur doit fournir un avantage équivalent au niveau de l'entreprise.

Prime de fin d’année

Les travailleurs en service au 30 novembre ont droit à une prime de fin d'année. La prime doit être versée au plus tard le 15 décembre.

Le montant dépend du nombre total d'heures que vous avez travaillées au cours de la période de référence allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours. Vous recevrez une prime pour le nombre total d'heures effectivement prestées au cours de cette période. La prime dépend également de votre durée de travail :

• 38 heures par semaine pour les entreprises de 50 salariés ou moins et
• 37,5 heures par semaine pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Vous avez également droit à une prime de fin d'année en cas de :

• licenciement par l'employeur (>< motif grave);
• démission du travailleur pour quelque raison que ce soit;
• départ de l’entreprise pour cause de pension ou de RCC;
• départ de l’entreprise pour raisons médicales;
• emploi sous contrat à durée déterminée.

Le montant est alors également calculé sur la base du nombre d’heures effectivement travaillées au cours de la période de référence. La prime est versée lorsque le travailleur quitte l’entreprise.

Les heures non travaillées en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé d’accueil et d’un congé d’allaitement  prophylactique sont assimilées à des heures travaillées. De plus les jours de chômage temporaire seront également inclus dans le calcul des heures travaillées.

Indemnité pour frais de déplacement pour les chauffeurs

Les chauffeurs de camion dont la capacité de charge est de 5 tonnes (ou plus) peuvent prétendre à une indemnité journalière en plus de leur salaire.

L’indemnité indexée se trouve dans le récapitulatif des salaires sectoriels.

Allocation pour la garde d’enfants

Les travailleurs ont droit à une allocation pour frais de garde d'enfants.

Pour les enfants jusqu'à leur 12ème anniversaire inclus, 3 euros par enfant et par jour sont versés, avec un maximum de 300 euros par an.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Fonds pour l'entretien du textile : https://www.train4texcare.be/fr/contact/.

Frais de déplacement

Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs ont droit à une indemnité de déplacement de 1,70 € par jour effectivement travaillé. Cette indemnité s'applique également au transport privé. En plus, les règles sectorielles suivantes sont applicables :

Moyen de transport	Intervention
Train	71,8% du prix de l’abonnement
Autre transport public	En cas de prix unitaire : 71,8 % du prix effectivement payé, avec au maximum la contribution de l’employeur au prix de la carte train pour une distance de 7 km. Lorsque le prix est fonction de la distance : : la contribution de l'employeur est égale à l’intervention de l'employeur au prix de la carte train, avec un maximum de 75 % du prix de transport réel.
Transport public combiné	Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à la contribution de l'employeur au prix de la carte train. Dans les autres cas, la contribution de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. La contribution totale de l'employeur est la somme des montants distincts.
Vélo	0,27 € /km Max. 40km par jour (aller et retour)

Régimes de congé

Congé d’ancienneté

À partir de 12 ans d’ancienneté dans le secteur, vous bénéficiez de jour de congé supplémentaire :

• 12 ans d’ancienneté : + 1 jour de congé ;
• 25 ans d’ancienneté : + 2 jours de congé;
• 30 ans d’ancienneté : + 3 jours de congé.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, les périodes de travail en tant que travailleur intérimaire précédant un contrat à durée indéterminée sont prises en compte pour le congé d'ancienneté.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à des jours d'ancienneté suivant le principe des congés payés.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.

Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.

Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque travailleur a droit à un congé thématique :

• Congé pour soins palliatifs ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé pour aidants proches.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Chômage

Chômage pour raisons économiques

Dans ce secteur, deux AR prévoient une dérogation à la législation générale :

1. L’AR du 14.03.2023 (en vigueur jusqu’au 24 mai 2025) pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité.

Les entreprises visées dans cet AR peuvent recourir au chômage partiel pour cause de manque de travail et mettre en place un régime de travail partiel ou de suspension totale pour un maximum de 16 fois par an.

Certaines entreprises peuvent l'utiliser 20 fois. Dans ce cas, contactez votre bureau de la CGSLB afin que nous puissions vérifier si cela est légitime.

Si votre employeur souhaite vous mettre temporairement au chômage, vous devez en être averti au moins 7 jours à l'avance. La notification peut se faire par voie d'affichage dans un endroit bien visible de l'entreprise, ou par une notification écrite individuelle indiquant les dates de début et de fin de la période de chômage temporaire. Cette notification (lettre) doit toutefois être signée par le travailleur.

En cas d'absence totale de travail, la suspension peut durer au maximum 6 jours de travail consécutifs.

2. L’AR du 14.03.2023 (en vigueur jusqu’au 24 mai 2025) pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité.

Les entreprises visées dans cet AR peuvent recourir au chômage partiel pour cause de manque de travail et mettre en place un régime de travail partiel ou de suspension totale, mais ce uniquement pour les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Si votre employeur veut vous mettre temporairement au chômage, il doit vous en avertir au moins 7 jours à l'avance. La notification peut se faire par affichage dans un endroit bien visible de l'entreprise ou par une notification écrite individuelle indiquant les dates de début et de fin de la période de chômage temporaire. Cette notification (lettre) doit toutefois être signée par le travailleur.

En cas de chômage économique partiel, l'employeur peut le configurer de 2 manières :

1. Par répartition sur l'ensemble du personnel, avec un minimum d'emploi :

• soit au moins 3 jours de travail par semaine ou 1 sur 2 semaines (ce régime peut être instauré pour une durée indéterminée) ;
• soit au minimum 1 jour et moins de 3 jours par semaine ( ce régime peut être instauré pour une durée maximale de 3 mois).

2 En introduisant un roulement de manière à assurer une répartition équitable des jours prévus au point 1 entre tous les ouvriers concernés.

Allocation complémentaire de chômage partiel

En cas de chômage temporaire, vous avez droit, sous certaines conditions, aux allocations de l'ONEM. Le supplément sectoriel pour le chômage temporaire pour raisons économiques et de force majeure s'élève depuis le 1er janvier 2024 à :

• 5 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire ;
• 4 euros pour les 35 jours suivants de chômage temporaire ;
• 2 euros à partir du 71ème jour de chômage temporaire.

RCC

Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.

Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 110.

REGIME RCC CP 110	AGE	CARRIERE		CONDITIONS DUREE DE VALIDITE
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	1/07/2023	30/06/2025
RCC METIERS LOURDS (**)	60 (*)	35, dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd		1/07/2023	30/06/2025
RCC TRAVAIL DE NUIT, BATIMENT ET METIERS LOURDS (**)	60 (*)	33, dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd		1/07/2023	30/06/2025
RCC CARRIERE LONGUE (**)	60 (*)	40		1/07/2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35		1/07/2023	30/06/2025

(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.

Attention ! En plus des allocations de chômage, vous recevrez une indemnité complémentaire. Le montant du complément est au minimum de 91,38 € par mois.

Engagements en matière d’emploi

Les engagements en matière d'emploi ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2024. Cela signifie que l'employeur ne peut pas procéder simplement à des licenciements pour raisons économiques. Si l'employeur souhaite s'en écarter, il doit suivre une procédure de notification et de concertation bien définie avec les organes de concertation syndicale.

En cas de litige sur le respect des procédures mentionnées ci-dessus, le travailleur licencié a droit à un dédommagement forfaitaire unique de 500 €.

En cas de répétition du manquement au cours d'une période de 60 mois, l'indemnité est doublée (1 000 €).

Formation

Droits à la formation

• Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, un droit individuel à la formation de 2,5 jours/an s'applique depuis 2023 .
• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est appliqué en fonction de la trajectoire de croissance suivante :
  • 2024 : 3 jours/an;
  • 2025 : 3,5 jours/an;
  • 2026 : 4 jours/an;
  • 2027 : 5 jours/an.

Le Cefret, le Centre de formation pour l'entretien du textile

Le Cefret, le centre de formation pour l'entretien du textile, propose une palette de formations et de cours, parmi lesquels les entreprises du secteur peuvent choisir.

Les travailleurs peuvent également suivre une formation de leur propre initiative. Pour ce faire, ils peuvent s'adresser au Cefret. Vous y recevrez un accompagnement (de carrière) et un soutien financier pour suivre une formation.

Toutes les formations qui contribuent à l'amélioration des connaissances et des compétences (langues, informatique, etc.) et qui ne mènent pas à une profession indépendante peuvent être suivies.

Le Cefret propose également des formations ouvertes. Ces formations sont des formations sectorielles spécifiques, des formations sur la communication, l'organisation du travail, etc. Ces formations ont toujours lieu à des endroits et à des dates fixes. Cette offre de formation est toujours diffusée par le biais d'un calendrier de formation. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du Centre de formation pour l'entretien du textile : https://www.train4texcare.be/fr/.

Droits syndicaux

Les travailleurs de ce secteur affiliés à notre organisation ont droit à une prime syndicale annuelle. La prime syndicale s'élève à 145 € et est payée à partir de la mi-novembre.

Attention ! La prime syndicale est accordée à tout travailleur affilié et qui travaille dans la CP 110 au 30 juin de l'année en cours.

Un travailleur qui démissionne ou qui est licencié (>< motif grave) et qui reste sans emploi jusqu'au 30 juin, peut également bénéficier d'une prime syndicale. Il en va de même pour un travailleur qui prend sa pension ou un RCC.

Concertation sociale

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.

Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.

En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.

Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.

En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région.

Brochure

Cliquez ici pour notre brochure 2024. Vous trouverez un résumé des conditions salariales et de travail applicables dans la CP 110 - Entretien du textile.