CP 120-214: conditions de travail et rémunération
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Durée du travail
La durée de travail hebdomadaire moyenne sur une base annuelle est de 37h20.
Attention ! Dans la pratique, les travailleurs travaillent souvent 40 heures par semaine. Il existe également des accords sectoriels concernant les équipes-relais, le travail faisable, le travail des jours fériés et du dimanche et le travail de nuit.
Ouvriers
Les jours de repos compensatoire et les jours de congé supplémentaire portent les heures de travail de 40h/semaine à 37h20/semaine. Tout travailleur qui a travaillé 33 jours ou plus l'année précédente a droit à 1 à 4 jours de congé supplémentaire pour l'année en cours. Ces jours sont payés par la caisse de vacances de Vacantex.
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Jours de travail de l'année précédente (semaine de 5 jours) |
Jours de congé supplémentaire dans l'année en cours |
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228 jours et plus |
4 |
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163 à 227 jours |
3 |
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98 à 162 jours |
2 |
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33 à 97 jours |
1 |
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Moins de 33 jours |
0 |
Ces jours vous seront payés au cours de la première semaine de septembre de l'année en cours. Ils s'élèvent à 2 % de la rémunération brute (100%) de l'année précédente.
Employés
Les modalités de la réduction du temps de travail de 40h/semaine à 37h20/semaine sont réglées au niveau de l'entreprise.
Salaires
Les salaires des employés ont été indexés le 01/07/2024. Vous pouvez trouver les salaires sectoriels ici.
Les salaires des ouvriers ont été indexés le 09/07/2024. Vous pouvez trouver les salaires sectoriels ici.
- La notion ’équipe double" s'applique lorsqu'une équipe (composée d'une ou plusieurs personnes) est suivie par une autre équipe qui poursuit le travail. Peu importe qu'il s'agisse d'équipes rotatives ou alternantes. Dès que le travail est organisé en équipes successives, la notion « équipe double" est d'application, y compris pour le travailleur qui travaille toujours dans l'équipe du matin ou toujours dans l'équipe du soir.
- La notion "équipe simple" s'applique lorsque les travailleurs ne travaillent pas en équipe, comme décrit ci-dessus. L'horaire concret n'a alors aucune importance. Par exemple, si quelqu'un travaille de 5h à 13h, mais que son travail n'est pas repris par une équipe suivante, il ne s'agit pas d'une équipe double, mais d'une équipe simple.
Primes
Compléments
Il existe des compléments de salaire pour, entre autres, les contremaîtres et pour le travail en équipe (équipes en semi-continu et continu et les équipes-relais). Une vue d'ensemble peut être trouvée dans les synthèses des salaires sectoriels.
Chèques-repas
Chaque travailleur a droit à un chèque-repas par jour de travail effectif.
Attention ! Les travailleurs en équipes-relais ont droit à des chèques-repas selon un décompte alternatif. Le décompte prend en compte le nombre d'heures prestées, et pas seulement le nombre de jours travaillés.
Ouvriers
Le chèque s’élève à 5,2 €. L'employeur paie 4,11 €, vous payez vous-même 1,09 €.
Employés
Le chèque s'élève à 4,45 €. L'employeur paie 3,36 €, vous payez vous-même 1,09 €.
Nettoyage, réparation et entretien des vêtements de travail
- Cache-poussière ou blouse : 0,61 € par jour effectivement presté ;
- Salopette ou ensemble (pantalon et veste/ coupe-vent) : 1,19 € par jour effectivement presté.
Attention ! Ces suppléments ne s'appliquent qu'aux ouvriers.
Prime de fin d’année
Les travailleurs ont droit à une prime de fin d'année. Dans l'industrie textile, il s'agit de l’allocation complémentaire de vacances.
Ouvriers
Les ouvriers qui ont travaillé dans le secteur entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours (période de référence) reçoivent une prime de fin d'année de 9,2 % sur le salaire brut perçu (à 100 %) au cours de la période de référence.
Cette prime est versée par le Fonds social dans la deuxième quinzaine de décembre.
Employés
Les employés reçoivent une prime de fin d'année avec leur salaire de décembre. La condition est d'avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime de fin d'année varie en fonction de l'ancienneté et du mode de rémunération (fixe ou variable) :
- À partir de 6 mois et moins de 12 mois d'ancienneté : 7,3 % du salaire annuel ;
-
A partir de 12 mois d'ancienneté :
- un 13ème mois correspondant au salaire mensuel de décembre pour les employés à rémunération fixe.
- 8,33 % du salaire annuel pour les employés à rémunération variable.
Les employés qui n'ont pas été occupés pendant une année complète reçoivent une prime de fin d'année au prorata (>< licenciement pour motif grave) et sous condition d'une ancienneté de 6 mois.
Intervention pour garde d’enfant
Les travailleurs ont droit à une contribution aux frais de garde d'enfants. Cette mesure a été introduite pour soutenir financièrement l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Pour les enfants jusqu'à 3 ans, 1 euro est versé par enfant et par jour, avec un maximum de 150 euros par an.
Le remboursement est effectué par le Fonds social sur la base de l'attestation fiscale délivrée par la garderie. L'année de garde 2024 est la première année pour laquelle le droit au remboursement complémentaire s'applique. Les premiers paiements seront donc effectués à partir de 2025.
Pension complémentaire sectorielle
Depuis le 1er janvier 2021, il existe une pension complémentaire sectorielle dans l'industrie textile avec les caractéristiques suivantes :
- Type de cotisation fixe avec une cotisation de pension nette de 1 %.
- Constitution de la pension à partir de 2020 par le biais d'une prime de départ.
- Volet solidarité : pendant les périodes d'inactivité (chômage économique, maladie et congé de maternité), des économies supplémentaires sont réalisées dans une certaine mesure.
- Couverture décès.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://www.sefocam.be/fr/textiles/.
Allocations extra-légales de vacances
Dans le cadre de l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel, le système d’allocations extra-légales de vacances a été créé pour les travailleurs plus âgés, avec une période d'épargne plus courte. Grâce à ce système, les travailleurs qui entrent en RCC ou qui partent en pension ont droit à 3 allocations :
Les montants de ces allocations sont les suivants
- 1ere allocation extra-légale de vacances : 225 euros ;
- 2ème allocation extra-légale de vacances : 175 euros ;
- 3ème allocation extra-légale de vacances : 125 €.
Les travailleurs qui prennent leur retraite dans les années 2020 à 2024 ont également droit à l’allocation extra-légale de vacances. Les montants de ces allocations sont les suivants :
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Année de départ en pension |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
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2020 |
400 euros |
200 euros |
200 euros |
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2021 |
350 euros |
150 euros |
150 euros |
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2022 |
300 euros |
100 euros |
100 euros |
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2023 |
250 euros |
50 euros |
50 euros |
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2024 |
200 euros |
50 euros |
50 euros |
Frais de transport
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Moyen de transport |
Intervention |
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Train |
100%. |
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Transport privé |
Uniquement à partir de 5 km.
57% du montant mensuel de la carte-train en 2ème classe. |
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Autre transport public |
En cas de prix unitaire : 80 % du prix effectivement payé, mais avec un maximum de la contribution patronale au prix de la carte-train pour une distance de 7 km. Lorsque le prix est fonction de la distance : la contribution de l'employeur est égale à la l’intervention de l'employeur au prix de la carte-train avec un maximum de 80 % du prix effectif du transport. |
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Transport public combiné |
80% du prix du ticket de transport utilisé. |
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Vélo |
0,27 €/km Max. 40 km (aller et retour). Attention : le vélo doit être utilisé au moins la moitié des jours pendant trois mois. |
Attention ! Pour les ouvriers en équipes-relais successives et en équipes-relais fixes de nuit, la contribution aux frais de transport est égale à 100 % du coût de revient des transports publics. Remarque : cette contribution n'est pas liée à une distance minimale.
Régimes de congés
Congé d’ancienneté
À partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'un jour de congé supplémentaire :
- 15 ans d'ancienneté : + 1 jour de congé ;
- 20 ans d'ancienneté : + 2 jours de congé.
Pour les travailleurs intérimaires, la période à partir du 1er janvier 2017 en tant que travailleur intérimaire, avant un contrat à durée indéterminée, sera prise en compte pour l'octroi des congés d'ancienneté.
Accords spécifiques ouvriers
Les travailleurs licenciés à la suite d'une restructuration, d'une fermeture ou d'une faillite après le 1er janvier 1999 conservent leur ancienneté, à condition qu'ils soient réembauchés par un employeur de l'industrie textile dans un délai de 6 mois.
Les travailleurs des équipes relais ont également droit à un (ou deux) jour(s) d'ancienneté. Un jour équivaut à 12 heures et doit être payé au salaire des équipes-relais.
Accords spécifiques employés
Le régime des congés d'ancienneté s'applique aux employés rémunérés sur la base d'un barème.
Les salariés licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture, d'une restructuration ou d'un licenciement multiple pour raisons économiques après le 1er janvier 1999 conservent leur ancienneté à condition d'être réembauchés par un employeur de l'industrie textile dans un délai de 6 mois. L'emploi intérimaire est également pris en compte à cet effet.
Petit chômage
Les travailleurs peuvent s'absenter, tout en percevant leur salaire, pour des événements familiaux et des obligations citoyennes ou pour comparaître devant un tribunal.
Dans l'industrie textile, le contrat de vie commune équivaut à un mariage. Le travailleur qui conclut un contrat de vie commune a droit à 2 jours de petit chômage, à choisir dans la semaine où l'événement a lieu ou dans la semaine suivante.
Si un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la belle-mère, d'un petit-enfant du travailleur conclut un contrat de vie commune, le travailleur a droit à un jour de petit chômage le jour où l'événement a lieu.
Accords spécifiques pour l'industrie textile
- Enfant du travailleur : si le mariage, la conclusion d’un contrat de vie commune, l’ordination ou l’entrée au couvent, la communion solennelle ou la fête de la "jeunesse laïque" d'un enfant ne coïncide pas avec un jour où le travail est normalement effectué dans l'entreprise, c'est le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l'événement qui est appliqué. Cette réglementation s'applique également aux travailleurs de nuit.
- Équipe de nuit : le régime du petit chômage s'applique pleinement à l'équipe de nuit. Ainsi, pour les événements pour lesquels un jour de petit chômage est prévu, le travailleur de nuit bénéficie d'une nuit de repos. Il en est ainsi même si ces événements se produisent un lundi.
- Équipes-relais : la législation sur le petit chômage s'applique également aux équipes-relais. L'accord-cadre sur les équipes relais à mi-temps prévoit que pour chaque jour de petit chômage, 12 heures doivent être payées. Cette disposition n'a pas encore été reprise dans l'accord-cadre relatif aux équipes-relais complètes. Toutefois, de nombreux accords d'entreprise prévoient cette disposition.
Droit à la déconnexion
Les ouvriers et les employés barémisés ont droit à la déconnexion. Cela signifie que le travailleur n'est pas obligé d'être de garde en dehors des heures de travail, sauf dans des cas bien définis (par exemple, l'astreinte). L'objectif est d'améliorer ainsi l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les partenaires sociaux du secteur ont conclu une CCT à durée indéterminée pour le droit à la déconnexion. Dans cette CCT, vous trouverez les modalités pratiques du droit que l'employeur doit respecter (par exemple, des lignes directrices sur l'utilisation des outils de communication digitale).
Crédit-temps et emploi de fin de carrière
Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.
Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.
Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale. Avec l'accord de l'employeur, il est possible de passer d'un régime de travail en équipe ou de nuit à un régime de jour, par exemple, et ce à partir de l'âge de 60 ans (emploi de fin de carrière adoucie). Le Fonds social intervient pendant une période de 12 mois pour couvrir la perte de salaire net selon le schéma ci-dessous :
- du 1er au 4ème mois après le changement : 100 euros ;
- du 5e au 8e mois après le changement : 75 euros ;
- 9ème au 12ème mois après le changement : 50 euros.
Attention ! L'intervention du Fonds ne peut jamais dépasser 50 % de la perte de salaire net.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
Congé thématique
Chaque travailleur a droit à un congé thématique :
- Congé pour soins palliatifs ;
- Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
- Congé parental ;
- Congé pour aidants proches.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
Chômage
Chômage pour raisons économiques
Plusieurs dérogations à la législation générale existent dans le secteur.
Le début de la suspension, la durée du chômage total et partiel, le nombre maximum de jours de chômage et les suspensions successives sont décrits. Les procédures à l'intention des travailleurs et de l'ONEM sont également précisées.
Des accords plus spécifiques existent :
- Pour les entreprises d'achèvement travaillant pour le compte de tiers et les entreprises "piqrant" exclusivement pour le compte de tiers
- Pour le sous-secteur de l'industrie de la bonneterie.
- Non applicable aux entreprises suivantes: les employeurs et leurs ouvriers de l'arrondissement de Verviers; les entreprises de fabrication, de commerce, de réparation, de transformation, de nettoyage ou de location de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, pour autant qu'elles ne soient pas du ressort d'une autre commission paritaire; les commerçants et les transformateurs ou préparateurs de pailles de lin, fibres de lin, étoupes de lin, grains de lin et déchets de lin; les expéditeurs de lin, importateurs et exportateurs de lin, arracheurs de lin, nettoyage de balles de lin pour autant que les balles nettoyées ne soient pas mélangées, concentrées ou mélassées pour l'alimentation du bétail. Également les entreprises qui effectuent du travail à façon dans les activités ou produits précités.
- Non applicable : aux employeurs et leurs ouvriers du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et des employeurs et leurs ouvriers des entreprises d'achèvement travaillant pour compte de tiers et des entreprises "piqûrant" exclusivement pour compte de tiers.
Indemnité complémentaire en cas de chômage économique
À partir du 1er janvier 2024, les indemnités complémentaires de chômage économique seront augmentées de 0,60 € et l’ouvrier aura droit à l'indemnité complémentaire dès le 1er jour de chômage économique. En résumé, le nouveau régime est le suivant (calculé sur la base d'une semaine de six jours) :
- Chômage économique jour 1-86 : Le travailleur a droit à une indemnité complémentaire de 6,62 € par jour de chômage économique.
- Chômage économique à partir du 87e jour : le travailleur a droit à une indemnité complémentaire de 3 € par jour de chômage économique.
Les employés recevront une majoration de 9,59 euros par jour de chômage économique. Le paiement est effectué mensuellement par l'employeur.
RCC
Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.
Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs de l’industrie textile.
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REGIME RCC |
AGE |
CARRIERE |
CONDITIONS DUREE DE VALIDITE |
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HOMME |
FEMME |
DEBUT |
FIN |
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REGIME GENERAL |
62 |
40 |
40 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC METIERS LOURDS (**) |
60 (*) |
35, dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC TRAVAIL DE NUIT, BATIMENT ET METIERS LOURDS (**) |
60 (*) |
33, dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC CARRIERE LONGUE (**) |
60 (*) |
40 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC MEDICAL |
58 |
35 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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(*) L'âge d’accès aux régimes spéciaux RCC a été porté à 60 ans depuis le 1er juillet 2021.
(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.
Attention ! En plus des allocations de chômage, vous recevrez une indemnité complémentaire. L'indemnité complémentaire est entièrement prise en charge par le Fonds de sécurité d’existence. La condition est que le travailleur concerné puisse justifier d'une certaine ancienneté dans le secteur, à savoir :
- 15 ans de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation de lin et/ou jute ;
- 5 ans de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation de lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.
Engagement en matière d'emploi
Les engagements en matière d'emploi ont été prolongés jusqu'à fin 2024. Cela signifie que l'employeur ne peut pas simplement procéder à un licenciement.
Ouvriers
L'employeur ne peut pas licencier pour des raisons économiques ou techniques. S'il veut y déroger, il doit suivre une procédure bien définie d'information et de concertation avec les organes de concertation syndicale. Si l'employeur ne respecte pas ces conditions, le travailleur licencié peut exiger une indemnité forfaitaire unique de 991,57€.
Employés
L'employé qui est licencié doit être remplacé par un employé dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat de travail.
Obligation de remplacement sectorielle en cas de RCC
Un travailleur en RCC doit être remplacé dans le mois qui suit l'expiration du préavis ou dans le mois qui suit la rupture du contrat de travail. Il n'est pas obligatoire de le remplacer dans la même fonction ou le même service, mais pour un nombre égal d'heures de travail et avec un contrat à durée indéterminée.
Dans certains cas, cette obligation de remplacement peut faire l'objet d'une dérogation. Licenciement pour autre motif
Les personnes licenciées pour des motifs autres qu'économiques ou techniques doivent être remplacées dans un délai de trois mois. Même dans ce cas, il n'est pas obligatoire de les remplacer au même poste ou dans le même service, mais pour un nombre égal d'heures de travail et avec un contrat à durée indéterminée.
Formation
Droit à la formation
-
Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit de formation individuel et l’axe de croissance associé suivants s’appliquent :
- 2024: 3 jours de formation par an
- 2026: 4 jours de formation par an
- 2028: 5 jours de formation par an
-
Pour les entreprises de 10 à 20 salariés, le droit individuel à la formation et l’axe de croissance associé suivants s'appliquent :
- 2023: 1 jour de formation par an
- 2026: 2 jours de formation par an
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les partenaires sociaux sectoriels font une recommandation aux entreprises sur l'importance de l'éducation et de la formation.
CEFRET fonds de formation pour l’industrie textile
Cefret est le centre de formation sectoriel de l'industrie textile.
Il conseille et assiste les travailleurs et les futurs travailleurs du secteur textile à différents moments clés de leur carrière.
Il vise à les soutenir et les accompagner au maximum dans le développement et le renforcement de leurs compétences tout au long de leur carrière.
Il aide également les entreprises textiles à développer une politique de compétences et une politique du personnel diversifiée.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de CEFRET : https://www.cefret.be/.
Droits syndicaux
Les travailleurs belges de l’industrie du textile, actifs au 31 mars dans une entreprise de l'habillement ou de la confection, qui sont affiliés à notre syndicat et en règle de cotisation, ont droit à une prime syndicale. Cette prime s'élève à 145 €.
Ouvriers
Tout travailleur occupé dans le secteur au 30 juin a droit à une prime syndicale. Remarque : pour les jeunes quittant l'école, la date de référence est le 30 septembre et les intérimaires relèvent du régime de la « prime syndicale travailleurs temporaires ».
Les inactifs (chômeurs, travailleurs en RCC, retraités ou malades de longue durée) ont également droit à une prime, sous certaines conditions :
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Les travailleurs ou les malades de longue durée de moins de 50 ans qui sont licenciés (>< motif grave) ont droit à une prime syndicale pendant 3 ans.
La condition est de rester au chômage ou en invalidité de manière totalement ininterrompue. -
Les travailleurs ou les malades de longue durée de plus de 50 ans qui sont licenciés (>< motif grave) ont droit à une prime syndicale pendant 6 ans.
Là encore, la condition est un chômage ou une incapacité de travail totalement ininterrompus. -
Les travailleurs qui occupent un emploi dans le secteur jusqu'à l'âge de la pension ont droit à une prime syndicale pendant 6 années supplémentaires.
Les RCC ont également droit à la prime pendant 6 ans, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension.
Au cours du mois de septembre, les travailleurs actifs reçoivent un formulaire de demande du Fonds social. Vous devez nous transférer ce formulaire le plus rapidement possible. Au cours du mois de décembre, vous recevrez votre prime.
Employés
Les employés ont également droit à la prime.
La condition est qu'ils aient travaillé dans le secteur pendant au moins 1 jour.
Les employés qui ont travaillé dans le secteur pendant au moins un mois et qui deviennent ensuite chômeurs, en crédit-temps à temps plein, en RCC ou en pension ont également droit à la prime.
La prime pour les employés est versée en février.
Concertation sociale
Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.
Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.
En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.
Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.
En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire CGSLB de votre région.
Cliquez ici pour consulter notre Guide. Vous y trouverez un résumé des conditions de rémunération et de travail applicables dans le secteur. Le Guide est une publication des syndicats du textile. Le contenu tient compte de la CCT sectorielle 2023-2024 et de la législation sociale applicable au 01/04/2024.