CP 136: conditions de travail et rémunération

Brochure sectorielle

Via ce lien, vous pouvez téléchargez la brochure sectorielle de la CP 136.

Durée de travail

La durée de travail est de 37h00 par semaine et de 9 heures par jour maximum.

Salaires (et classification éventuelle)

Les ouvrie(è)r(e)s sont réparti(e)s, selon leur activité, en 7 classes de fonction, correspondant aux caractéristiques suivantes :

Classe 1 : Travaux exigeant une formation technique du niveau A3 (certificat

du deuxième degré de l'enseignement secondaire), et une expérience professionnelle d’un an ou une formation équivalente acquise par un apprentissage méthodique de trois ans.

Classe 2 : Travaux à caractère varié exigeant un certain effort physique et des connaissances techniques assimilables par une expérience de deux ans ou travaux plaçant sous la responsabilité de l’exécutant un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières des classes 3 ou 4.

Classe 3 : Travaux exigeant une certaine force physique et des connaissances techniques élémentaires assimilables par une expérience d’un an ou travaux plaçant sous la responsabilité de l’exécutant un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières des classes 5,6 ou 7.

Classe 4 : Travaux simples exigeant une grande force physique et pouvant être accomplis après de courtes explications ou travaux variés exigeant une grande habilité manuelle et une formation pratique poussée, mais ne réclamant aucun effort physique particulier.

Classe 5 : Travaux variés exigeant des efforts physiques légers et nécessitant une formation pratique de neuf mois.

Classe 6 : Travaux répétés exigeant des efforts physiques légers et requérant une période de mise au courant de trois mois.

Classe 7 : Travaux simples n’exigeant que des efforts physiques légers et pouvant être accomplis après de courtes explications. Les fonctions rémunérées en classe 7 obtiennent après six mois d’occupation le salaire de la classe 6.

HC : Travaux exigeant une formation technique du niveau A2 (diplôme de l'enseignement secondaire) et une expérience professionnelle de deux ans ou une formation équivalente acquise par un apprentissage complet de quatre ans.

Vous trouverez ici les salaires minimums valables dans votre secteur. (01/07/2024)

Régimes de prime 

Prime de fin d’année

Les ouvriers de la CP 136 qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à une prime de fin d’année équivalente au salaire perçu pour 160,33 heures (s’ils ont travaillé à temps plein durant toute l’année). Cette prime est payée entre le 15 et le 25 décembre.

Du 1er octobre de l’année précédente jusqu’au 30 septembre de l’année en cours.

Le montant de la prime de fin d’année est calculé en fonction de :

160,33 h x (jours prestés(*) / jours assimilés)

52 x 5 (régime de 5 jours) ou 52 x 6 (régime de 6 jours)

Le résultat doit être multiplié par le salaire individuel de novembre (y compris la prime d’équipe).

(*) Un jour vaut 7,4 heures dans les semaines de 5 jours de 37 heures. Pour les travailleurs à temps partiel un calcul prorata est effectué en heures par rapport à ce nombre.

Prime d’équipe

• Travail en 2 équipes : supplément de rémunération de 6% du salaire ;
• Equipes de nuit : supplément de rémunération de minimum 15% du salaire.

Si vous travaillez en équipe comme ouvrie(è)r(e), vous avez droit à une pause rémunérée de 15 minutes au minimum et de 30 minutes au maximum.

Prime d’ancienneté

Les ouvriers du secteur touchent une prime d’ancienneté le 31 décembre de l’année de leurs 60 ans. Cette prime s’élève à 27€ / année entamée dans le secteur avec un maximum de 500€.

En ce qui concerne le calcul de l’ancienneté, un an de travail intérimaire sans interruption sera assimilé. En cas de décès, la prime d’ancienneté est versée à la personne qui a payé les frais funéraires.

Cheque-répas

Au niveau sectoriel, il existe un chèque-repas dont la quote-part patronale s’élève à € 1(*) par jour presté. En tant qu’ouvrie(è)r(e) à temps partiel, vous avez droit aux chèques-repas au prorata. Si vous travaillez des :

- jours complets, vous avez droit à la quote-part patronale complète,

- demi-journées, vous avez droit à la moitié de cette quote-part patronale. (*)€ 2 à défaut d’un accord d’entreprise au 31/12/2015.

Supplements pour heures supplementaires

Il sera accordé pour les heures supplémentaires un sursalaire de 50%.

Ce sursalaire est porté à 100% :

• À partir de la cinquième heure supplémentaire d’une même journée, à l’exception des heures supplémentaires effectuées le samedi de non-activité en régime de 5 jours ;
• Pour les heures supplémentaires prestées entre 22h et 6h ;
• Pour les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié.

En cas d’heures supplémentaires imprévus, l’entreprise prévoit un repas ou elle paiera une indemnité de € 2,75.

Chaque trimestre, un décompte des heures supplémentaires sera fait. Par tranche de 7,4 heures supplémentaires, une indemnité-repas de € 1 sera payée. 

Avantages du fonds social

Indemnite de fermeture

Le Fonds de Fermeture d’Entreprises paie sous certaines conditions, une

indemnité de fermeture aux travailleurs qui travaillent dans une entreprise qui

ferme ses portes :

• et qui occupe au moins 20 travailleurs,
• suite à une faillite et qui occupe en moyenne 5 à 19 travailleurs.

Si vous travaillez dans une entreprise qui ferme ses portes suite à une faillite et

qui occupe moins de 5 travailleurs, vous avez droit à une indemnité de fermeture

payée par le Fonds de sécurité d’existence du secteur.

Chomage temporaire

La durée de suspension maximum en cas de chômage temporaire est de deux semaines. Il ne s’agit pas de chômage suite à une grève ou force majeure.

Vous n’avez pas été absent de manière injustifiée dans les 30 jours civils précédant le jour où vous êtes devenu chômeur.

Vous recevrez une indemnité complémentaire de chômage de € 7,65 par jour (à partir du 1er juillet 2023).

Frais de déplacement

Indemnité vélo

L’intervention de l’employeur s’élève à € 0,27 par km parcouru avec un maximum de 80 km/jour au total. Elle est payée à partir du premier kilomètre. L’indemnité ne peut être combinée. On entend par là qu’une seule indemnité ne peut être payée par kilomètre parcouru. Elle est déterminée par le moyen de transport utilisé.

Transport en train

L’intervention de l’employeur se fait sur base du tableau de remboursement la SNCB .

Autres moyen de transport

L’intervention de l’employeur se fait sur base du tableau de remboursement de la SNCB 

Les congés

Système de congé

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacances annuelles’)

Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

La modification suivante a été introduite suite à l’accord sectoriel 2015-2016 : Pour le décès d'un conjoint ou d'un cohabitant légalement assimilé et pour le décès d'un enfant du travailleur (l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé), 2 jours supplémentaires de petit chômage seront prévus. Les 5 jours doivent être pris endéans une période qui commence avec le décès et qui se termine 14 jours après les funérailles.

Congé d’ancienneté

Les ouvriers et ouvrières de la CP 136 ont droit à un jour de congé d’ancienneté après 15 années de service dans l’entreprise.

Droit à la déconnexion

Une convention collective de travail relative à la déconnexion a été conclue le 2 mars 2023, et entre en vigueur le 1er avril 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Cette CCT s'applique à toutes les entreprises relevant du secteur de la transformation du papier et du carton qui occupent au moins 20 travailleurs et à tous les ouvriers qui y sont occupés et qui relèvent de la compétence de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136).

En vue d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du travailleur, des modalités pratiques régissent l’application par les ouvriers de leur droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail.

Les mesures visent à donner des consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale des ouvriers soient garantis.

Crédit-temps

Le secteur rejoint la CCT 118. La convention collective pour la réduction de la limite d'âge à 55 ans, en termes d'accès à l'admissibilité aux allocations pour le régime de fin de carrière, pour les travailleurs ayant une longue carrière, un métier lourd ou provenant d'une entreprise en difficulté ou restructuration

Les entreprises déterminent les règles et les modalités pour l'organisation de ce droit au niveau de l’entreprise.

Régime de chômage avec complément d’entreprise - RCC (l’ancienne prépension)

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs 

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.
 

Régime RCC CP 136	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40		1/01/2015	/
			40
RCC Métiers lourds	60	35		1/07/2023	30/06/2025
RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds	60	33		1/07/2023	30/06/2025
RCC Longue carrière	60	40		1/07/2023	30/06/2025
RCC Médical	58	35		1/07/2023	30/06/2025

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 21 travailleurs. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local. 

Le nombre de délégués sera déterminé par siège d’exploitation sur base du nombre d’ouvrie(è)r(e)s :

OUVRIE(È)R(E)S	EFFECTIFS	SUPPLÉANTS
21 - 50	1	-
51 – 100	2	1 (*)
101 – 200	2	2
201 – 300	3	2 (*)
301 – 400	3	3

A partir de 400 ouvrie(è)r(e)s, le nombre de délégués effectifs ne peut dépasser 1% de l’effectif total des ouvriers et ouvrières occupés.

(*) Le nombre de délégués syndicaux suppléants peut cependant être aligné sur le nombre de délégués syndicaux effectifs sans que cela puisse avoir comme effet d’augmenter le nombre total des ouvriers et ouvrières protégés. 26 Cela signifie donc que ces mandats supplémentaires ne pourront être assumés que par des membres élus du conseil d’entreprise ou du comité de sécurité et d’hygiène ou des candidats non élus aux élections pour ces mêmes organes et cela uniquement pour la durée de leur protection. Les délégués syndicaux suppléants remplacent les délégués syndicaux effectifs en cas d’absence.

Prime syndicale

En tant que membre de la CGSLB et si vous avez travaillé dans le secteur du 1er janvier au 31 décembre (ou vous êtes parti en RCC pendant cette période), vous aurez droit à une prime syndicale. Une prime syndicale est payée à tous les travailleurs du secteur. Cette prime s’élève à 12,08€ / mois ou à 145€ si l’ouvrier a travaillé à temps plein durant toute la période de référence (01/01 au 31/12). La prime est payée en avril.