CP 140.03 : conditions de travail et de rémunération

 

Comment et dans quelle mesure dois-je être « flexible » ?

Personnel roulant :

Dans un régime classique, la durée de travail est 38heures/semaine ou 39heures avec jours de compensation payés.

Dans un régime flexible la moyenne hebdomadaire est de 38 heures ou 39 heures avec compensation par semaine étalées sur une période de 6 mois.

Les heures d’attente (max 2h/jour et 10h/semaine) ne sont pas considérées comme des heures de travail.

Concernant les heures supplémentaires, un sursalaire est octroyé de 150% et ne sera payé que dans les cas suivants :

• À partir de la 12^ème heure de travail par jour
• Lorsque la limite de 988 heures de travail par période de 6 mois est dépassé (dans le cas d’un régime 38h/sem).

Les heures de disponibilité ne sont pas prises en compte lors du calcul d’heures supplémentaires par contre

Personnel non roulant :

Dans un régime classique, la durée de travail est 38heures/semaine ou 39heures avec 6jours de compensation payés.

Dans un régime flexible, en moyenne 38h/semaine sur une période de 6 mois ou 39h (avec compensation).

Les heures d’attente (max 2h/jour et 10h/semaine) ne sont pas considérées comme des heures de travail.

Depuis janvier 2023, une CCT a été conclue au sein du secteur pour introduire un système d’équipes de week-end pour le personnel non roulant avec un contrat à durée indéterminée.

Les travailleurs occupés en équipe de week-end presteront 2 x 12 heures chaque week-end. Ils fourniront également 12 heures de prestations à l’occasion des 10 jours fériés.

Les travailleurs auront droit à un salaire équivalent au salaire d'un travailleur occupé à temps plein en semaine de cinq ou six jours donc percevront un salaire horaire majoré.

Le salaire dû pour un jour d’absence dans le cadre du petit chômage, d’un jour férié,… est fixé à un cinquième ou un sixième du salaire de la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur concerné.

Cette adhésion se fait sur base volontaire.

Dans les entreprises disposant d’un CE ou CPPT, cette CCT peut être d’application uniquement après l’accord préalable du CE ou à défaut du CPPT et à défaut du CPPT, la DS. Ce point ne peut être refusé à l’agenda de votre réunion.

Quelles sont les différentes fonctions dans le secteur ?

Le fonds social Transport et logistique a créé un outil pour vous aider avec la classification du secteur.

Personnel roulant

Un groupe de travail paritaire a élaboré une description de fonction générique basée sur des enquêtes dans le secteur et a également défini les 10 principaux critères qui peuvent avoir un impact sur la classe de la fonction.

Chacun de ces 10 critères comporte 2 ou 3 niveaux et chacun de ces niveaux a un score.

Le score total des points vous permet de déterminer à quel niveau de la classification la fonction du personnel roulant vous appartenez.

La classification actuelle des fonctions liés aux salaires est celle-ci pour le personnel roulant est basée principalement sur le type de véhicule conduit par le chauffeur et est subdivisée en 4 catégories salariales :

1. - Chauffeur en formation (accompagné d'un chauffeur expérimenté)
2. - Chauffeur véhicule -7 tonnes
   - Chauffeur service de messagerie (moins de 6 mois d'ancienneté)
3. - Chauffeur véhicule  7-15 tonnes
   - Chauffeur service de messageries (plus de 6 mois d'ancienneté)
4. - Chauffeur véhicule +15 tonnes
   - Chauffeur véhicule articulé
   - Chauffeur véhicule ADR agréé
   - Chauffeur véhicule frigorifique
   - Chauffeur services de courrier ou de taxi-camionnettes

Personnel non-roulant

1. Magasinier type 1
2. Technicien(ne) de surface
3. Magasinier type 2
4. Magasinier type 3
5. Magasinier type 5
6. Homme à tout faire (m/f)
7. Magasinier type 4
8. Magasinier type 6
9. Magasinier type 7
10. Fonction de supervision dans le magasin type 1
11. Magasinier type 8
12. Fonction de supervision dans le magasin type 2
13. Contrôleur de qualité
14. Fonction de supervision dans le magasin type 3
15. Fonction de supervision dans le magasin type 4

Personnel de garage

1. Manoeuvre Service
2. Manoeuvre Service (10 ans d'ancienneté)
3. Manoeuvre Service (20 ans d'ancienneté)
4. Manoeuvre
5. Manoeuvre (10 ans d'ancienneté)
6. Manoeuvre  (20 ans d'ancienneté)
7. Ouvrier spécialisé
8. Ouvrier qualifié 2ème catégorie
9. Ouvrier qualifié 1ère catégorie
10. Hors catégorie

Comment connaitre le salaire auquel j’ai droit ?

Ci-dessous, les salaires horaires minimums des différentes catégories de travailleurs dans la CP 140.03.

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Salaires horaires minimums au 01/01/2024 :

1. Personnel roulant

⇒ Temps de disponibilité = 99% du salaire horaire

⇒ Heures supplémentaires = 150%. Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure dépassant la durée maximale de 12h00 de travail par jour. Une heure supplémentaire est payée à 150% (50 % en salaire et 100 % en récupération).

⇒ Salaire pour travail du dimanche : 100% par paiement du salaire + par la récupération

⇒ Salaire pour travail durant un jour férié : 200% par paiement + récupération

2. Personnel non-roulant

3. Personnel de garage

Quelles sont les primes auxquelles j’ai droit ?

Tous les montants de ces primes sont repris dans les barèmes ci-dessus 

Général: tous les travailleurs

Prime de fin d’année

Montant : La prime de fin d’année brute s’élève à 5% du salaire brut complet déclaré à l’ONSS par l’employeur durant la période de référence. (Période du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année de la prime).

Condition : Pour avoir droit à une prime de fin d’année, l’ouvrier doit avoir gagné, au cours de la période de référence, un salaire brut déclaré de minimum 2500 euros.

Paiement : Le fonds social versera la prime de fin d’année à partir du 20 décembre de l’année de la prime.

Indemnité détérioration/vol effets personnels : 1708,8425

Indemnités de sécurité d’existence:

• Assurances hospitalisation
• Allocation complémentaire de maladie de longue durée ou d’accident.
• Assurance bagages en cas de pertes d’effets personnels pendant les déplacements professionnels
• Indemnité en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale (chauffeurs)
• Indemnité de décès
• Prime de départ en cas de mise à la retraite ou prépension
• Remboursement des frais d’obtention du permis de conduire (examen yeux, médical et frais du/des permis de conduire)
• Contrat d’assistance (Europ Assistance): pour les travailleurs, et/ou les personnes qui, dans le cadre d'un contrat de stage ou de formation de droit belge, se déplacent à bord d'un véhicule immatriculé en Belgique et utilisé par un employeur. Ceci concerne leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise.
• Accompagnement psychologique lors de traumatismes
• Assurance hospitalisation à partir de 6 mois consécutifs dans le secteur
• Remboursement frais de formation ADR
• Remboursement carte de conducteur pour le tachygraphe digital

Les chèques-cadeaux seront transformés en bons de consommation en 2021, mais les conditions d'avoir perçu 6 mois de salaire ininterrompu au 31/12/2021 sont bien entendu maintenues.

Personnel roulant

• Une indemnité RGPT 
• Indemnité de nuit  pour chaque prestation de plus de 5h de travail ou de disponibilité entre 20.00 et 06.00 de 1,5785 moins de 50 ans et 1,68 plus de 50 ans.

• Indemnité de séjour indemnités nettes lorsque le chauffeur est obligé de passer son repos journalier et/ou hebdomadaire en dehors de son domicile et/ou de son lieu de travail. 
• Complément d'ancienneté par heure de travail et par heure de disponibilité:

Personnel non-roulant

• Prime d’équipe : Une prime d’équipe équivalente à 7,5 % du salaire horaire barémique est octroyée au personnel non-roulant.  Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité de nuit.
• Indemnité de nuit : L'indemnité de nuit s'élève à 12,5% du salaire horaire barémique
• Complément d'ancienneté par heure de travail et par heure d'attente
• Chèque-repas : Le personnel non-roulant y compris personnel de garage a droit à des chèques repas.

Les entreprises octroient des titres-repas d'un montant de  3,22EUR/jour travaillé. (composé d'une quote-part travailleur d'1,09EUR et en une quote-part employeur de  2,13EUR). Les titres-repas seront octroyés dès les prestations de janvier 2016. Depuis 2016, il n’y a plus d’écochèques dans le secteur.

Les titres-repas sous forme électronique sont établis chaque mois et sont crédités (en une ou plusieurs fois) sur le compte titres-repas sur la base du nombre présumé de jours de prestations effectives. La validité des titres-repas sous forme électronique est limitée à 12 mois, à compter du moment où ils sont placés sur le compte titres-repas du travailleur.

Personnel de garage :

• Prime de nuit (20h-06h) : 12,5 % du salaire horaire barémique
• Complément d'ancienneté par heure de travail après 1 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 0,0580 €.
• Heures de formation continue lors des heures de travail et en dehors des heures de travail : = 100 %
• Indemnité de stand-by : pour chaque heure de stand-by, l'employeur doit verser une indemnité de 1,5785 € / heure (montant 01/02/2022).

Ai-je droit à des indemnités de déplacement ?

Transport public : à partir d’une distance de 1 km entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur est tenu de rembourser au travailleur 80% du prix de la carte-train 2ème classe de la SNCB aller et retour.

Moyen privé : l’intervention de l’employeur à partir d’une distance de 1 km.

Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieux de travail 

 

 Quels sont mes congés légaux et ai-je droit à des congés thématiques ?

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduites.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Petit chômage

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.  (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Puis-je bénéficier d’un crédit-temps et d’une intervention de l’Onem ?

Depuis le 1^er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Que se passe-t-il en cas de maladie ou de décès ?

Allocations complémentaires de maladie ou d’accident

Les travailleurs, visés à l'article 1er ont droit, après au moins soixante jours d'incapacité ininterrompue de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à une allocation complémentaire de maladie, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suivantes :

être reconnu bénéficiaire de l'indemnité primaire d'incapacité de travail de l'assurance de maladie et d'invalidité, en application de la législation en la matière;
au moment où l'incapacité se déclare, être au service d'un employeur visé à l'article 1er et cela depuis un an au moins sans interruption, ou bien être et avoir été au service de plusieurs employeurs visés à l'article 1er durant la même période.

Le montant imposable de l'allocation complémentaire de maladie est attribué par tranches après 60 jours calendrier de maladie : 98,1355 €.

Ces montants sont d'application aux incapacités de travail qui prennent cours à partir du 1er janvier 2012.

Quelle qu'en soit la durée, une maladie ne peut donner lieu qu'à l'octroi d'une seule série d'allocations; la rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente si elle survient au cours des 14 premiers jours calendrier suivant la fin de cette période d'incapacité de travail.

Depuis le 01.01.2010, l'allocation complémentaire de maladie sera adaptée annuellement le 1er janvier au coût de la vie,

Allocations complémentaires de décès

Décès sur le lieu du travail 

Le décès du travailleur pendant l'exécution de son contrat de travail et/ou sur le chemin vers le ou depuis le lieu de travail sans tomber sous la notion d'"accident du travail".

Le Fonds Social paie à l'ayant droit une indemnité de 4.000 euros.

L'indemnité dûe en application de la présente convention est payée à la personne qui supporte les frais funéraires du travailleur décédé suite à un accident mortel du travail ou décédé sur le lieu du travail.

Si mon contrat de travail prend fin, comment cela se passe? 

Délais de préavis

Depuis le 1^er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage uniquement lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

 Prime de départ

En cas de pension ou prépension, le montant imposable de la prime de départ est fixé à 100 euros.

Pour pouvoir prétendre à la prime de départ régie par la présente convention, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• le dernier employeur qui l'occupait avant la prise de cours de la pension de retraite ou du RCC, est un employeur visé à l'article 1er de la présente convention
• au cours des 10 années précédant la prise de cours de la pension de retraite ou du RCC, le travailleur a été occupé pendant au moins 5 ans au service d 'un ou de plusieurs employeurs visés à l'article 1er de la présente convention.

 

Ai-je droit à une pension complémentaire ?

2^ème pilier : Pension complémentaire

Le fonds de pension Pensio TL garantit à tous les ouvriers du secteur du transport et de la logistique CP 140.03 une pension complémentaire en plus de la pension légale.

Il faut savoir que ce plan de pension est financé par une cotisation de l’employeur et s’élève au niveau sectoriel à 80 euros (au prorata du régime de travail) par trimestre.

RCC : Mon secteur prévoit-il un système de prépension ?

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet (+ lien).

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs ( + lien avec adresses).

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.

 

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.

 

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP140.03	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	62	Hommes  : 40 Femmes   :  40 (2024)	01/01/15
RCC METIERS LOURDS	60	35	01-07-2023	31/12/2024
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60	33	01-07-2023	31/12/2024
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01-07-2023	31/12/2024
RCC MEDICAL	58	35	01/01/2023	30/06/2025

 

Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Prime syndicale

Chaque année dans le courant du mois de décembre, les membres de la CGSLB qui travaillent dans le secteur du transport et de la logistique pour compte de tiers ont droit à une prime syndicale d'un montant de 145€ (à partir de 2020). 

Pour cela, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• être membre d’un syndicat pendant toute la période de référence (du 1er juillet au 30 juin)
• soit figurer dans chaque trimestre de la période de référence sur la déclaration ONSS d'un employeur du secteur pour au moins:
  • 42 jours de travail et/ou assimilés en régime de cinq jours;
  • 50 jours de travail et/ou assimilés en régime de six jours;

• soit avoir été déclaré à l'ONSS dans la période de référence par un ou plusieurs employeurs du secteur concerné avec un salaire brut d'au moins 3.718,40 EUR.

 

Les travailleurs qui sont pensionnés ou mis en préretraite ou qui recourent au RCC pendant la période de référence, de même que les héritiers des travailleurs décédés au cours de la période de référence, conservent le droit au paiement de la prime syndicale de l'exercice concerné.

 

Nos membres qui ont transmis leur adresse e-mail sont informés du paiement de la prime syndicale vie nos info-flash.

Envie d'aider et de défendre vos collègues ? Le rôle de la délégation syndicale....

Départ volontaire ou involontaire

Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale  (personnel roulant)

Le dédommagement d'un montant maximum de 5.000 EUR brut sera octroyé uniquement aux travailleurs visés à l'article 1, § 4, ayant définitivement perdu leur sélection médicale et ayant été en conséquence licenciés et à qui il n'est pas offert un travail équivalent dans l'entreprise.

Le dédommagement ne sera payé qu'aux travailleurs qui durant les 15 dernières années, ont atteint une ancienneté de 10 ans dans le secteur.

Si après la perte définitive de la sélection médicale, le travailleur peut continuer à travailler au sein de l'entreprise dans une autre fonction, et qu'il n'a donc pas reçu le dédommagement, il conserve le droit au dédommagement au cas où il serait quand même licencié endéans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.

Ce dédommagement sera diminué dégressivement à partir de l'âge de 56 ans au fur et à mesure que le travailleur s'approche de l'âge légal de sa retraite (500 EUR par an) pour prendre fin à l'âge de 65 ans.

Cela signifie concrètement qu'en fonction du nombre d'années que le travailleur est éloigné de l'âge légal de sa retraite, les montants bruts suivants sont d'application pour les travailleurs à temps plein :

• jusqu'à l'âge de 55 ans : EUR 5.000;
• à partir de l'âge de 56 ans : EUR 4.500;
• à partir de l'âge de 57 ans : EUR 4.000;
• à partir de l'âge de 58 ans : EUR 3.500;
• à partir de l'âge de 59 ans : EUR 3.000;
• à partir de l'âge de 60 ans : EUR 2.500;
• à partir de l'âge de 61 ans : EUR 2.000;
• à partir de l'âge de 62 ans : EUR 1.500;
• à partir de l'âge de 63 ans : EUR 1.000;
• à partir de l'âge de 64 ans : EUR 500;
• plus de 65 ans = EUR 0.