CP 140.04 : Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140.04, Commission Paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

 

Quel est le salaire minimum auquel j'ai droit?

Ci-joint, les salaires horaires minimums qui prennent cours dès le 01/01/2024.

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Ci-dessous vous trouverez les catégories de classification de fonction mis à jour en 2022 avec deux nouvelles fonctions : mentor et coursier chargeur/trieur, 

Catégories de fonction - barèmes:

BAR01 - Collaborateur cleaning et cabindressing
BAR02 - Collaborateur exterior airplane cleaning ; 
BAR03 - Coursier chargeur/trieur type 1 ; Ramp Handler type 1 ; Cargo Handler type 1 ; Technicien bâtiments et infrastructure Type 1 ; Assistant passagers type 1
BAR04 - Ramp Handler type 2 ; Cargo Handler type 2 ;  Courrier chargeur/trieur type 2; Chef d'équipe type 1 ; Collaborateur ; Assistant passagers type 2
BAR05 - Ramp Handler type 3; Cargo Handler type 3 ; Assistant passagers type 3
BAR06 - Ramp Handler type 4; Cargo Handler type 4; Chauffeur de bus; Collaborateur Water, Toilet & Waste; Basic Equipment Handler type 1
BAR07 - Technicien matériel roulant type 1
BAR08 - Ramp Handler type 5; Cargo Handler type 5
BAR09 - Ramp Handler type 6 ; Chef d'équipe type 2 ; Technicien bâtiments et infrastructure Type 2; Réconciliateur type 1
BAR10 - Chef d'équipe type 3 ; Technicien matériel roulant type 2; Réconciliateur type 2
BAR11 - Technicien matériel roulant type 3 ; Chef d'équipe type 4
BAR12 - - Technicien matériel roulant type 4

Vous trouverez ici les différentes fiches de description de la classification de fonctions.

Quelles sont les primes?

1) Prime d'équipes:

• Prime pour travail du samedi (toutes les heures) (sans cumul avec d'autres primes) :5 %
• Prime de soir entre 18h-22h: 5 %
• Prime de nuit entre 22h-7h:  20 %

2) Supplément pour travail le dimanche et les jours fériés: 100%

3) Chèque- repas : la valeur du chèque repas est de 8€ par jour

4) Eco-chèque ou un chèque cadeau de EUR 35 est attribué annuellement au travailleur embauché dans l'entreprise à la date du payement (au plus tard le 31 décembre).

De plus, un écochèque selon certaine modalité est également octroyé :

• 50€ au 01/07/2024
• 100€ au 01/12/2024
• 150€ au 01/12/2025
• 200€ au 01/12/2026
• 250€ au 01/12/2027

5) Prime de fin d’année

La prime de fin d'année est au moins égale à 164,66 heures du salaire réel, à l'exclusion des primes et autres indemnités, de la fonction exercée par le travailleur concerné.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, la prime de fin d'année est égale à la proportion de leur durée hebdomadaire de travail divisée par la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur occupé à temps plein.

La prime de fin d'année :

• est octroyée à l'ouvrier qui est en service au 1er décembre et qui compte une année complète d'ancienneté (année de référence) dans l'entreprise;
• est octroyée prorata temporis à l'ouvrier qui, au 1er décembre, ne compte pas encore un an d'ancienneté mais est en service depuis au moins six mois ;
• est octroyée prorata temporis à l'ouvrier qui a été licencié avant le 1ier décembre et qui est en service depuis au moins six mois, sauf licenciement pendant la période d'essai ou pour motif grave ;
• des absences qui sont le résultat des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petit chômage, de maladie professionnelle ou d'accident du travail; des trente premiers jours d'absence, résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun ou du repos d'accouchement sont considérés comme jours d'activité et doivent repris dans le calcul.

Toutes les conditions plus favorables en rapport avec les éléments régis par le présent chapitre qui sont d'application dans les entreprises restent en vigueur.

Chaque année, durant la semaine précédant le 25 décembre, une prime de fin d'année est payée.

 

Ai-je droit à des indemnités de transport ?

L’introduction du système de tiers payant dans le trajet domicile-travail des travailleurs est recommandé aux entreprises.

Transport privé

Pour les travailleurs qui font usage du transport privé, l'intervention de l'employeur est indiqué dans le tableau sectoriel ci-dessous. 

Les montants de l'intervention sont repris dans le tableau en annexe.

Train

Pour ce qui concerne le transport en train ou le transport public combiné SNCB/STIB/DE LIJN/TEC ou le transport non combiné avec DeWaterbus, De Lijn, TEC, STIB.

Pour les travailleurs qui font usage du transport public organisé, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport est majorée à 90% du prix de la carte-train 2ième classe pour la SNCB pour la distance correspondante à partir du premier kilomètre.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB une convention (à renouveler annuellement avant le 30 octobre de l’année en cours) régime de tiers payant pour le transport en train.

En vertu de cette convention de régime de tiers payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement aux travailleurs de l'entreprise concluant un accord de tiers payant, des billets de validation gratuits.

Indemnité vélo

Une indemnité vélo de € 0,27 euro par kilomètre parcouru (aller et retour) à vélo est octroyé à partir de 1km de déplacement entre l'adresse de résidence habituelle et le lieu de travail, L'indemnité vélo ne peut être cumulée pour la même distance avec l'intervention pour les autres moyens de transport.

 

Quels sont les congés prévus au niveau sectoriel?

Les jours d'ancienneté (secteur), le jour de congé sectoriel et le jour férié communautaire peuvent être reportés aux années civiles suivantes (idée «d'épargne carrière»), moyennant accord au niveau de l'entreprise.

Un jour férié communautaire est accordé. A partir du 01 janvier 2024, le jour férié régional est remplacé par l’unique date du 08 mai. 

Avant 2024 , le système en vigueur reste d’application : iI est octroyé 1 jour de congé payé particulier à titre de "congé régional" aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux : le 27 septembre dans la région de langue française; le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise; le 15 novembre dans la région de langue allemande.

En région bruxelloise, on a le choix entre un jour férié néerlandophone ou francophone.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

- Congé d’ancienneté

En cas d'emploi ininterrompu dans le secteur: attribution d'un jour de congé payé, par tranche de 5 ans de travail complet du secteur. Ceci avec un maximum de 7 jours d'ancienneté. 1 jour férié par an.

En cas d'embauche suivant immédiatement à la cessation d'emploi chez un autre employeur de la sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, l'ancienneté acquise sera prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congé d'ancienneté.

- Congé sectoriel

À partir d'une ancienneté de 10 ans, l'employé a droit à un jour de congé payé sectoriel. Si un système plus avantageux existe déjà dans l'entreprise, ce système continuera à s'appliquer.

- Petit chômage 

Spécificité sectorielle : Élargissement du petit chômage à 2 jours pour les membres de la famille à partir du 2e degré n'habitant pas chez le travailleur (= grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs)

 

Quelles sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

- Prime syndicale:

La prime syndicale dans le secteur s’élève à 145 EUR.

La période de référence est la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année calendrier à laquelle se rapporte la prime syndicale.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette prime?

être affilié(e) à une organisation syndicale pendant la période concernée;
travailler dans le secteur le 31 décembre de l'année à laquelle la prime syndicale est accordée;
droit à 100% de prime syndicale à partir de 90 jours calendrier en service dans le secteur;
iI n'y a pas de droit à une prime syndicale si moins de 90 jours calendrier en service.

- Congés syndicaux:

Concernant les congés syndicaux, le nombre de jours octroyés par mandat est de 7 jours par an.

- Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

 

Puis-je bénéficier de formation ?

Chaque employeur rédige annuellement, avant le 31 mars, un plan de formation.

Dans les entreprises comptant plus de 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, exprimés en ETP (Equivalent Temps Plein), un droit individuel à la formation d’un jour de formation par an s’applique.

Dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est fixé à deux jours pour un travailleur à temps-plein en 2023 et en 2024, à moins qu’un droit à la formation plus élevé ne soit déjà prévu au niveau de l’entreprise.

Un trajectoire de croissance est prévu :

• 3 jours pour un travailleur à temps plein en 2025 et en 2026
• 4 jours pour un travailleur à temps plein en 2027
• 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2030.

Le solde des jours de formation non utilisés à la fin de l’année est transféré à l’année suivante. Après cinq ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

Y a-t-il un système crédit-temps et RCC fin de carrière?

- Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP140.04	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	55 (4/5) 55 (1/2)	35	01-01-23	30-06-2025

 

- Fin de carrière - RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

 

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP140.04	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	62	Hommes  : 40 Femmes   :  39 (2023), 40 (2024)	01/07/2023	30/06/2025
RCC METIERS LOURDS	60	35	01-07-2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01-07-2023	30/06/2025