CP 226: Conditions de travail et de rémunération

Indexation des salaires

En 2018, nous sommes passés à une indexation annuelle (CCT du 8/5/2017). 

Depuis janvier 2019, on tient compte de l’évolution de l’indice de l’année précédente pour calculer l’indice de l’année en cours. Le 1er janvier de chaque année, il y a donc une adaptation des barèmes salariaux.

Une indexation négative n’est pas appliquée mais imputée à une prochaine indexation positive.

Une augmentation consécutive à une indexation est prioritaire sur une augmentation conventionnelle. En d’autres termes, il faut d’abord appliquer l’augmentation liée à l’indexation, et ensuite, l’augmentation liée à l’augmentation salariale convenue par une CCT.

Ici, vous retrouverez les salaires minimums du secteur au 01/01/2024.

 

Les éco-chèques

L’accord sectoriel conclu en 2009 prévoit que chaque employé a droit à des éco-chèques. Le montant total des éco-chèques s’élève à 250 € et est versé chaque année en décembre.

Différents accords peuvent avoir été conclus au sein de votre entreprise pour octroyer ce montant sous d’autres formes qui varient selon les entreprises. Néanmoins, ce montant doit atteindre 250 euros. Par exemple, il peut avoir été décidé d’augmenter les chèques-repas.

Si aucun accord d’entreprise n’a été conclu, alors l’entreprise est tenue de verser des éco-chèques à chaque employé.

Attention! Pour pouvoir avoir droit aux éco-chèques, vous devez être en service au moment où les chèques sont versés et avoir été effectivement employé durant toute l’année de référence. L’année de référence est l’année civile du paiement des chèques.

 

Durée de travail

En tant qu’employé de la CP 226, vous êtes dans un système de 37 heures par semaine. Ce qui signifie que si vous prestez plus de 37 heures par semaine, vous avez droit à une compensation.

Si vous prestez plus de 38 heures par semaine, des heures supplémentaires vous sont payées à partir de la 39e heure. Vous recevez un supplément de salaire de 50% pour les heures supplémentaires prestées.

Les heures supplémentaires prestées le dimanche donnent droit à un supplément de salaire de 100% !

 

Mobilité

À partir du 01/01/2024, l’intervention patronale dans le prix du transport en commun (SNCB, De Lijn, STIB, TEC, Waterbus, ...) est portée à 100 % dans le prix du titre de transport, sauf si un régime de tiers payant financier s'applique, auquel cas la contribution de 80 % est maintenue. Indemnité vélo s'élève à 0,27€/km à partir du 01/10/2023. 

L'intervention pour les déplacements en transport privé (voiture personnelle) a été indexée de 12,5 % en janvier 2024. Il s'agit de montants forfaitaires, que vous pouvez retrouver ici.      

 

Vacances jeunes et senior

Une prime complémentaire (indexée) de 33,70 € (ou 16,85 € pour une demi-journée) - indice 01/2024 est payée par l'employeur, en plus de l'avantage de l'ONEM (accord sectoriel CP 226 2019-2020).

Les jeunes qui ont commencé à travailler dans le courant de l’année (après leurs études), ont l’année qui suit, droit à une allocation complémentaire de l’ONEM, les « vacances-jeunes ». À cet effet, ils reçoivent 65% de leur premier salaire brut, avec un plafond fixé à 2.837,89€ par mois (index 01/2024). À l’inverse, l’indemnité journalière est de max. 70,95 €.

Comment arrive-t-on à 30 € ? (montant entré en vigueur le 01/01/2020)

Le salaire plafonné est fixé à 65%, l’indemnité journalière inversée à 100% est de 88€.

88-57.45= arrondi à 30€

Note : Les syndicats avaient demandé un complément équivalent à 100% du salaire. Puisque le salaire de la classe salariale 1 est inférieur au plafond, concrètement, ce n’est pas 100%.

Vacances senior

Les salariés de plus de 50 ans qui ont repris une activité salariée dans le secteur privé ont droit à des vacances senior en complément de leurs droits à des congés payés ordinaires incomplets. Pour plus d'informations, voir : https://www.cgslb.be/fr/vacances-jeunes-et-vacances-seniors

Depuis le 01/01/2022 (accord sectoriel CP 226 2021-2022), l'employeur paie une prime égale à celle des vacances jeunes.

Jour de congé sectoriel

Possibilité de convertir (via CCT d’entreprise et moyennant accord du travailleur et de l’employeur) en un avantage équivalent, avec indemnité supplémentaire d’une valeur d’un jour.

 

Congé d’ancienneté

Si vous êtes actif depuis plusieurs années déjà dans ce secteur, vous recevez des jours de congé supplémentaires.

1 jour de congé pour les employés ayant 5 à 10 ans d’ancienneté
2 jours de congé: 10 à 14 ans d’ancienneté
3 jours de congé: 15 à 19 ans
4 jours de congé: 20 ans à 25 ans
5 jours de congé: 25 ans à 30 ans
6 jours de congé: 30 à 35 ans
7 jours de congé: plus de 35 ans d’ancienneté.

Si vous n’êtes pas sûr du nombre d’années d’ancienneté à prendre en compte pour calculer le nombre de jours de congé d’ancienneté, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Travail intérimaire

Assimilation à partir du 1er juillet 2019 des barèmes d’ancienneté et de l’ancienneté des vacances:

- 24 mois de prestations (pas nécessairement consécutifs) auprès du même employeur (suivi par un contrat fixe).

- l’ancienneté se compte en jours prestés.

Note : La période pour laquelle l’assimilation s’applique, peut, en réalité, être inférieure à 24 mois, lorsque le nombre max. de jours prestés ou assimilés durant les 24 mois préalables ne sont pas retenus. Alors, la date à partir de laquelle l’assimilation est valable est plus courte que celle d’entrée en service fixe.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.
 

Crédit-temps  

Lors des négociations sectorielles 2023-2024 les systèmes légaux existants (mi-temps/temps-plein/ 1/5) ont été prolongés:

a)  51 mois maximum avec motif soins

- Soins à des enfants de moins de 8 ans

- Soins palliatifs

- Soins pour un membre de la famille malade

b) 36 mois maximum avec motif de formation

Emplois de fin de carrière

Période 2023-2024 : (jusqu'au 30/06/2025)

a) ½ temps - 57 ans

b) 4/5e - 55 ans

c) à partir de 50 ans sans indemnités

L’âge pour les emplois de fin de carrière (avec allocations) est légalement fixé à 60 ans. Les dérogations comme celles mentionnées ci-dessous à 55 ans sont valables pour : les métiers lourds, 35 ans de carrière, incapacité médicale, 20 ans de nuit, entreprise en difficultés/restructuration.

==> https://www.onem.be/citoyens/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques/credit-temps-secteur-prive/le-credit-temps-fin-de-carriere-droit-aux-allocations-dinterruption

Les conditions pour bénéficier d’un emploi de fin de carrière à 50 sans allocations sont: avoir 28 ans de carrière ou avoir travaillé dans un métier lourd* pendant 5 de ces 10 dernières années ou pendant 7 de ces 15 dernières années au moment de l’interruption. (Outre ce système, il existe d’autres systèmes et conditions : ½ temps- 50 ans dans un métier lourd annexe métier en pénurie, et 1/2e et 4/5e dans une entreprise en restructuration ou en difficultés).

* métier lourd : https://www.onem.be/employeurs/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques/le-credit-temps-fin-de-carriere

Outre les avantages éventuels de l'ONEM dans le cadre des interruptions susmentionnées, le secteur prévoit le paiement par l'employeur (avec le salaire) des primes suivantes : (jusqu'au 30/06/2025)

A partir du 1/1/2024 : 

• 101,09 € brut par mois :

1. Réduction de 1/5 en vertu de la convention collective 103 (crédit-temps) : à partir de 60 ans ;
2. Réduction de 1/5 au titre de la convention collective 170 (emplois d'insertion) et de la convention collective 103, après 28 ans de parcours professionnel, à partir de 55 ans ;

• 123,55 € brut par mois :

1. Réduction de moitié, à partir de 55 ans. 

RCC (ancienne prépension)

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur:

TYPE	2019	2021	2023 (du 01/07/2023 au 30/06/2025)
RCC  avec 33 ans de passé professionnel (attestation médicale CP 124, 20 ans de travail de nuit, métier lourd)	59	60 ans à partir du 1/7/2021	60
RCC avec 35 ans de passé professionnel (métier lourd)	59	60 ans à partir du 1/7/2021	60
RCC  avec 40 ans de passé professionnel	59	60  ans à partir du 1/7/2021	60
RCC 58/35 Raisons médicales	58	/	/

Dispense de la disponibilité adaptée jusqu'au 31/12/2026

Pension complémentaire

Si votre entreprise ne prévoit aucun système de pension complémentaire, vous êtes alors automatiquement affilié au plan de pension sectoriel.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter : http://www.infopensioncp226.be/index.php?lId=fr

Prime syndicale

Vous êtes affilié à la CGSLB ? Chaque année, vous recevez une prime de 145 € ! Votre employeur verse chaque année une cotisation au Fonds social du secteur afin de compenser votre cotisation syndicale. Grâce à cette prime syndicale, votre affiliation à la CGSLB ne vous coûte que quelques euros par an.

Vous avez droit à cette prime si vous avez travaillé pendant au moins 1 jour au cours de la période de référence qui va du 1/1 au 30/6 de l'année à laquelle la prime se rapporte. Les prépensionnés y ont  également droits’ils partent en (pré)pension au 1/1 de l'année à laquelle la prime se rapporte. Naturellement, vous devez être affilié à la CGSLB et être en ordre de cotisations.

En février, vous recevrez une attestation que vous devrez remettre à votre secrétariat CGSLB.

Prime syndicale 2024

Formation

Tous les employés de la CP 226 ont le droit de suivre des formations!

Chaque employé a droit à 6 jours de formation par an. Ce droit est n’est pas réglé individuellement mais collectivement, selon un système où chaque employé peut puiser des jours de formation dans un pot commun.

Le secteur a un fonds de formation qui organise des formations gratuitement pour chaque employé actif dans la CP 226.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter : www.logosinform.be

! A partir du 01/01/2024, on passera d'un droit collectif à un droit individuel, selon le parcours de croissance suivant :

• Dans les entreprises de 10 à 20 salariés (ETP) : 1 jour de formation par année civile et par salarié à temps plein.
• Dans les entreprises de 20 salariés et plus : (par salarié)

	Droit individuel aux jours de formation	Jours collectifs (moyenne)
2023-2024	2	6
2025-2026	3	4 par période de 2 ans
2027-2028	4	2 par période de 2 ans
A partir de 2029	5	/

 

Prime annuelle (prime de fin d'année)

À la fin de l'année, l'employeur verse une prime égale à la rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué. (décembre)

2 conditions :

• être employé au moment du paiement de la prime ;
• avoir été occupé pendant l'année de référence = année civile

Voir le guide sur notre site web pour d'autres modalités : https://www.cgslb.be/fr/cp-226-cct

Négociations concernant les mesures corona

Recommandation sectorielle　

En cliquant sur ce lien , vous trouverez la recommandation sectorielle dans laquelle les partenaires sociaux insistent entre autre sur le fait que dans les entreprises où le travail se poursuit (ou dans lesquelles il y a une augmentation du volume de travail), cela se fasse à condition que soient strictement respectées les règles relatives à la santé, à l’hygiène, comme la distanciation sociale et pour lesquelles une analyse de risque doit être effectuée. En outre, il ne faut pas perdre de vue le respect des périodes de repos entre prestations.
Tous ces éléments doivent être discutés au sein des organes de concertation de l’entreprises, qui, naturellement, doivent poursuivre leur travail, en tenant compte des règles de « distanciation sociale », ou via le recours de skype, de vidéoconférences …

https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020/influence-de-la-crise-du-coronavirus-sur-les

La CGSLB a insisté sur le fait que les mêmes règles restent d’application lors du « relancement » à venir durant la période après le lockdown.　

Dans la recommandation figurent les mesures fédérales auxquelles les entreprises peuvent faire appel en cas d’assouplissement de la réglementation des heures supplémentaires, du travail étudiant, de la mise à disposition…

Vous le trouverez sur le site de la CGSLB :
https://www.cgslb.be/fr/articles/accord-pascal-du-gouvernement-wilmes-totalement-desequilibre?_ga=2.238163843.205598042.1587458296-836465213.1573219662

Taskforce logistique　

Le gouvernement flamand a créé une « taskforce » qui va surveiller le secteur logistique, considéré comme essentiel, et, si nécessaire, émettre des avis pour favoriser le continuité. La collaboration avec les autres secteur est un élément important : l’alimentation, les soins de santé, le retail, et naturellement, le secteur du transport.　

 

CCT Mesures Corona

Mesures Corona : assimilation pour la prime de fin d'année, les écochèques, les jours de congé régionaux

Texte du protocole mesures jusqu'au 30/6 et engagement au-delà du 30/6/2020

Une convention collective a récemment été conclue dans la CP sur l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure dans la période du 13/3 au 30/6/2020 pour la prime de fin d'année, les éco-chèques et les jours de congé régionaux. Il est vrai que cela n'était pas prévu dans la convention collective du 1/7/2019 en ce qui concerne les conditions de rémunération. Cette convention collective est donc désormais complétée par un article prévoyant cette assimilation. Pour les jours de congés sectoriels, également prévus dans cette convention collective du 1/7/2019, il est prévu que s'ils tombent pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure, ils sont reportés à une date à déterminer ultérieurement, selon la pratique de l'entreprise ou, s'il n'existe pas d'organes consultatifs dans l'entreprise au sein desquels cela peut être prévu, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.　

Le CP a également rédigé un texte de protocole sur cet accord et sur toute autre mesure prise par la suite. Les employeurs se sont engagés à évaluer si des mesures doivent encore être prises pour la période postérieure au 30/6/2020. 　

Guide générique Corona : La sécurité au travail 　

Un guide a été élaboré par le Haut Conseil de sécurité, énumérant les mesures préventives à prendre pour éviter la propagation du virus lors de la reprise du travail. Le secteur CP 226 étant considéré comme nécessaire pour l'économie, (certains) travailleurs ont continué à travailler dans de nombreuses entreprises, bien sûr lorsque cela était possible. Le guide a été principalement élaboré dans le contexte de la reprise des secteurs où le travail n'a pas été poursuivi, mais les mesures de prévention énumérées dans ce guide peuvent bien sûr aussi être un guidage et un outil de contrôle pour les entreprises où le travail s'est poursuivi en partie ou en totalité.　

Un message important, que l'on retrouve également dans ce Guide générique lui-même, est que les organes consultatifs de l'entreprise, tels que le Comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes, doivent être étroitement associés au choix et à la mise en œuvre de ces mesures. Le service de prévention interne et/ou externe est également le mieux placé pour intervenir. (notamment dans les situations où ces mesures de prévention pourraient ne pas être appliquées)　

Une déclaration d'accompagnement a été rédigée dans le CP, attirant l'attention sur les mesures de prévention décrites dans le guide et recommandant qu'elles soient suivies de près dans toutes les entreprises.　

 

Vous trouverez ci-joint ce guide.

Vous trouverez également en pièce jointe une déclaration commune des partenaires sociaux du secteur.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à consulter votre délégué ou votre secrétaire permanent de la CGSLB ou à contacter votre secrétariat de la CGSLB.