CP 303.03 : conditions de travail et rémunération

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Temps de travail: Combien de temps dois-je/puis-je travailler ?

Si vous êtes dans un régime de 5 jours par semaine à temps plein, alors vous devez prester 38 heures par semaine. Vous pouvez prester 1 ou 2 heures supplémentaires (et jamais moins) chaque semaine. Chaque heure supplémentaire vous donne droit à 6 jours de repos compensatoires (= jours de congé supplémentaire) par an.

Vous pouvez également travailler à temps partiel, mais jamais moins de 12 heures par semaine ou 3 heures par jour. Votre employeur ne peut pas vous demander de venir travailler le jour même voire la veille. Il doit vous communiquer votre horaire suffisamment longtemps à l’avance. De même, il ne peut pas vous demander de travailler à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.

Normalement, vous devez travailler dans un créneau horaire situé entre 6 heures et 20 heures, du lundi au samedi. Des exceptions à ces règles sont possibles, toutefois, votre employeur doit pour cela demander une autorisation.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Salaires : À combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend de votre fonction, qui est répertoriée dans une catégorie, un niveau ou une classe. Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que votre salaire est correct :

Suis-je répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction.
Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la page consacrée aux salaires minimums de votre secteur.

Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre commission paritaire. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier à quel catégorie, niveau ou classe appartient votre fonction.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.

Votre classification de fonctions se trouve ici (à partir de la page 12) et les salaires minimums se trouvent ici.

Régimes de primes

Prime de fin d’année: À combien s’élève mon treizième mois ou ma prime de fin d’année ?

Vous trouverez davantage d’informations sur votre prime de fin d’année ici, à la page 25. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact votre secrétariat CGSLB.

Prime d’équipes : À combien s’élève ma prime d’équipe ?

Outre les primes déjà mentionnées, vous bénéficiez également, dans votre secteur, d’une prime de pouvoir d’achat et d’éco-chèques. Le montant de la prime de pouvoir d’achat s’élève à 191,02 euros, vous la recevez chaque année en même temps que votre salaire de décembre. Au même moment, vous recevez des écochèques d’une valeur de 37,14 euros. Si vous n’avez pas travaillé une année complète ou que vous étiez sous un régime à temps partiel, vos primes seront proportionnelles à vos prestations. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la page 17 de cette brochure.

Frais de déplacement: À combien s’élève le montant de mes frais de déplacement ?

À la page 27 de cette brochure, vous trouverez de plus amples informations sur les frais de déplacement auxquels vous avez droit.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Régimes de congés : Combien de jours de congé supplémentaires prévoit mon secteur ?

Dans votre secteur, vous recevez au minimum un jour de congé d’ancienneté à partir de l’âge de 45 ans. Dès lors, vous bénéficiez chaque année de ce jour de congé supplémentaire.

Crédit-temps : Puis-je réduire mon temps de travail ?

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d’un crédit-temps. Ceci signifie que vous réduisez temporairement vos prestations et que donc vous gagnez moins.

Il existe 3 possibilités :

Vous pouvez travailler 4 ou 5 jours par semaine. Ce n’est possible que si vous travaillez à temps plein.
Vous pouvez travailler à mi-temps, ce qui n’est possible que si vous travaillez à ¾ temps. (Généralement, il s’agit de 28,5 heures par semaine.)
Vous pouvez également arrêter temporairement de travailler. Si votre employeur n’est pas d’accord, vous pouvez quand même y avoir droit, à moins que vous ne travailliez dans une entreprise avec 10 travailleurs ou moins. Si trop de travailleurs veulent bénéficier simultanément d’un crédit-temps, votre employeur a le droit de postposer votre requête de 6 mois.

En outre, il se peut que des personnes dans votre fonction soient définitivement exclues, mais votre employeur doit conclure un accord à ce sujet avec un syndicat. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact votre secrétariat CGSLB.

Pour compenser votre perte de salaire, vous recevrez une indemnité, mais uniquement dans le cas du crédit-temps avec motif ou du crédit-temps spécifique au fin de carrière à partir de 60 ans (voir plus loin). Vous pouvez la demander à votre secrétariat CGSLB.

Il existe plusieurs sortes de crédit-temps:

Le crédit-temps sans motif. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps sans devoir le prouver ni le justifier d’aucune raison particulière. Le cas échéant, vous ne recevez aucune indemnité pour compenser votre perte de salaire.
Au moment de votre requête, vous devez avoir au minimum une carrière de 5 ans, dont 2 auprès de votre employeur actuel. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps pendant un an à temps-plein, 2 ans à mi-temps ou 5 ans à 1/5.
Le crédit-temps avec motif, à justifier et à prouver, pour, par exemple, prendre soin de votre enfant (gravement malade), pour suivre une formation ou pour l’octroi de soins palliatifs.
Au moment de la requête, vous devez être en service depuis au moins 2 ans auprès de votre employeur actuel.
Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps pendant 1,5 ou 2 ans au maximum selon le motif invoqué.
Crédit-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans. Cette forme de crédit-temps est également appelée « crédit-temps de fin de carrière » ou « emploi de fin de carrière ». Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 55 ans et avoir une carrière de 25 ans minimum dont deux ans auprès de votre employeur actuel. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps jusqu’à votre pension.

Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB.

Outre ces possibilités, il existe également les congés thématiques :

RCC : Puis-je encore bénéficier du RCC (prépension) ?

Vous pouvez partir en RCC si vous remplissez les conditions suivantes:

Vous êtes au chômage et vous avez droit à une indemnité de chômage. Pour cela, vous devez être licencié par votre employeur. Vous ne pouvez pas bénéficier du RCC si vous démissionnez ou si vous êtes licencié pour motif grave.
Vous avez atteint l’âge minimum requis et vous devez aussi prouver un nombre minimal d’années de travail. Ces deux éléments se trouvent dans les deux premières colonnes du tableau ci-dessous.
Parfois, vous devez répondre à des conditions supplémentaires. Celles-ci figurent dans la troisième colonne.

Vous devez répondre à toutes ces conditions avant une date bien déterminée, mentionnée dans la dernière colonne.

J’ai au moins … ans.	J’ai travaillé pendant … années au minimum		Et je satisfais également aux conditions suivantes:	Je dois répondre à tous ces critères au plus tard le …
	Je suis un homme	Je suis une femme
60 ans	40 ans	31 ans (2015)	Aucune condition supplémentaire n’est requise
		32 ans (2016)
		33 ans (2017)		31/12/2017
		34 ans (2018)
56 ans	40 ans		Aucune condition supplémentaire n’est requise	31/12/2015
58 ans	35 ans		Vous pouvez prouver que vous êtes moins valide (en incapacité de travail >65%) ou que vous souffrez de problèmes physiques graves.	31/12/2016

Vous pensez pouvoir prétendre au RCC, vous avez d’autres questions ? Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Droits syndicaux

Délégation syndicale : il y a-t-il des délégués sur mon lieu de travail ?

C’est le nombre de travailleurs dans votre entreprise qui déterminera le nombre de délégués. Dans votre entreprise, une délégation syndicale peut être instaurée à partir de 15 travailleurs (= ouvriers + employés).

Les noms de vos délégués figurent dans le règlement de travail. Un délégué peut, au nom du personnel, poser des questions à la direction, et proposer des changements afin d’améliorer les conditions de travail. Il peut également vous tenir au courant, vous et vos collègues, de l’actualité relative au salaire et au travail. En outre, il peut vous assister lors de vos entretiens avec votre employeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec la délégation syndicale de votre zone. Les coordonnées de la CGSLB pour la Flandre se trouvent ici et là pour Bruxelles.

Prime syndicale: Mon affiliation est-elle partiellement remboursée ?

La prime syndicale consiste en un remboursement partiel de votre affiliation au syndicat. De cette manière, vous pouvez vous affilier à la CGSLB à moindre coût.

En tant que membre du Syndicat libéral, vous recevez une prime syndicale annuelle de 135 euros, pour autant que vous ayez travaillé une année complète à temps plein. Ainsi, votre affiliation mensuelle à la CGSLB ne vous coûte que 4,5 euros par mois (((15,7 eurox12)-135)/12).

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