CP 310 : conditions de travail et rémunération

Temps de travail

La durée de travail est fixée à 1.620,6 heures par an, soit 35 heures par semaine. La durée de travail normale ne peut dépasser 37 heures (sauf situation préexistantes). Exemple, si la durée du travail est établie à 37 heures par semaine, vous avez droit à 59,2heures ou 8 jours de congés supplémentaire.

N’oubliez pas que votre règlement de travail doit mentionner votre horaire.
 

Congés légaux

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année, alors vous avez droit à 4 semaines complètes de congé, c’est-à-dire 20 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année complète, alors le nombre de jours de congé sera proportionnel à vos prestations.

En outre, vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

Congé d’ancienneté

1 jour supplémentaire après 10 ans

+ 1 jour supplémentaire entre 15 et 20 ans

+ 1 jour supplémentaire après 20 ans

Bankholidays

Les bankholidays (fixation des jours fériés et des jours de remplacement) sont fixés chaque année par la CP 310.

Si nous avons votre adresse e-mail, vous serez le premier informé des dates allouées pour les jours fériés via nos info-flash.
Vous pouvez ensuite retrouver ces informations dans la page sectorielle «Actualités» de ce site. 

Petit chômage

Tous les travailleurs ont droit à des jours dits de ""petit chômage"" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

Un jour de congé supplémentaire pour le mariage du travailleur est prévu dans le secteur bancaire.

Jours de congé supplémentaires

Les travailleurs qui commencent à travailler dans le secteur bancaire avant le 1er mai (sans remplir les conditions légales prévues pour l'octroi de vacances annuelles et sans avoir eu aucune activité professionnelle préalable) ont droit à deux semaines de congé rémunérées (même ceux n’y ayant pas droit en raison de prestations insuffisantes).

Les employées ressortant de la CP 308.00 (caisses d'épargne) intégrée à la CP 310, en service avant le 01.07.2017, ont droit à un congé postnatal non rémunéré d'une durée maximale d'un an.

• Pour les travailleuses: immédiatement après l'expiration de leur congé de maternité légal
• Pour les travailleurs: au plus tôt huit semaines et au plus tard 14 semaines après la naissance de leur enfant.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu.

Congé pour raisons impérieuses ou circonstances exceptionnelles 

Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.

Sont considérés comme raisons impérieuses :

• la maladie, l’accident ou l’hospitalisation du/de la conjoint(e) du travailleur/ de la personne qui cohabite avec lui/un ascendant, un descendant, de même un enfant adoptif ou un enfant dont il est tuteur ou parent d’accueil, une tante ou un oncle du travailleur, de son/sa conjoint(e) ou la personne qui cohabite avec lui.
• la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’un parent ou d’un allié au premier degré n’habitant pas avec le travailleur sous le même toit comme les parents, les beaux-parents, les enfants ou les beaux-enfants du travailleur;
• les dommages matériels graves aux biens du travailleur, tels que les dégâts causés à l’habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
• la citation à comparaitre personnellement à une audience lorsque le travailleur est partie à un procès.

Le travailleur est autorisé à s’absenter le temps nécessaire pour faire face aux problèmes suscités par les situations énumérées ci-dessus avec un maximum de 10 jours d’absence de travail par année civile.

Normalement, il s’agit de jours de congé sans solde. Néanmoins, au sein de la CP 310,  nous avons négocié pour que soient rémunérés 4 jours d’absence moyennant présentation d'une attestation lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie d’un descendant en bas âge.
 

Barème – Classification

Au sein de la CP 310, il existe 4 barèmes pour les employés et 3 pour les cadres.

Le secteur des banques définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle (voir notre recueil de CCT), et votre expérience.

S'il existe un barème au niveau de votre entreprise, il doit être équivalent ou supérieur aux barèmes sectoriels.

Tous les deux ans, lors des négociations sectorielles, des augmentations des barèmes peuvent également être négociées après qu’un accord IPA ait été négocié.

Si nous avons votre adresse e-mail, vous serez le premier informé des dates allouées pour les jours fériés via nos info-flash.
Vous pouvez ensuite retrouver ces informations dans la page sectorielle «Actualités» de ce site. 

Une question sur votre rémunération ? Contactez votre délégué ou votre secrétariat CGSLB !
 

Pécule de vacances

Le montant du pécule de vacances équivaut à 92% du salaire mensuel brut.
 

Prime de fin d’année

• En cas de de contrat à durée indéterminée: 13^e mois complet.
• En cas de contrat à durée déterminée, avec minimum un an service : 13^e  mois complet.

Le calcul est effectué au pro rata des prestations réelles.

Pour les travailleurs en période d’essai : pas de 13^e mois. En cas d’harmonisation des statuts des ouvriers et employés, la période d’essai est supprimée.
 

Mécanisme d’indexation

Les salaires des travailleurs de la CP310 est indexé tous les 2 mois.

Le pourcentage d’indexation est égal à l’évolution en pourcentage de l’indice santé des 4 mois précédents, comparé à la moyenne arithmétique de l’indice santé du 3^e  au 6^e mois précédent l’adaptation.
 

Revenu garanti en cas de maladie/accident privé (exception faite du congé de maternité)

• En cas d’ancienneté supérieure à 1 an : 3 mois de revenu garanti (complément de la mutualité).
• En cas d’ancienneté supérieure à 5 ans : 6 mois de revenu garanti
• Plus de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de revenus garantis.
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Emploi et outplacement

Disposition en cas de licenciement individuelle

En cas de licenciement individuel au sein d’une entreprise de la CP 310, l’employeur est tenu de respecter les procédures suivantes:

• L’entretien avec le travailleur doit avoir lieu dans les 8 jours calendriers ;
• Chaque travailleur a le droit d’être accompagné par un délégué syndical ;
• Le dossier de licenciement doit mentionner qu’il ne s’agit pas d’un licenciement volontaire ainsi que les tentatives mises en place afin d’essayer d’améliorer la situation : par exemple, évaluations, possibilités de formation…

Cette procédure n’est pas valable en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de non-respect de la procédure, l’employeur est tenu de verser au travailleur licencié sous contrat à durée indéterminée et ayant une année de service, une indemnité forfaitaire équivalente à :

• 3 mois pour les travailleurs en service depuis moins de 10 ans ;
• 4,5 mois pour les travailleurs en service depuis 10 à 15 ans ;
• 6 mois pour les travailleurs en service depuis 15 à 20 ans ;
• 7,5 mois pour travailleurs en service depuis 20 à 25 ans
• 9 mois pour les travailleurs en service depuis plus de 25 ans.

Et, ce, sans préjudice de l’application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 

Outplacement

Le reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit du travailleur, afin de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d’un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Right Management est le prestataire de services choisi par la CP 310. Il s’agit d’un accord revu tous les deux ans.
 

Représentation syndicale

Toute entreprise de la CP 310 ayant au moins 50 travailleurs peut instaurer une délégation syndicale;
 

Crédit-temps - Seuil

Au sein du secteur, un accord a été conclu selon lequel 6% du nombre de travailleurs sont pris en compte pour introduire une demande de crédit-temps.

Les travailleurs âgés d’au moins 50 ans ne sont pas inclus dans ce pourcentage.

Ecochèque

Des écochèques d’une valeur de 200 euros sont octroyés par an en cas de prestations à temps-plein. Dans votre entreprise, il est possible que les écochèques aient été converti en un avantages équivalent. Nous vous invitons à contacter votre délégué CGSLB pour connaître la formule applicable dans votre entreprise.
 

Intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

• Transport en commun : intervention = 100% du prix du titre de transport (en cas d’abonnement annuel). En cas d’abonnement mensuel, l’intervention est calculée sur base des tarifs officiels.
• Déplacement à vélo : pas d’intervention