CP 327.03 : conditions de travail et de rémunération

Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?

Classification

Votre travail est lié à une fonction qui est classifiée selon certaines catégories. Un barème est octroyé à cette catégorie et chaque catégorie a une rémunération de départ minimale.

Nouvelle classification

Une nouvelle classification salariale est établie au sein des ETA wallonnes depuis le 1er janvier 2010. La nouvelle classification salariale comprend 7 catégories fixant chacune un salaire horaire minimum. La catégorie 1 étant définie comme la moins élevée et la catégorie 7 comme la plus élevée.

Durée de travail

La durée du travail dans le secteur est de 38 heures/semaine.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB. 

Vous trouverez ci-joint des informations relatives à la classification de fonction et les salaires minimums sectoriels (01/05/2024).

Prestations irrégulières

Travail de nuit et en équipe

Dérogation (CCT du 01.10.2019): Le travail de nuit doit être évité autant que possible dans le cadre des contrats d'entreprise et cadré le cas échéant. La décision de déroger à l'interdiction de travail de nuit reste de la compétence des interlocuteurs sociaux au niveau local. Cette dérogation devant se discuter au cas par cas et par contrat d'entreprise.

Conformément à la CCT n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, une indemnité financière horaire est versée aux travailleurs occupés en contrat d'entreprise dans un régime de travail entrant dans le champ d'application de la CCT n° 49.

Le montant de cette indemnité est fixé au niveau sectoriel à 1,5 EUR/h quel que soit l'âge du travailleur (au lieu de actuellement 1,18 EUR/heure pour les travailleurs de moins de 50 ans et de 1,44 EUR/h pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus). N’hésitez pas à contacter votre secrétaire permanent pour plus d’informations

Congés

Congé d’ancienneté

Chaque travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire par 15 années d'ancienneté acquises dans le secteur des entreprises de travail adapté. Le jour de congé supplémentaire prenant effet au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement des 15 ans d'ancienneté.

Congés supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2008, il est accordé un jour de congé supplémentaire à l'ensemble des travailleurs.

Depuis le 1er janvier 2009, il est accordé un deuxième jour de congé supplémentaire à l'ensemble des travailleurs.

Pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaires, le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2008.il est accordé deux jours de congé supplémentaires à tous les travailleurs de plus de 45 ans.

Depuis le 1er janvier 2009, un troisième jour de congé est accordé aux travailleurs de plus de 45 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, le nombre maximum de jours de congé sectoriels est augmenté de 2 jours pour tous les travailleurs.

Crédit-temps et allocations de l’ONEM

Le crédit-temps permet au travailleur de suspendre complètement ou partiellement ses prestations pour travailler à 4/5 temps ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre site web. Surfez sur: https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou prenez contact avec votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque employé a droit à la prise d’un congé thématique.

L’employé peut interrompre sa carrière entièrement ou partiellement soit pour :

• congé palliatif plus d’info ici 
• congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade plus d’infos ici 
• congé parental plus d’infos ici 

 N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

La période de référence pour l'octroi de la prime de fin d'année est la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui ne satisfont pas à la période d'essai perdent le droit à la prime de fin d'année.

La prime est payée par l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le montant correspond à 7,10 % du salaire brut payé par l'employeur pendant la période de référence. Le calcul se fait au prorata pour les travailleurs à temps partiel.

Les journées assimilées sont :

• Jours de formations professionnelles et syndicales;
• Jours de missions syndicales;
• Jours de repos compensatoires;
• Jours dits de « petit chômage» ;
• Jours de chômage temporaire pour des raisons économiques;
• Jours de congé de maternité;
• Jours de congé de naissance (paternité);
• Jours d'incapacité de travail suite à un accident de travail ;
• Jours de chômage temporaire pour cause de force majeure;
• les 10 jours fériés annuels.

Chèque-cadeau pour les fêtes de fin d'année

Un chèque-cadeau d'une valeur de 40 € est octroyé  à tous les travailleurs à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Le chèque-cadeau est accordé à tous les travailleurs qui, à la date de référence du 1^er novembre de l'année d'octroi du chèque (l'année civile), sont liés à une ETA par un contrat de travail (hors contrat d'étudiants et intérimaires) ou d'apprentissage (CAP).

Le chèque-cadeau est distribué aux travailleurs par les ETA au plus tard le 31 décembre de chaque année civile.

 

Prime syndicale

Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se manifeste par l’affiliation à un syndicat. C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs. 

Pour vous affilier, prenez contact avec un secrétariat CGSLB ou sur www.cgslb.be. 

Si vous êtes affilié, vous payerez une cotisation mensuelle.

Afin de compenser partiellement les cotisations d’affiliation à la CGSLB, vous recevrez annuellement une prime syndicale de votre secrétariat.

La prime s’élève à 110€ pour un travailleur temps plein.

Pour percevoir votre prime syndicale, adressez-vous à votre secrétariat.

RCC: Mon secteur prévoit-il toujours un système de « prépension »?

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera grandement dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 327.03. Les CCT ont été signées le 28.06.2023.

 

REGIME RCC CP 319	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE(**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	01/01/2024	31/12/2024
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (***)	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE (***)	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35		01/07/2023	30/06/2025

(*) L'âge d'entrée dans les régimes particuliers RCC est fixé à 60 ans depuis le 1er juillet 2021. L'âge d'entrée dans le système "RCC médical" est fixé à 58 ans pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

(**) Les CCT elles-mêmes s'appliquent jusqu'au 31/12/2025. Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2023.

(***) Les travailleurs qui entrent dans les régimes particuliers RCC sont exemptés de la disponibilité sur le marché du travail.

Frais de transport

L’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-travail si les conditions suivantes sont remplies: 

• la distance entre votre domicile et votre lieu de travail ne peut être inférieure à 5 km
• vous devez remplir une attestation et le remettre au service du personnel.

Transport privé

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer pour une distance équivalente pour un trajet atteignant au minimum 5 Kms et ce pour les jours effectivement prestés.

Transports en commun publics : train

L'intervention de l'employeur est déterminée selon les tarifs de remboursement en vigueur pour la carte train SNCB 2ème classe.

Modalités de remboursement

• Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et/ou d'autres sociétés de transport en commun public.
  Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement.
• Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport.
• Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond à la réalité.

Formation

Les employeurs du secteur s'engagent à octroyer aux travailleurs un temps de formation moyen collectif.

Les formations peuvent être organisées en interne dans l'entreprise ou en externe, par l'employeur ou par un organisme de formation mandaté par lui. Les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte également les formations d'ordre plus informelles réservées à l'accueil des nouveaux travailleurs ainsi qu'à l'encadrement permanent des travailleurs handicapés.

Un temps de formation moyen collectif est octroyé de la manière suivante:

• 3 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2024
• 4 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2027
• 5 jours par travailleur à partir du 1^er janvier 2030

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l’année est transféré à l’année suivante.