Les syndicats de la CP 200 (la commission paritaire auxiliaire pour employés) peuvent se targuer d’avoir acquis, entre autres, le droit pour chaque travailleur de suivre une formation.
Chaque employé a droit à 4 jours de formation durant la période répartie sur les années 2016 et 2017. Cette formation doit expressément avoir pour objectif d’accroître les qualifications professionnelles des employés.
Finalement, c’est l’employeur qui décide du contenu de la formation. À cet effet, il peut choisir l’une des formules de formations proposées par le CEFORA, le Fonds de formation de la commission paritaire 200. Sont prises en considération tant les formations internes qu'externes, dispensées ou non par un organisme de formation externe.
En outre, chaque employé a droit à un cinquième jour de formation durant la période 2016-2017, à prendre soit en soirée, soit un samedi, et en dehors des heures de travail. Il existe même des formules de subsides pour les déplacements ou des remboursements de frais d’inscription.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employés qui ressortent de la CP 200 et qui sont engagés pour une période supérieure à un an. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un nombre de jours de formation proportionnel à leurs prestations. Les travailleurs en période de préavis ou engagés sous contrat à durée déterminée d’une durée de un an ou moins, n’ont pas droit à ces jours de formation, sauf s’ils peuvent prouver avoir été occupé par plusieurs contrats successifs dont la durée totale est supérieure est un an.
Quand ces formations ont lieu ?
En principe, ces formations se déroulent pendant les heures de travail. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible, surtout dans les petites entreprises où cela peut générer des problèmes d’organisation. Néanmoins, les heures de formation dispensées en dehors des heures de travail donnent droit à une compensation équivalente en heures de travail, sans pour autant donner droit à un sursalaire.
Comment ces formations sont organisées ?
L’employeur doit communiquer la liste des journées de formation à ses employés avant le 31 décembre 2016. S’il ne le fait pas, l’employé doit, au plus tard avant le 31 mars 2017, demander par écrit les journées de formation à son employeur. Si celui-ci ne remplit ses obligations bien que l’employé ait introduit une demande écrite, alors le travailleur peut prendre ces jours comme jours de congé ordinaires ou – et cela correspond plus à l’esprit des CCT concernées - adresser une demande de formation au CEFORA et choisir une formation parmi toutes celles proposées par le CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des jours de travail. Si, l’employé n’a adressé aucune demande écrite à son employeur avant le 31 mars 2017, il perd son droit aux jours de formation.
Modalités
Selon qu’il s’agisse d’une entreprise avec ou sans délégation syndicale, qui dispose ou non de son propre plan de formation, il est possible que des accords soient conclus concernant le transfert de jours de formation d’une entreprise à une autre.
De toute façon, l’entreprise qui fait usage de ce droit doit préalablement s’enregistrer auprès du Fonds social de la CP 200. À noter que les entreprises enregistrées bénéficient d’avantages financiers. En outre, le CEFORA rembourse partiellement les frais de formation.