La Loi sur les pensions complémentaires a confié la mission aux Commissions Paritaires de mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction ouvriers/employés en matière de pension complémentaire sectorielle.
Une première CCT Cadre a été conclue en Commission Paritaire 200 pour les entreprises ayant des ouvriers en Commission paritaire 114 (COMMISSION PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DES BRIQUES).
Les partenaires sociaux sectoriels de la Commission Paritaire 114 ont décidé de supprimer (graduellement) la différence de traitement entre ouvriers et employés conformément à l'article 14 de la Loi sur les pensions complémentaires par le biais d'une CCT cadre en obligeant les employeurs de leur secteur à prendre les mesures nécessaires au niveau de l'entreprise. Il n’y aura donc pas de 2eme pilier au niveau sectoriel pour les employés des entreprises ayant une activité en Commission Paritaire 114. Les entreprises de ce secteur devront donc trouver une solution pour leur employés à leur niveau.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Si en tant qu’employé vous avez déjà un régime de pension complémentaire dans votre entreprise :
La première étape est de vérifier si votre employeur au 1er janvier 2022, applique déjà au niveau de l’entreprise, un régime de pension complémentaire au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel de la Commission Paritaire 114. Dans ce cas, la CCT conclue ne vous concerne pas car vous avez déjà un droit équivalent à celui des ouvriers. Bien sûr, dans le futur, votre régime de pension d’entreprise doit rester à tout moment au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel de la Commission Paritaire 114.
Si le régime de pension complémentaire qui vous est accordé n’est pas équivalent, votre employeur doit s’aligner sur les conditions prévues pour les ouvriers.
Si en tant qu’employé, vous n’avez pas de régime de pension complémentaire dans votre entreprise :
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Premièrement, il faut examiner si votre entreprise exerce une autre activité (Donc si elle emploie des ouvriers dans une autre Commission Paritaire)
- Si ce n’est pas le cas, alors il faut que votre employeur vous octroie un régime de pension complémentaire au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel de la Commission Paritaire 114.
- Si c’est le cas, il faut déterminer quelle est l’activité principale de votre entreprise et si c’est bien une activité dont les ouvriers sont en Commission Paritaire 114. Dans ce cas plus complexe, il est utile de prendre contact avec la CGSLB car il faut vérifier que vous avez bien droit à l’harmonisation par rapport aux ouvriers de la Commission Paritaire 114 et pas par rapport à une autre Commission Paritaire ouvrier.
Quels sont vos droits ?
Depuis 2022, la cotisation de pension complémentaire sectorielle des ouvriers de la Commission Paritaire 114 est de 0,49 % du salaire brut. Vous aurez droit à un avantage équivalent au niveau de l’entreprise.
Attention
La prime temporaire négociée dans le cadre de l’accord sectoriel 2019-2020 en Commission Paritaire 200 peut être utilisée pour le financement de la pension complémentaire des employés. Pour plus d’informations sur ce point, consultez notre info-flash concernant l’accord 2019-2020
https://www.cgslb.be/fr/cp-auxiliaires/cp-auxiliaire-employes/articles/cp-200-accord-sectoriel