Indemnité complémentaire pour le crédit-temps fin de carrière à 4/5 et à 1/2 à partir de 58 ans.
Lors des négociations sectorielles 21/22, il a été prévu qu’une indemnité soit octroyée aux EMPLOYÉS âgés d’au moins 58 ans qui réduisent leur temps de travail à 4/5e ou à mi-temps dans le cadre du crédit-temps fin de carrière.
Cette indemnité est introduite à partir du 1/1/2022, mais pour des raisons pratiques, la CCT n'a pu être conclue que le 4 juillet 2022.
Toutefois, l'indemnité est accordée rétroactivement. Si vous y aviez droit à partir du 1/1/2022, les indemnités que vous auriez dû percevoir dès le 1er janvier 2022 vous seront versées simultanément au premier paiement.
Conditions d'octroi:
- L'employé doit réduire ses prestations de travail à 4/5ème ou à mi-temps dans le cadre du crédit-temps fin de carrière, et cette réduction du temps de travail doit pouvoir être prouvée au moyen de justificatifs fournis par l'Office National de l'Emploi. (Formulaire C62 de l'Onem). L'employé doit recevoir des allocations d’interruption de l'Office National de l'Emploi en raison du crédit-temps fin de carrière.
- L'allocation complémentaire est accordée à partir du mois où l'employé atteint l'âge de 58 ans. L'employé qui a réduit son temps de travail dans le cadre du crédit-temps fin de carrière avant d’avoir atteint 58 ans recevra également l'indemnité à partir du mois où il atteint l'âge de 58 ans.
- L'employé doit subir, en raison du crédit-temps fin de carrière, une perte nette de salaire supérieure à la somme de l'allocation d'interruption couplée à l'indemnité complémentaire sectorielle prévue par la CCT. Pour s’en assurer, le Fonds de Sécurité d’Existence du Métal demande une copie d'une fiche de paie (d'un mois complet qui date d'après le début de l'emploi de fin de carrière. Par exemple, la fiche de paie de juin 2022 si l'emploi de fin de carrière était déjà en cours avant juin 2022 et que vous avez travaillé tout le mois).
- Vous devez compléter un formulaire FM58 que vous devez remettre dûment complété au Fonds de Sécurité d'Existence du Métal, avec le formulaire C62 de l'ONEM et votre fiche de salaire.
FBZMN-SFMB
Service Droits
Galerie Ravenstine 27 boîte 7 - 1000 Bruxelles
Le Fonds se charge ensuite du paiement de l'indemnité complémentaire.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez toujours contacter la CGSLB.
Montants des indemnités complémentaires, versées tous les mois :
- En cas de réduction de l'horaire de travail à 4/5e dans le cadre du crédit-temps fin de carrière : 30 euros.
- Pour une réduction des prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps fin de carrière : 75 euros.
Les demandes peuvent être soumises à partir du 1er juillet 2022. Les paiements sont toujours effectués à partir du 15 du mois suivant le mois de la demande. (Par exemple : paiement effectué à partir du 15 septembre pour les demandes soumises avant le 31 août 2022).
Annexe
Formulaire FM58 du Fonds de sécurité d'existence du Métal
Tract CGSLB - Indemnité complémentaire Crédit-temps fin de carrière