Miser sur la concertation sociale et plan d'avenir en cas de faillite/licenciements collectifs

Le Conseil national du Travail, le Conseil central de l’Économie, le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (CSPPT) et les divers comités de gestion sont des lieux de rencontre privilégiés pour traiter les questions interprofessionnelles au niveau fédéral. Si les tensions entre le niveau de concertation interprofessionnelle et la politique s’exacerbent de temps et temps, il convient de souligner que le premier reste avant tout le forum qui permet de traiter les questions politiques et d'apporter les nuances techniques nécessaires dans le processus de décision politique. Cependant, il faut bien constater que les revendications syndicales n'ont pas été suffisamment entendues ces dernières années. Pourtant, compte tenu du taux de syndicalisation élevé, les syndicats disposent d'une légitimité démocratique qui ne peut leur être déniée. Cependant, pendant la crise du coronavirus, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour faire face à ses conséquences sociales, économiques et sur le plan du droit du travail, sans respecter pleinement le dialogue social : les avis n'ont été que partiellement mis en œuvre, ou ont à peine été demandés.

Il convient également de noter que, malgré toutes les mesures de soutien prises par le gouvernement, une entreprise belge sur quatre est financièrement en détresse. Une vague de faillites et de licenciements collectifs suite à cette crise est donc plus que probable. Les travailleurs qui en seront les victimes méritent une perspective d'avenir. Cette perspective doit s'appuyer à la fois sur des mesures visant à préserver autant que possible l'emploi, et sur la prise en compte des aspects humains et émotionnels liés au travail, sachant que les faillites (imminentes) et les licenciements collectifs auront un coût humain important. Les travailleurs occupés dans les entreprises concernées ont besoin de clarté, de conseils et de perspectives d'avenir. Il sera indispensable de renforcer l’encadrement de la concertation sociale et le niveau de protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs/faillite. Les entreprises pour lesquelles cette crise sanitaire n’aura pas été fatale seront tout de même confrontées à un modèle d'entreprise et de revenus changeant, ce qui aura évidemment aussi un impact important sur l'emploi. Afin de faire en sorte que les travailleurs issus de ces secteurs en mutation (et parfois même en voie de disparition) aient d’autres solutions que de se retrouver au chômage, la CGSLB estime que tout doit être fait pour les réorienter à temps vers un emploi durable.
 

Les propositions politiques

La CGSLB demande au gouvernement de s’engager à mettre en œuvre intégralement tout accord interprofessionnel et tout avis unanime conclu au sein des organes interprofessionnelles. En ce qui concerne le Conseil national du Travail en particulier, la CGSLB demande que tout projet de loi, toute proposition législative ou tout projet d’arrêté royal relatif au droit collectif, individuel ou de sécurité sociale lui soit obligatoirement soumis pour avis.

La CGSLB demande la modernisation, l’harmonisation et le renforcement du cadre législatif entourant les licenciements collectifs afin de protéger davantage les travailleurs, de faciliter les procédures et de limiter autant que faire se peut les possibilités de se soustraire à l'application de la réglementation.

À ce titre, la CGSLB demande notamment :

• l’harmonisation de la notion de « licenciement collectif » dans les différentes législations entourant cette matière ;
• la mise en place d'une procédure de type « sonnette d'alarme » dans laquelle le réviseur d’entreprise est tenu d'avertir les organes de concertation dès que la gestion opérationnelle de l’entreprise est sérieusement compromise ;
• l’adaptation de la CCT 24 en vue d'introduire une obligation de négociation et d'être pleinement conforme à la directive européenne 98/59/UE ;
• l’instauration d’une obligation de motivation économique lorsque l'employeur rejette les alternatives syndicales proposées en vue de réduire le nombre de licenciements pendant la phase d'information et de consultation;
• l’instauration, lors de l'annonce du licenciement collectif, d'une obligation d'information complète et ciblée du donneur d’ordre envers les sous-traitants et les organes de concertation. Dans ce contexte, la CGSLB demande la suppression de la cotisation d’activation ;
• l’application plus large des plans sociaux en y impliquant tous les salariés occupés dans l’entreprise au moment de l'annonce du licenciement collectif dans le plan social ;
• l’application plus étendue des plans sociaux en y impliquant les travailleurs occupés chez les sous-traitants exclusivement ou principalement dépendants économiquement de l’entreprise.
   

La CGSLB demande aux différentes entités fédérées :

•  de soutenir au maximum les projets et les initiatives du type "Doorstart" en Flandre, afin de réduire au maximum le chômage (structurel).
• de se concentrer fortement sur les cellules pour l’emploi, en mettant l'accent sur la formation et la réorientation vers un emploi durable.
• que les organismes régionaux d’emploi et de formation soient renforcés, notamment en termes d’effectifs, afin de pouvoir offrir un accompagnement de qualité aux demandeurs d’emploi.

Pour la CGSLB, une politique de réinsertion intelligente, volontaire et bien encadrée pour les travailleurs présentant un profil à risque, dans certains secteurs à risque, permettrait d’organiser la transition entre deux emplois, sans que ces travailleurs ne soient forcés de passer d'abord par la case « chômage ».

À ce titre, la CGSLB demande :

• aux entités fédérées de faire une analyse des secteurs qui seront éventuellement touchés par l’impact de la crise sanitaire et dans lesquels il existe un risque de perte d'emplois substantielle.
• que la possibilité de projets de réinsertion pour les secteurs concernés soit examinée, en concertation permanente avec tous les partenaires sociaux (sectoriels) et les services de l'emploi respectifs (Actiris, Forem et VDAB).
• que la transition entre deux emplois se fasse toujours sur une base volontaire, dans le respect des droits sociaux des travailleurs concernés et conformément au droit du travail.
• que des garanties soient données quant à la sécurité juridique du statut des travailleurs.
   

La CGSLB demande que la législation sur les faillites et les fermetures d’entreprises soit adaptée.

À ce titre, la CGSLB demande notamment :

• l'indexation automatique des plafonds pour les indemnités accordées par le Fonds de Fermeture des Entreprises et se rapportant aux arriérés de salaires, aux indemnités et avantages dus en vertu du contrat de travail, aux pécules de vacances et aux indemnités de rupture ou de transition.
• une simplification du système des plafonds appliqué par le Fonds de Fermeture des Entreprises Actuellement, il existe trois plafonds : le premier de 6 750 € s’applique pour les arriérés de salaire ainsi que pour toutes les indemnités et avantages dus en vertu du contrat de travail. Le deuxième de 4 500 € s’applique pour les pécules de vacances. Le troisième constitue le plafond global de € 25 000, accordé pour l'indemnité de rupture en soustrayant de ce montant maximum les montants des paiements effectués par le Fonds pour les rémunérations, les indemnités, les avantages et les pécules de vacances (= les deux premiers plafonds). La CGSLB plaide pour une simplification en supprimant les limites intermédiaires de 6 750 € et 4 500 €. Il faudrait conserver seulement le plafond global de 25.000 €. De plus, celui-ci doit être lié à l'indice santé, et ceci avec effet rétroactif pour la période 2009-2020. Ceci aurait comme conséquence que le nouveau plafond devrait être fixé à € 30.000.
• l’adaptation du plafond de 7 500 € pour le salaire considéré comme une créance privilégiée en vertu de l'article 19 de la loi hypothécaire. Cette limite n'a plus été augmentée depuis 1977, malgré le fait que la loi stipule qu’elle doit être revue tous les deux ans. Dans cette optique, la CGSLB demande le doublement de ce plafond pour le porter à € 15.000.