Le congé pour soins de proximité
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Le congé pour soins de proximité: de quoi s’agit-il ?
Le congé pour aidants proches est un nouveau type de congé thématique, qui s'ajoute au congé parental, au congé pour assistance médicale et au congé pour soins palliatifs.
Le travailleur a la possibilité d'arrêter ou de réduire temporairement ses prestations de travail afin de s'occuper d'une personne malade ou handicapée de longue durée (=la personne aidée).
L'aide offerte peut prendre de nombreuses formes, comme la préparation et l'aide aux repas, l'aide aux déplacements, mais aussi l’aide de type psychologique, social ou moral.
Quelles sont les conditions d’application ?
Toutefois, pour pouvoir prendre ce congé, il faut être reconnu comme aidant proche par la mutualité.
À partir du 1er septembre, les travailleurs peuvent demander la reconnaissance à leur mutualité en présentant la déclaration sur l'honneur.
La déclaration sur l’honneur contient entre autres les conditions suivantes :
- L'aidant et la personne assistée doivent tous deux avoir leur résidence permanente en Belgique et doivent être inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- L'assistance et l'aide sont fournies gratuitement et à titre non professionnel ;
- L'aidant proche coopère avec au moins un prestataire de soins professionnel,
- L'aidant proche doit fournir au moins 50 heures par mois, ou 600 heures par an, d'assistance et d'aide à la personne nécessitant des soins ;
L'aidant proche et la personne assistée doivent tous deux signer le formulaire de demande.
La déclaration sur l'honneur du travailleur pour un droit social doit être acceptée par la mutualité.
Si la mutualité n'a pas pris de décision dans les 12 semaines suivant le dépôt de la déclaration sur l’honneur complète, le travailleur sera automatiquement reconnu comme aidant proche.
La reconnaissance est valable pour un an, mais peut être prolongée.
Un maximum de 3 aidants proches par personne aidée peut être reconnu pour l'octroi de droits sociaux. Si le nombre de candidats est plus élevé, la mutualité ne prendra en compte que les 3 premières demandes.
Quelles sont les différentes formes du congé pour soins de proximité?
Le travailleur peut, pour chaque personne aidée vis-à-vis de qui il a le statut d’aidant proche :
- suspendre complètement ses prestations pendant 1 mois,
- ou les réduire à 1/2 ou 1/5 pendant 2 mois. Seul le travailleur à temps plein peut bénéficier de la réduction des prestations.
Au total, un travailleur peut prendre un maximum de 6 mois de congé pour soins de proximité avec suspension complète ou 12 mois sous forme de réduction des prestations sur l'ensemble de sa carrière professionnelle.
Allocation de l’ONEM
Pendant cette suspension de carrière, le travailleur a droit à une allocation de l'ONEM.
Un AR distinct peut déterminer le montant et les conditions d’octroi des allocations, mais en l'absence d'un tel AR, les montants des allocations pour le congé pour assistance médicale s'appliquent :
|
Suspension complète |
1/2 temps |
4/5ème |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
|
€ 997,80 |
886,73 |
498,89 |
413,34 |
169,25 |
140,23 |
|
1.699,89[1] |
1.527,70[1] |
849,95[1] |
704,19[1] |
227,60[2] |
188,57[2] |
|
|
|
339,97[1] |
281,67[1] |
||
[1] Pour obtenir le montant majoré, le travailleur doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Il vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge ;
- Il est parent au 1er degré de l’enfant et cohabite avec lui ou il cohabite avec l’enfant et est chargé de son éducation quotidienne ;
- L’enfant pour lequel il prend son congé thématique doit avoir moins de 18 ans pour le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs et moins de 12 ans pour le congé parental. Pour les 3 congés thématiques, l’âge est porté à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’un handicap.
[2] Majoration qui bénéficie au travailleur qui vit exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge, peu importe l’âge de l’enfant.
Pour les travailleurs à temps partiel, les montants seront calculés en proportion.
Un formulaire de demande et une feuille-info seront disponibles sur www.onem.be.
Comment introduire la demande de congé pour soins de proximité ?
Les travailleurs qui souhaitent prendre un congé pour aidants proches doivent en informer leur employeur par écrit
- Par lettre recommandée à la poste ou plus simplement par la remise d'un écrit à l’employeur (ou au service du personnel), avec double signé pour réception par l’employeur.
- Au moins 7 jours calendriers avant le début de la période de suspension ou de réduction des prestations (un autre délai peut être convenu entre l’employeur et le travailleur).
La demande contient la date de début et la date de fin du congé, ainsi que les modalités choisies pour son exercice.
Le travailleur doit enfin joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant de la personne nécessitant une aide.
Le travailleur qui prodigue des soins de proximité bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas d'interruption de carrière.
En savoir plus ?
Le Manuel du Travailleur
Vous trouverez plus d'infos sur le congé pour soins de proximité dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB
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