Nouveau congé thématique pour soins de proximité

Depuis le 1er septembre, vous pouvez prendre un congé thématique pour vous occuper d'une personne malade ou handicapée de longue durée.

Le congé pour soins de proximité est un nouveau type de congé thématique, qui s'ajoute au congé parental, au congé pour assistance médicale et au congé pour soins palliatifs. Il ouvre lapossibilité pour un·e travailleur·euse d'arrêter ou de réduire temporairement ses prestations professionnelle afin de s'occuper d'une personne malade ou handicapée de longue durée. L'aide offerte peut prendre de nombreuses formes, comme la préparation et l'aide aux repas, l'aide aux déplacements, mais aussi l’aide de type psychologique, social ou moral.
 

Conditions d’application

Pour pouvoir prendre ce congé, il faut être reconnu comme aidant proche par la mutualité. Depuis le 1er septembre, les travailleur·euse·s peuvent demander la reconnaissance à leur mutualité en présentant une déclaration sur l'honneur qu’ils·elles répondent aux conditions suivantes :

• L'aidant·e et la personne assistée doivent tous deux avoir leur résidence permanente en Belgique et doivent être inscrit·e·s au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• L'assistance et l'aide sont fournies gratuitement et à titre non professionnel ;
• L'aidant·e proche coopère avec au moins un prestataire de soins professionnel,
• L'aidant·e proche doit fournir au moins 50 heures par mois, ou 600 heures par an, d'assistance et d'aide à la personne nécessitant des soins.

La mutualité dispose d’un délai de 12 semaines suivant le dépôt de la déclaration sur l’honneur complète pour prendre position. La reconnaissance est valable pour un an et peut être prolongée. Un maximum de 3 aidant·e·s proches par personne aidée peuvent être reconnus pour l'octroi de droits sociaux. Si le nombre de candidats est plus élevé, la mutualité ne prendra en  compte que les 3 premières demandes.
 

Sous différentes formes

Le·a travailleur·euse peut, pour chaque personne aidée vis-à-vis de laquelle il·elle a le statut d’aidant·e proche :

• suspendre complètement ses prestations pendant 1 mois,
• ou les réduire à 1/2 ou 1/5 pendant 2 mois.

Seul·e le·a travailleur·euse à temps plein peut bénéficier de la réduction des prestations. Au total, un·e travailleur·euse peut prendre un maximum de 6 mois de congé pour soins de proximité avec suspension complète ou 12 mois sous forme de réduction des prestations sur l'ensemble de sa carrière professionnelle.
 

Avertir l’employeur

Les travailleur·euse·s doivent en informer leur employeur par lettre recommandée à la poste ou plus simplement par la remise d'un écrit à l’employeur (ou au service du personnel), avec double signé pour réception par l’employeur, au moins 7 jours civils avant le début de la période de suspension ou de réduction des prestations (un autre délai peut être convenu entre l’employeur et le travailleur). La demande contient la date de début et la date de fin du congé, ainsi que les modalités choisies pour son exercice. Le·a travailleur·euse doit joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant·e de la personne nécessitant une aide. Le·a travailleur·euse qui prodigue des soins de proximité bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas d'interruption de carrière.
 

Allocation

Pendant cette suspension de carrière, le travailleur a droit à une allocation de l'ONEM. Les montants des allocations sont identiques à ceux du congé pour assistance médicale qui s'appliquent. Dans le cas d’une interruption

complète des prestations, elles s’élèvent à 851,59 € brut (765,33 € net). Tous les montants se trouvent sur notre site.