Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail viennent de signer deux conventions collectives de travail. La première modifiera la CCT 103 : certaines préoccupations pratiques liées au coronavirus en rapport avec le crédit-temps ont été supprimées. La deuxième CCT vise à assouplir la procédure d'accès au chômage temporaire pour les employés.
Ces conventions collectives de travail s'inscrivent dans le cadre d'accords du Conseil national du Travail du 11/09/2020.
La CCT 148 concerne le chômage économique temporaire des employés. Auparavant, l’employeur devait prévoir une CCT d'entreprise ou un plan d’entreprise – ou cela pouvait aussi se faire au niveau sectoriel – afin de mettre ses employés en chômage économique. La nouvelle CCT 148 a résolu cette question, en permettant aux entreprises en difficulté d’appliquer une procédure assouplie. D'un point de vue technique, la CCT 148 prolonge, d'une part, la procédure flexible d'application du chômage économique temporaire pour les employés dans le cadre de la CCT 147 et reprend, d’autre part, le régime transitoire de l'arrêté royal n° 46 . Cette nouvelle CCT entre en vigueur le 1er juillet 2020 (donc rétroactivement) et prend fin le 31 décembre 2021. Le complément minimum par jour de chômage temporaire à charge de l'employeur a été fixé à 5,63 €, montant pouvant être relevé au choix par les secteurs et les entreprises. À noter que cela doit être réglé par le biais d’une CCT d’entreprise ou sectorielle.
La CCT 103 concerne le droit au crédit-temps. Un travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps ½ ou 1/5 doit être occupé respectivement à 3/4 temps ou à temps plein pendant les 12/24 mois précédant sa demande, selon qu’il s’agisse d’un crédit-temps motivé ou d’un crédit-temps de fin de carrière. Si certaines périodes étaient neutralisées pour le calcul de la condition d’occupation, ce n’était pas encore le cas pour les périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona ou de crédit-temps de fin de carrière corona. C’est la raison pour laquelle la CCT 103 a été modifiée. Ces périodes de prestations de travail réduites ou de suspension totale n'auront désormais plus d’impact sur le calcul de la condition d'occupation lorsqu’un travailleur introduit une nouvelle demande de crédit-temps.