Chaque nouvelle année apporte son lot de nouvelles lois qui entrent en vigueur dès le 1er janvier. Passons en revue les principales nouveautés pour les travailleurs et le marché du travail en 2025.
Changements pour les pensions
À partir du 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension passe de 65 à 66 ans. Cela touche les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963. Les personnes nées
avant le 1er janvier 1960 restent sous le régime des 65 ans. À partir du 1er janvier 2030, l’âge légal passera à 67 ans, et s’appliquera à toutes les personnes nées après le 1er janvier
1964.
Il est cependant toujours possible de prendre une pension anticipée à 60 ans avec 44 ans de carrière, 61 ou 62 ans avec 43 ans de carrière, et de 63 à 65 ans avec 42 ans de carrière. Á noter que pour les personnes qui souhaitent travailler au-delà de l’âge légal de la pension, elles auront droit à un bonus pension, sous certaines conditions. Si vous avez
atteint l’âge légal de la pension ou que vous avez au moins 45 années de carrière, vous pouvez également occuper un flexi-job et le cumuler avec votre pension de retraite. Si
l’une de ces conditions n’est pas remplie, un plafond de revenus s'appliquera. Enfin, la fiscalité liée à la pension complémentaire évolue : le prélèvement d’impôt de 10 % sera désormais applicable à partir de 66 ans, et non plus à 65 ans.
De nouvelles conditions pour l’octroi de la pension minimum garantie entreront également en vigueur. À partir du 1er janvier 2025, une personne qui prend sa pension doit justifier
d’un nombre minimal de jours effectivement travaillés. Cette mesure est critiquée par la CGSLB et les syndicats belges en général. Nous avons saisi la Cour constitutionnelle
sur cette condition de travail effectif, qui pénalisera principalement les femmes.
Augmentation du taux d’intérêt utilisé pour le calcul de la garantie de rendement légale des pensions complémentaires
Pour rappel, la pension complémentaire est un capital ou une rente que le travailleur perçoit lors de son départ à la retraite. Elle vient en complément de la pension légale, et peut
aussi être appelée « deuxième pilier de pension ». Pour toucher une pension complémentaire, il faut que le travailleur ait adhéré à un plan de pension mis en place par son employeur ou son secteur (appelé « organisateur »).
Afin de limiter le risque d’investissement pour les affiliés d’un plan de pension, la loi a imposé aux organisateurs une garantie de rendement minimal dans le cadre des pensions complémentaires. L’organisateur a ainsi l’obligation de faire en sorte que les travailleurs reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou en cas de transfert de leurs réserves après une sortie de service, au moins les contributions versées, capitalisées à un taux d’intérêt fixé par la loi. Cette obligation pèse sur l’organisateur et non sur l’organisme de pension : c’est
l’organisateur qui devra compenser une éventuelle insuffisance.
Après s’être maintenu au minimum légal pendant plus de 8 ans, le taux d’intérêt utilisé pour le calcul de la garantie de rendement légale des pensions complémentaires augmentera
à nouveau à partir du 1er janvier 2025 : il passera ainsi de 1,75% à 2,50%.
Report des jours de congé légaux à l’année prochaine
Introduite en 2024, la possibilité de reporter ses jours de congé non pris s'applique pleinement à partir de 2025. Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés légaux avant le 31 décembre 2024, vous pourrez les utiliser sur une période de 24 mois.
Cependant, cette mesure est conditionnée à des suspensions de contrat de travail telles que :
- L’accident de travail ou la maladie professionnelle ;
- L’accident ou maladie de droit commun ;
- Les congés liés à l’arrivée d’un enfant (congé de maternité, congé de naissance, congé d’adoption, congé d’accueil, congé parental d’accueil).
Concrètement, si vous êtes tombé(e) malade pendant plusieurs semaines jusqu’à la fin de l’année 2024 et qu’il vous restait 7 jours de vacances, vous pourrez les prendre jusqu’au
31 décembre 2026.
Si vous étiez malade 5 jours pendant vos longs congés d’été (3 semaines par exemple), vous pouvez remettre un certificat médical. Ces 5 jours durant lesquels vous étiez malades
sont alors convertis en incapacité de travail, et vous récupérez 5 jours de congés légaux. Toutefois, vous devrez toujours les prendre avant la fin de l’année. Auparavant, lorsqu’un travailleur se trouvait dans l’impossibilité de prendre des congés, ces derniers devaient être payés à la fin de l’année, mais les jours de vacances étaient perdus.
Responsabilité des travailleurs en cas de dommage
Toujours à partir du 1er janvier, une réforme du livre 6 du Code civil entrera en vigueur. Elle concerne les travailleurs qui ont commis un dommage dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui est en principe tenue de réparer ce dommage.
Les travailleurs qui voient toutefois leur responsabilité limitée par l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, stipulant que « en cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur
ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. […] Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef
un caractère habituel plutôt qu'accidentel ».
Le dol est une faute intentionnelle commise de mauvais foi, par exemple un vol, une escroquerie ou une destruction volontaire. La faute lourde est une faute non intentionnelle mais à ce point grossière et excessive qu’elle est inexcusable dans le chef de son auteur, par exemple fumer dans un local contenant des substances inflammables et conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool. La faute légère habituelle doit avoir, comme son nom l’indique, un caractère répétitif, par exemple des erreurs régulières à la caisse d’un magasin.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1973 (Arrêt dit de l’arrimeur), on considère que les agents d’exécution ou auxiliaires bénéficient d’une « quasi-immunité ». Un auxiliaire (ou agent d’exécution) est une personne chargée par une personne physique ou morale, débiteur d’une obligation contractuelle, d’exécuter totalement ou partiellement
cette obligation. Il peut s’agir de salariés, de sous-traitants, d’administrateurs de sociétés,…
On parle de « quasi-immunité » car, en principe, les agents d’exécution ne peuvent être tenus directement responsables par les créanciers de leurs mandants. C’est cette règle de la quasi-immunité qui est modifiée par la réforme du Code civil. Ainsi un tiers préjudicié pourra directement mettre en cause la responsabilité extracontractuelle (pour une faute extracontractuelle) de cet auxiliaire même si aucun contrat n’a été conclu entre le tiers et l’auxiliaire. Concrètement, le client d’un employeur a désormais le choix en cas de dommage de se retourner contre l’employeur ou contre le travailleur.
On peut toutefois imaginer que le client préférera se retourner contre l’employeur pour deux raisons :
- Contrairement au travailleur qui bénéficie de l’article 18, l’employeur ne bénéficie pas d’une responsabilité limitée
- L’employeur est généralement plus solvable que le travailleur.
De plus, le travailleur peut toujours être protégé après la levée de cette quasi-immunité.
- Via une clause dans les contrats entre l’employeur et le client, stipulant que ce dernier ne peut se retourner contre les travailleurs ;
- Via une clause dans le contrat de travail dans laquelle l’employeur renonce expressément à tout droit de recours extracontractuel à l’égard de ses travailleurs (sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique du client ou en cas de faute intentionnelle du travailleur pour causer un préjudice) ;
-
Via une assurance.
Carte de contrôle électronique C3.2
La carte de contrôle pour le chômage temporaire ne sera plus disponible qu’en format électronique, sauf quelques exceptions, à partir du 1er janvier 2025.