Qui a droit à cette prime ?
La convention collective de travail ne prévoit pas de conditions d'octroi spécifiques.
Le mode de calcul de la prime diffère pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement ou partiellement variable (voir le point ci-après).
Les employés qui ne sont pas des représentants commerciaux et qui n'ont droit qu'à une rémunération variable n'ont pas droit au versement d'une prime de fin d'année !
Quand la prime sera-t-elle payée ?
Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard, soit au dépôt des comptes sociaux, soit à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.
En cas de départ avant le paiement normal de la prime, la prime est payée au moment du départ.
Combien vais-je recevoir ?
- Pour les employés (qui ne sont pas considérés comme des représentants de commerce), la prime est égale à 100 % du salaire mensuel;
- Pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème;
- Pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois (montants fixes et variables), limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.
- Le calcul de la prime pour les travailleurs à temps partiel tient compte de leur régime de travail à temps partiel;
- Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant l'année ouvre le droit à un douzième de la prime. Par mois, en entend tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois courant.
Remarques particulières
La prime de fin d’année n’est pas payée si :
- l’entreprise accorde au cours de l’année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
- l’entreprise règle à son niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail.
