CP 140.04 : Conditions de travail et de rémunération

Champs de compétence

La commission partitaire est compétente pour les travailleurs et les employeurs qui s’occupent de  l’assistance en escale dans les aéroports.

• Par assistance en escale, on comprend l'assistance « opérations en piste », l'assistance « passagers », l'assistance « bagages », l'assistance « transport au sol », l'assistance « fret et poste » et l'assistance aux membres d'équipage.
• Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les mouvements des avions à la surface.

La Commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports.

En résumé, les entreprises opèrent dans le secteur de la manutention du fret et des flux de passagers dans les aéroports. Leur principale activité consiste à fournir - au nom et pour le compte de clients - des services d'assistance en escale pour les avions et pour le traitement du trafic aérien et des bagages.

Durée du travail

La durée hebdomadaire normale de travail d'un travailleur à temps plein est fixée à 38 heures.

Les limites de la durée du travail peuvent être dépassées à condition que la durée hebdomadaire de travail calculée sur base annuelle ne dépasse pas la durée moyenne du travail.

Dans le secteur, il existe un « split shift ». Par là, on entend le fait que la tâche journalière normale est divisée en deux parties. En cas de split shift, il doit y avoir une pause d'au moins 3 heures entre les deux parties de l'équipe. Pour un split shift, l'ouvrier reçoit une " prime de split " et deux fois l'indemnité kilométrique, à savoir pour le trajet aller et retour entre les deux parties du shift. Par ailleurs, dans le secteur, il est possible de :

• travailler jusqu'à un maximum de 11 heures par jour le week-end ;
• travailler le dimanche et les jours fériés ;
• travailler la nuit ;
• travailler un jour férié ;
• de déroger aux limites normales des heures de travail : le temps de travail est de 10 heures maximum par jour et de 1976 heures par année civile. Toutefois, une période de repos ininterrompue d'au moins 11 heures doit être accordée entre deux jours de travail, et une période de repos de 35 heures par semaine.

Salaires

Les salaires ont été indexés au 01/01/2024 pour la CP 140.04 Assistance en escale dans les aéroports. Vous trouverez les salaires du secteur ici.

Primes

Indemnités

Les salariés ont droit à des primes d'équipe et à un supplément pour les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés :

• Prime de samedi sur toutes les heures (sans cumul avec d'autres primes) : 5% ;
• Prime du soir entre 18h-22h: 5%;
• Prime de nuit entre 22h-7h: 20%.
• Supplément pour les prestations les dimanches et jours féries : 100%.

Attention ! Les primes ne sont pas cumulables, la prime la plus importante est applicable !

Prime de fin d’année

Dans la semaine précédant le 25 décembre, vous recevrez votre prime de fin d'année. Cette prime est égale à 164,66 heures x salaire réel, à l'exclusion des primes et autres indemnités pour la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

Les employés à temps partiel reçoivent la prime au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Conditions :

• elle est accordée au travailleur en service le 1er décembre et ayant une année complète (année de référence) de service dans l'entreprise;
• elle est accordée au prorata au travailleur en service le 1er décembre et avec au moins 6 mois de service dans l'entreprise ;
• elle est accordée au prorata pour le travailleur licencié avant le 1er décembre, sauf en cas de licenciement pour motif grave;
• les apprentis en sont exclus.

Enfin, certaines absences sont assimilées. En cas de maladie,  d'accident et de congé de maternité, il s'agit des 30 premiers jours.

Deuxième pilier de pension : plan de pension au niveau de l'entreprise

Les entreprises sont tenues d'avoir un plan de pension au niveau de l'entreprise. La cotisation patronale annuelle est de 1 % au minimum.

Pour plus d'informations concernant le plan de pension au niveau de l'entreprise, veuillez contacter votre délégué, votre secrétaire permanent ou le secrétariat de la CGSLB.

Chèques-repas

Chaque travailleur (>< apprentis) ayant au moins 6 mois d'ancienneté a droit - par jour de travail effectif (avec une prestation minimale de 3 heures) - à un chèque-repas.

Le chèque s'élève à 8 €. L'employeur paie 6,91 €, vous payez vous-même 1,09 €.

Éco-chèques

Des éco-chèques sont octroyés chaque année. 

Vous devez être au service de l'entreprise à la date du paiement.

Si vous entrez ou quittez votre emploi au cours de l'année civile, vous recevrez des éco-chèques au prorata.

Attention : les apprentis sont ici aussi exclus.

Les chèques sont octroyés en deux parties :

• Le 01/07/2024 vous recevez 50 €;
• Le 01/12/2024 vous recevez 100 €.

L'objectif est d'évoluer vers des éco-chèques récurrents de 250 euros par an selon le rythme de croissance ci-dessous :

• 150 au  01/12/2025;
• 200 au 01/12/2026;
• 250 au  01/12/2027.

Attention ! Les entreprises qui octroient déjà des éco-chèques et les entreprises qui accordent déjà aux employés les 4 demi-journées de congé supplémentaire (cf. CP 226) n'ont pas droit aux éco-chèques.

Assurance hospitalisation

Tout employeur doit donner à ses travailleurs (>< apprentis) la possibilité de s'affilier à une assurance groupe « hospitalisation ».

Frais de transport

Moyen de transport	Intervention
Train	90% du prix de la carte train. Recommandation pour le système de paiement par tiers.
Transport privé	À partir de 1 km Suivant le tableau sectoriel (cliquez ici pour la version la plus récente)
Autre transport public	90 % du prix de la preuve de transport.
Transport public combiné	Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à la contribution de l'employeur au prix de la carte train. Dans les autres cas, la contribution de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. La contribution totale de l'employeur est la somme des montants distincts
Vélo	0,35 €/km (aller et retour) Max. 3.500 € par an

Régimes de congés

Jours fériés régionaux

Les jours fériés régionaux seront remplacés par le 8 mai (jour de la libération) à partir du 1/1/24. Si ce jour de libération coïncide coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour. 

Congé d’ancienneté

Les travailleurs ont droit à un jour de congé payé par tranche de 5 ans de travail complet dans le secteur, avec un maximum de 7 jours de congé d'ancienneté. Une activité en tant que travailleur intérimaire précédant immédiatement son entrée au service de la même entreprise est prise en compte pour le calcul du nombre de jours d'ancienneté.

Jour de congé sectoriel

Le salarié a droit à un jour de congé sectoriel rémunéré à partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur.

Petit chômage

En plus de la législation générale, le secteur prévoit, en cas de décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant du travailleur, habitant sous le même toit ou non :

• Deux jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

Il est possible de déroger à cette période à la demande du travailleur moyennant l'accord de l'employeur.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière 

Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.

Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.

Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale. 

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque travailleur a droit à un congé thématique :

• Congé palliatif ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé de proche aidant.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Engagements en matière d’emploi

Lorsque l'emploi peut être menacé pour des raisons économiques ou techniques, l'employeur doit prendre des mesures. Par exemple, il n'autorisera les heures supplémentaires que lorsqu'elles sont nécessaires pour les raisons indiquées ci-dessus. Par ailleurs, l'employeur doit suivre une procédure d'information et de concertation en cas de licenciement collectif. Par exemple, il devra informer au préalable la délégation syndicale.

L'employeur doit également suivre une procédure d'information et de concertation en cas de reprise du personnel.

Pour plus d'informations sur ces principes, veuillez contacter votre secrétariat CGSLB.

RCC

Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.

Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 140.04.

REGIME RCC  CP 140.04	AGE	CARRIERE	CONDITIONS  DUREE DE VALIDITE
REGIME GENERAL	62	40	01/07/2023-30/06/2025
RCC METIERS LOURDS (**)	60 (*)	35, dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lour	01/07/2023-30/06/2025
RCC TRAVAIL DE NUIT, BATIMENT ET METIERS LOURDS (**)	60 (*)	33, dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd	01/07/2023-30/06/2025
RCC CARRIERE LONGUE (**)	60 (*)	40	01/07/2023-30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35	01/07/2023-30/06/2025

(*) L'âge d’accès aux régimes spéciaux RCC a été porté à 60 ans depuis le 1er juillet 2021. 

(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.

Formation

Droits à la formation

• Le droit individuel à la formation ne s'applique pas aux entreprises de moins de 10 salariés.
• Les entreprises de plus de 10 travailleurs et de moins de 20 travailleurs ont droit à un jour individuel par travailleur à temps plein.
• Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, vous avez droit individuellement à 2 jours par travailleur à plein temps à partir de 2023. Le trajet de croissance sera défini comme suit :
  • 2 jours pour un travailleur à temps plein en 2023 et 2024 ;
  • 3 jours pour un travailleur à temps plein en 2025 et 2026 ;
  • 4 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2027 ;
  • 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2030.

Formation anglais fonctionnel

Les travailleurs qui souhaitent obtenir une promotion chef d'équipe type 4 peuvent suivre une formation en anglais fonctionnel (en dehors des heures de travail). L'employeur remboursera le coût de cette formation.

Formation continue

La formation continue est une formation qui vise à améliorer ou maintenir les qualifications professionnelles des travailleurs. Ces formations doivent se dans le temps de travail et sont rémunérées par une indemnité qui équivaut au salaire horaire normal.

Fonds Social pour l'assistance dans les aéroports (FSAA)

Les tâches principales du Fonds Social sont :

• Les travailleurs ont droit à des avantages sociaux complémentaires. Le FSAA assure le paiement aux travailleurs ou le remboursement aux employeurs.
• Le FSAA encourage la formation continue des travailleurs du secteur. Il intervient financièrement pour couvrir les coûts des employeurs pour la formation et la reconversion de leur personnel.
  De plus, le FSAA aide les partenaires de formation à développer une offre de formation de qualité qui réponde aux besoins du secteur.
• Le FSAA s'efforce d'éliminer les goulets d'étranglement dans le secteur, en matière d'emploi et de sécurité d'existence. À cette fin, des conventions sont conclues avec le gouvernement.

Pour plus d'informations, consultez le site web du Fonds social : https://www.sfal.be/. 

Droits syndicaux

Tous les travailleurs (>< apprentis), qui sont affiliés à notre organisation et en règle avec leurs cotisations, ont droit à une prime syndicale. Cette prime s'élève à 145 €.

Conditions 

• Être affilié pendant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre).
• Être occupé par un employeur du secteur pendant au moins 90 jours au cours de la période de référence.

Concertation sociale

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.

Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.

En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.

Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.

En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région.