Plan de lutte contre la fraude sociale et l’exploitation économique des travailleurs

Le conseil des ministres a adopté son plan contre la fraude sociale et le dumping social le 4 février. Il reprend de nombreux points mis en exergue par les partenaires sociaux. Il a notamment pour objectif de rétablir la compétitivité des entreprises soumises à cette forme de concurrence déloyale et de garantir la sécurité des travailleurs.

Le plan établit le cadre de référence stratégique et politique de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social pour une période de 4 ans (2022/2025). Les partenaires sociaux ont été associés à son élaboration via le Conseil national du Travail qui a rendu deux avis à ce propos (n° 2227 et n° 2254).

« C’est la première fois qu’un plan stratégique est présenté alors que le Code pénal social oblige la rédaction de ce plan depuis plus de 3 ans » remarque Hadrien Vanoverbeke du service d’étude de la CGSLB . « C’est donc déjà une bonne chose que ce plan existe ».
 

Circulation de l'information

Dans leurs avis, les représentants des travailleurs et des employeurs ont insisté sur la nécessaire collaboration entre les partenaires sociaux et les services d’inspection sociale concernant les phénomènes de fraude. « Nous savons ce qui se passe sur le terrain et nous attendons en retour d’être informés par les inspecteurs des lois sociales de ce qu’ils découvrent par les nouveaux moyens électroniques mis à leur disposition » poursuit Hadrien Vanoverbeke. « Nous demandons de porter une attention particulière aux nouvelles formes de travail. La fraude sociale pratiquée via certaines plateformes d’économie collaborative constitue une concurrence déloyale pour les PME et les indépendants et entraine une absence de protection sociale pour les travailleurs des plateformes. Le plan mentionne, et c’est une bonne chose, qu’il convient également de s’intéresser aux plateformes numériques non reconnues, car un certain nombre d’acteurs importants et internationaux de l’économie collaborative sont absents de la liste des plateformes reconnues ».
 

Sur le terrain

Pour dépasser le stade des bonnes intentions, encore faut-il que les services d’inspection sociale disposent de personnel qualifié en suffisance. « L’accord de gouvernement prévoit que le nombre d’inspecteurs sociaux sera augmenté progressivement aux normes recommandées par l’Organisation internationale du Travail. Le plan stratégique compte bien dessus et nous y serons attentifs. Nous veillerons également à la façon dont cela va se passer sur le terrain parce que certains objectifs sont formulés par le plan sans qu’on sache toujours comment les contrôles vont être concrètement menés ».
 

Sécurité et santé

Les salaires alimentent le budget des pouvoirs publics par les impôts et celui de la sécurité sociale par les cotisations. La fraude sociale sape donc la solidarité entre les citoyens et crée une concurrence déloyale entre les entreprises. Lors de la présentation du plan par le Service d’Information et de Recherche sociale (le SIRS est chargé chaque année d’élaborer un plan d’action opérationnel contre la fraude), le ministre de l’Emploi a également souligné le lien existant entre la fraude sociale et la sécurité, le bien-être et la santé de tous les travailleurs.

En regard des mesures ambitieuses de ce plan, le Réseau pour la Justice fiscale s’étonne du peu d’attention qui est portée par les gouvernements à la lutte contre la fraude fiscale qui concerne pourtant des montants bien plus élevés.
 

Les 7 objectifs du plan de lutte contre la fraude sociale

1. Réduire la fraude sociale et le dumping social en renforçant la coopération européenne et internationale.
2. Assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale.
3. Créer un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs.
4. Renforcer les services d’inspection pour leur assurer une plus grande capacité d’action et un plus grand poids.
5. Simplifier l’administration (y compris la numérisation), la législation et améliorer l’information pour accroître la transparence, prévenir les irrégularités involontaires et lutter contre l’ingénierie sociale.
6. Augmenter le risque d’être pris et améliorer l’efficacité des sanctions.
7. Prévenir la fraude sociale.