Le projet de loi sur les travailleurs des plateformes n'apporte que peu de résultats
Dans le cadre de la réforme du marché du travail du 15 février, un accord a été trouvé au sein du gouvernement concernant les travailleurs des plateformes.
Le projet actuel du gouvernement prévoit une présomption de salariat qui s’applique uniquement si certains critères sont remplis. Le gouvernement belge s’aligne ainsi sur la proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes. La CGSLB demande depuis longtemps qu’une présomption d’emploi salarié soit établie pour ces travailleurs.
Reste à voir comment elle s’appliquera et quelle partie devra demander son application. Si chaque travailleur des plateformes doit demander la mise en place de cette présomption et démontrer que les critères du projet de loi sont réunis, cela risque d’être très compliquée étant donné la situation économique de la majorité des travailleurs des plateformes qui ne leur permet pas d’aller systématiquement devant les tribunaux pour revendiquer l’application de cette présomption.
En outre, certaines plateformes tenteront d’éviter de tomber dans ces critères en utilisant une panoplie d’arguments ou en adaptant leurs conventions avec les travailleurs uniquement en vue de contourner ces critères. La façon dont la jurisprudence va interpréter ces différents critères et la réaction des plateformes à cette nouvelle législation seront déterminantes. La CGSLB était demandeuse d’une présomption réfragable de salariat pour l’ensemble des travailleurs des plateformes sans que des critères doivent être remplis.
En effet, cette présomption de salariat est réfragable par les critères généraux fixés dans la loi du 27 décembre 2006. Cela rend la protection des travailleurs des plateformes assez incertaine. Les critères généraux ne sont peut-être plus suffisamment adaptés à la situation des travailleurs des plateformes. Ils ont pour objectif de démontrer une subordination juridique entre les parties mais les relations de travail entre les travailleurs des plateformes et les plateformes ne sont pas aussi claires que les relations de travail classiques.
Avancée importante : l’extension de la protection de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 aux travailleurs des plateformes indépendants en cas d’accident du travail. Malheureusement, ce n’est pas suffisant. La majorité des travailleurs des plateformes travaillent dans le système de l'économie collaborative. Cependant, les travailleurs occupés dans l'économie collaborative ne bénéficient toujours pas de cette protection. Ce qu'il adviendra du statut de l'économie collaborative doit encore être clarifié. Il concerne toutefois une grande partie des travailleurs des plateforme. Le projet de loi n'est pas très clair à ce sujet et c'est donc une occasion manquée.