Du nouveau pour la réforme du statut d’artistes
Si vous faites partie du secteur culturel et artistique, vous êtes déjà probablement au courant qu’une réforme de ce qu’on appelle communément le « statut des artistes » est en cours de préparation. Cette réforme était déjà annoncée dans l’accord de gouvernement Vivaldi et commence maintenant à prendre forme. À ce sujet, les partenaires sociaux réunis au sein du CNT avaient déjà été consultés une première fois à la fin de l’année 2021 et avaient rendu l’avis unanime 2.257 en décembre 2021. Toutefois, à l’époque nous disposions uniquement d’une proposition de réforme émanant d’un groupe de travail, , sans beaucoup de détails concrets sur son fonctionnement, sans que cette proposition ne soit avalisée par l’ensemble du gouvernement.
Cette fois-ci, nous avons pu disposer de projets de textes législatifs et réglementaires et donc disposer d’une vue plus concrète sur le contenu de cette réforme. Ces projets de texte concernent notamment les éléments suivants :
Le transformation de la Commission Artistes en Commission du travail des Arts (CTA)
Cette réforme prévoit un rôle élargi pour cette nouvelle Commission. Son rôle principal est la délivrance de l’attestation du travail des arts qui remplace le visa « artiste ». L’objectif de la réforme est de faire de cette attestation la porte d’entrée unique pour les différentes administrations et éviter ainsi une interprétation des règles qui diffèrent d’une administration à l’autre.
Une des conditions pour obtenir cette attestation est de fournir une contribution artistique à une création ou exécution artistique. Il faut également prouver l’existence d’une pratique professionnelle suffisante dans les arts. Une des nouveautés de cette réforme est qu’elle prévoit l’élargissement du statut aux profils techniques et de soutien à conditions qu’ils fournissent une contribution artistique. C’est la raison pour laquelle nous parlons désormais de « travailleurs des arts ».
La réforme du régime des petites indemnités (RPI) vers l’indemnité des arts en amateurs
Jusqu’à présent une carte artiste était nécessaire pour fournir des prestations artistiques amateurs dans le cadre du RPI. Cette réforme prévoit sa suppression. L’enregistrement des prestations sera désormais une responsabilité des donneurs d’ordre et plus de l’exécutant. Ce régime sera limitée non plus en fonction de l’exécutant mais en fonction du donneur d’ordre et du type de prestations. L’objectif de cette réforme est de mettre fin aux abus liés au régime du RPI et de limiter l’utilisation des prestations pour des pratiques artistiques amateurs.
Une adaptation des règles spécifiques en matière de chômage
Des nouvelles règles sont également prévues concernant l’accès au chômage des travailleurs des arts. L’objectif annoncé est d’offrir une protection sociale adéquate pour ces travailleurs qui prend en compte la spécificité de leurs activités, le travail invisibilisé, l’intermittence des revenus et des prestations ainsi que les conditions de travail particulières. Le nouveau régime assouplit les règles pour l’accès au chômage mais renforce les conditions de renouvellement. En outre, les règles relatives au cumul sont assouplies (ex : le cumul de revenus de droits d'auteur avec une allocation).
Ces éléments sont quelques points de la première phase de la vaste réforme envisagée par le gouvernement. Dans leur avis, les partenaires sociaux ont examiné les textes et apporté de nombreuses remarques critiques que vous trouverez dans l’avis disponible ici. Si la CGSLB estime qu’une réforme est nécessaire pour offrir une protection adéquate aux travailleurs des arts, nous regrettons, avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’absence de consultation des partenaires sociaux dans la construction de la proposition. Nous insistons également sur la nécessité de ne pas négliger le sous-financement récurrent de ce secteur et l’importance que le travail des arts soit rémunéré correctement notamment en prenant en compte le travail invisibilisé fourni. La CGSLB continuera à plaider pour davantage de véritables contrats plus durables et de qualité afin de renforcer la sécurité de l’emploi des travailleurs des arts.