Accord cadre 2017-2019 Secteurs Non Marchand de la Communauté Française

Accord cadre 2017-2019

• Un nouvel accord 2017-2019 a été conclu ce 30 mai 2018 après plusieurs mois de négociations.
• Cet accord permet de se rapprocher fortement de l’objectif cible (les barèmes à 101% de la CP 330) en tenant compte des spécificités des différents secteurs.
• A terme, le présent accord consacre 25.000.000 € (hors indexation) au secteur Non Marchand  de la Communauté Française (AAJ, MAE, Socioculturel, PSE, SASPE,…)
• En 2017, une enveloppe de 5.000.000 € a permis le paiement d’une prime unique aux travailleurs
• Cette enveloppe est portée à 15.000.000 € en  2018 et à 25.000.000 € à partir de 2019
• le Gouvernement s’engage à intégrer l’ensemble des mesures prises en application du présent accord dans les réglementations sectorielles

OBJECTIFS

Revalorisation du secteur socioculturel (parmi lesquels l’éducation permanente, le secteur jeunesse,…) et socio sanitaire (l’aide à la Jeunesse, la petite enfance,..) c'est-à-dire pour 21.019.94 ETP.

A terme, cet accord représente une étape importante de revalorisation barémique pour les travailleurs de ces secteurs.

SECTEURS

Secteur Socio-Culturel – SCP 329.02 :

Le secteur socioculturel accuse, depuis longtemps, un fort retard barémique.

L’accord 2017-2019 va permettre une avancée importante à savoir le passage des barèmes de 94,14% à 97, 14% mais aussi permettre l’Intégration du secteur des Centres d’expression et de créativité ainsi que des Coordinations d'Écoles de Devoirs dans le périmètre de l’accord.

Secteur Petite Enfance - CP 332 :

Les fonctions d’infirmières, d’assistants sociaux et de puéricultrices vont connaître une augmentation barémique qui leur permettra de se rapprocher fortement des barèmes cibles.

Cet accord permet de valoriser également le personnel ouvrier et administratif mais aussi les accueillantes conventionnées relevant du passage au statut salarié.

Exemple : puéricultrice, TMS, responsable d’équipe passeront à 98.40 % des barèmes de la CP 330

Secteur de l’Aide à la Jeunesse et SASPE - SCP 319.02 :

Toutes les fonctions, et en particulier les éducateurs, connaîtront une progression barémique importante leur permettant de passer en moyenne de 96% à 98%. 

Exemple : Un éducateur Classe 1 passera de +/- 96% à +/- 98 % de la CP 330

Les barèmes éducateurs classe 2A initialement les plus éloignés de l’objectif cible bénéficieront d’un rattrapage plus important passant de +/- 95% à +/- 98%

Secteur PSE (promotion santé à l’école) - CP 332 :

Toutes les fonctions de ce secteur bénéficieront d’une revalorisation barémique et les barèmes seront portés uniformément à 99,40% des barèmes cibles.

Secteur des équipes SOS Enfants – CP 332 :

Tout le personnel de ce secteur connaitra une revalorisation barémique à hauteur de 99,50% de la cible et les moyens accordés devront permettre d’augmenter les subventions à l’emploi des équipes.

Secteur des partenaires apportant de l’aide aux justiciables – CP 332 :

Suite au transfert de compétences, le présent accord est consacré à la poursuite de l’harmonisation barémique entre les travailleurs de la Communauté Française et des régions (RBC et RW)

Cet accord devra être concrétisé dans chaque Commission Paritaire concernée par la conclusion de CCT sectorielles lesquelles prendront effet au 1er juillet 2018.