Après plusieurs mois de négociations, en date du 22 septembre 2022, les partenaires sociaux de la SCP 31902 ont signé une convention collective de travail (CCT) introduisant une réduction collective de la durée du travail pour le personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne, en réduisant la durée hebdomadaire conventionnelle de travail à temps plein de 38 heures à 36 heures à partir de 55 ans, à 34 heures à partir de 58 ans et à 32 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire et embauche compensatoire.
La diminution de la durée conventionnelle du travail pour le personnel à temps partiel est calculée proportionnellement par rapport aux 36 heures, 34 heures ou 32 heures fixées pour un temps plein.
Cette CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) de la Région wallonne, par le Service Public de Wallonie intérieur Action sociale (SPW IAS) de la Région wallonne et par le Service Public Territoire, Logement, Patrimoine, Energie via le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.
Le nouveau régime de travail entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 55 ans, 58 ans et 60 ans est atteint.
La diminution de la durée du travail dont bénéficie le travailleur à temps plein ou à temps partiel est imputée sur un jour ou sur plusieurs jours de la semaine selon le choix du travailleur, en accord avec l’employeur et en tenant compte des impératifs du service. Cette décision est actée par un écrit signé par les deux parties.
Par dérogation, les parties peuvent convenir que la diminution du temps de travail est réalisée sous la forme d’octroi de jours de repos compensatoire rémunérés (détails dans la CCT).
Les employeurs s’engagent à mettre en œuvre la mesure de réduction collective de la durée du travail dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Cependant, tenant compte des mécanismes de financement, une période de transition vers le passage aux 36 heures, 34 heures ou 32 heures est organisée lors de la première mise en œuvre du nouveau régime de travail sectoriel.
Pendant cette période de transition durant laquelle la réduction collective de temps de travail ne peut être effectivement appliquée:
- la durée conventionnelle de travail est réduite à 32, 34 ou 36 heures selon les cas ;
- la durée effective de travail est maintenue à 38 heures pour un temps plein ;
- les travailleurs de 55 ans et plus concernés maintiennent leur horaire et bénéficient d’une mesure compensatoire (détails dans la CCT).
Toutes les précisions dans la CCT sectorielle ci-dessous