Employés chez les notaires (CP 216) : Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux

06/07/2020 - 12h

Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire

Afin de minimiser l’impact sur les avantages extra-légaux des employés mis en chômage temporaire suite à la crise du Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une CCT afin d’assimiler ces jours de chômage temporaire pour le calcul de certains avantages extra-légaux :​

  • Prime de fin d’année 2021
  • Prime d’avril et novembre
  • Eco-Chèques 
  • Assurances sectorielles:
    • Le volet « vie » du plan de pension complémentaire,
    • Le volet « décès » du plan de pension complémentaire,
    • L’assurance “Soins de santé"
    • L’assurance “Perte de revenu"
       
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