Vous travaillez dans la CP 216 (employé notaire)? Ci-dessous, vous retrouverez les points principaux de l’accord sectoriel pour 2017 et 2018!

29/09/2017 - 09h

Pouvoir d’achat

L’augmentation du pouvoir d’achat peut se faire de quatre manière (au choix de  l’employeur) :

  • augmentation de la part-patronale dans les chèques-repas de 3 EUR à partir du 1er novembre 2017. Cette possibilité n’est offerte que pour autant que la valeur actuelle de la quote-part patronale soit égale ou inférieure à 3,91 EUR ;
  • augmentation de la valeur des éco-chèques de 100 EUR et paiement d’une prime égale à 0,70% de la base de calcul(*). Cette possibilité n’est offerte que pour autant que la valeur actuelle des éco-chèques soit de maximum 150€.
  • octroi d’éco-chèques d’une valeur de 250€ et paiement d’une prime égale à 0,55% de la base de calcul(*). Cette possibilité n’est offerte que pour autant que des éco-chèques ne soient pas encore octroyés dans l’entreprise ;
  • paiement d’une prime de 1,1% de la base de calcul(*).

(*) La base de calcul =est le salaire du mois d’octobre de l’année de paiement multiplié par 13,92.

La prime du mois d’août prévue n’est plus due à partir du 1er janvier 2018. En remplacement de cette prime, à partir de 2018, un montant de 177,11 EUR (montant 2017) sera  ajouté à la prime dont question ci-dessus. Même les employés n’ayant pas droit aux primes, en raison du choix de leur employeur quant à la concrétisation de l’augmentation du pouvoir d’achat, peuvent prétendre au paiement de cette prime.

Formation

En 2017 : droit individuel à 2 jours de formation.
A partir du 1er janvier 2018 :  droit individuel à 3 jours de formation par an.

Aménagement de la fin de carrière - Travailleurs dits “Agés”

Un jour de congé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 62 ans à partir de l’année durant laquelle ils atteignent 62 ans -> A condition d’avoir minimum 10 ans d’ancienneté.

Un jour de congé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 64 ans à partir de l’année durant laquelle ils atteignent 64 ans -> A condition d’avoir minimum 10 ans d’ancienneté

Mobilité

L’indemnité vélo :  0,23 EUR par kilomètre parcouru compte-tenu de la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail.

Crédit-temps

Le crédit temps avec motif (51 mois) et le crédit-temps fin de carrière sont également possible pour 2017-2018 dans le secteur.

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