La CP 332 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.
Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers des établissements et services.
Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en commission paritaire 332.
Dans la CP 332, le pouvoir subsidiant est soit :
La Fédération Wallonie Bruxelles (ex-Communauté française)
- Pour les travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d’enfants de moins de douze ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d’accueil de l’enfance, les maisons d’enfants, les haltes-garderies – halte-accueil d’urgence et en accueil flexible, les services d’accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile et les services de garde à domicile d’enfants malades
- les centres de santé et les services de promotion de la santé à l’école;
- les centres locaux de promotion de la santé;
- les services communautaires de promotion de la santé;
- les services de prévention et d'éducation à la santé;
- les services d'aide sociale aux justiciables, aux détenus et/ou aux victimes;
- les équipes "S.O.S.-Enfants";
La Région wallonne
- les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes;
- les centres de planning familial;
- les centres de service social;
- les centres de télé-accueil et les centres d'accueil téléphonique;
- les centres d'action sociale globale;
- les centres de coordination de soins et services à domicile;
- les centres de santé mentale;
- les organismes d'adoption;
- les services espaces-rencontres;
- les services de télé-vigilance;
- les services de médiation de dettes et de lutte contre le surendettement.
La Région Bruxelles-capitale
Pour les travailleurs des services de l’aide sociale et des soins de santé subventionnés par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune.
La Communauté Germanophone
Pour les travailleurs et aux employeurs des institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone qui ressortissent à la commission paritaire pour les secteurs francophone et germanophone de l' aide sociale et des soins de santé.
