CP 317 (Gardiennage) : Voici ce qui a été négocié pour vous dans votre secteur.

24/12/2021 - 11h

Les partenaires sociaux souhaitent œuvrer ensemble pour une employabilité durable.

Ils veulent continuer à renforcer l’attractivité du métier socialement pertinent d’agent de gardiennage. Une rémunération correcte, l’apprentissage en travaillant et le développement des perspectives de carrière font partie intégrante de cette vision. Les partenaires envisagent une évolution vers une organisation de travail modernisée et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, compte tenu de la flexibilité requise qui est inhérente à l’activité fondamentale du secteur de gardiennage.

Le dialogue social est une puissante plateforme pour mettre en œuvre des projets et atteindre l’objectif ultime : valoriser le métier d’agent de gardiennage et préserver son attractivité.

Dans cette perspective, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour la période de 2021-2022.

À PARTIR DE JANVIER 2022, LES SALAIRES MINIMUMS ET LES SALAIRES EFFECTIFS SONT AUGMENTÉS DE 0,8 %.

Les parties signataires constatent et confirment que la marge maximale pour l’évolution du coût salarial, établie à 0,4 % en moyenne pour la période de 2021-2022, est ainsi respectée.

Inévitablement, y a une augmentation directe sur les primes (dimanche, samedi, jours fériés, prime de nuit) puisque celui-ci est calculé sur le % du salaire SB.

Au niveau de la sécurité sociale, c’est également une augmentation brute pour le chômage temporaire, la pension, etc.

À partir du 01/01/2022, le nombre de week-ends libres auxquels les travailleurs ont droit passe de 20 à 22 par an, conformément aux dispositions de la CCT y afférente. Cela ne sera pas d’application pour le gardiennage d’événements (7ème activité), le gardiennage milieu de sorties (8ème activité) et les travailleurs qui ont été engagés dans le cadre d’un contrat de weekend.

À partir du 01/01/2023, les travailleurs qui ont 30 ans d’ancienneté ou plus auront droit à un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par an.

Un cadre sera défini pour l’accueil syndical de nouveaux travailleurs dans les entreprises. Les travaux en la matière seront réalisés entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022.

La CCT relative au transfert de contrat commercial sera revue. Les travaux en la matière seront réalisés entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022.

La CCT relative aux salaires, primes, indemnités et indexation est modifiée de sorte que la prime de fin d’année individuelle et la prime forfaitaire de décembre pour les employés pourront être converties en un avantage équivalent, à la demande de l’employé concerné et ce à partir de la prime de fin d’année et de la prime forfaitaire de décembre 2021.

Au niveau de l’entreprise, une concertation à cet effet sera organisée avec les délégués syndicaux des employés. À défaut de consensus, le sujet pourra être discuté selon la cascade suivante : permanents régionaux et ensuite éventuellement les permanents fédéraux.

Les parties constatent que diverses entreprises élaborent des projets et mènent des discussions en vue de numériser au maximum les processus d’entreprise. Elles soutiennent cette modernisation et veulent aussi donner à ces entreprises toutes les chances de réussir.

Cependant, il est nécessaire de définir une norme sectorielle selon laquelle chaque travailleur doit avoir une adresse électronique personnelle et la communiquer à son employeur, afin que les communications officielles entre l’employeur et le travailleur puissent se faire, dans les deux sens, par voie numérique et plus nécessairement via une adresse postale. Les dispositions nécessaires sont prises à cet égard.

La mise en place concrète (la renonciation éventuelle et d'autres modalités ) et l’application, seront discutées et approuvées au préalable avec les membres du conseil d’entreprise et/ou de la délégation syndicale.

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PC 317 - accord sectoriel

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