Il s'agit d'une extension de la législation déjà existante (2014), (qui existe également dans le secteur de la construction par exemple) qui devait initialement prendre effet à partir du 1/4/2024, mais dont l’application a été reportée.
Qu’est-ce que c’est ?
- C’est un système qui permet d’enregistrer la présence des travailleurs sur leur lieu de travail.
Pourquoi dans le secteur du Nettoyage ?
L'un des objectifs est de lutter contre la fraude sociale et de créer des conditions de travail équitables et sûres pour tous les employés. Simultanément, cela permet d’avoir un aperçu clair des heures de travail, des temps de pause et d'autres activités pertinentes.
L'obligation ne s'applique PAS :
- Aux secteurs public et privé qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ;
- Aux associations sportives qui ont confié le nettoyage de ses locaux à un travailleur associatif ;
- Aux entreprises de titres -service (parce que leur client est une personne physique qui fait effectuer les activités de nettoyage exclusivement pour son usage privé).
Comment ça fonctionne ?
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Quelles données sont enregistrées ?
- L’identité du travailleur;
- Les heures de début et de fin de la mission;
- Les intervalles de repos;
- Les heures d’arrivée et de départ;
- L’adresse du lieu de travail.
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Qui est responsable de l’enregistrement des données ?
- La responsabilité de l’enregistrement des données incombe au travailleur.
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Comment enregistrer ces données ?
- Via l’application électronique de l’ONSS -> Checkinandout@work
- Via un autre mode d’enregistrement équivalent (par exemple un smartphone).
Votre employeur doit:
- Informer tous les travailleurs concernés* de la procédure d'enregistrement et veiller à ce qu’ils s’enregistrent lorsqu’ils commencent et qu’ils arrêtent de travailler, ainsi que leur temps de pause ;
- Fournir un dispositif d'enregistrement compatible avec le dispositif d'enregistrement du lieu de travail.
* Les intérimaires aussi !
Si vous devez utiliser votre propre smartphone, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 7 euros/mois.
Même si l'enregistrement ne se fait pas via smartphone mais que votre employeur vous demande régulièrement d'utiliser votre smartphone, en fonction du travail, cette indemnité est due !
Consultez régulièrement notre page sectorielle et notre page facebook pour rester informé !
Vous avez encore des questions ?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.