90 % des entreprises ne respectent pas la loi sur le bien-être
En 2022, à la demande du ministre Dermagne, l’inspection sociale a effectué des contrôles dans 175 entreprises de titres-services. 159 entreprises ont reçu des avertissements écrits pour violation d’une ou plusieurs dispositions de la loi relative au bien-être des travailleurs[1]. Le rapport final de cette campagne nationale est accablant et il confirme ce que les syndicats dénoncent depuis des années : les employeurs négligent gravement la santé des travailleuses et des travailleurs du secteur.
Pourtant, plusieurs études avaient déjà révélé que les aide-ménagères sont 35 fois plus susceptibles de souffrir de troubles musculosquelettiques[2] et 260 % plus susceptibles, par rapport aux autres secteurs[3], de connaître une incapacité de travail de longue durée durant leurs 5 premières années. Des chiffres choquants qui n’ont pas l’air de préoccuper de nombreux employeurs au vu des résultats des contrôles publiés par le cabinet du ministre Dermagne.
En effet, les conclusions du rapport d’inspection confirment ce que les syndicats dénoncent depuis des années. Lors des négociations sectorielles de l’année dernière, les employeurs ont balayé d’un revers de main toutes les propositions syndicales visant à investir dans la santé des travailleuses. Aujourd'hui cette enquête ne fait que confirmer la légitimité de leurs revendications. Dans ce secteur, les syndicats se battent depuis près de 20 ans maintenant pour une véritable protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs.
Aujourd’hui, les organisations syndicales saluent l’initiative de cette campagne d’inspection et réclament l'application pure et simple de la loi.
À court terme, nous exigeons de la part des pouvoirs publics qu'ils :
- mettent en œuvre de façon effective la surveillance périodique obligatoire de la santé par le médecin du travail ;
- contraignent les entreprises du secteur à effectuer une visite de chaque client dans le cadre de l’analyse des risques et du processus de sensibilisation/information des clients ;
- qu’ils exigent que soient définis, à l’échelle du secteur, les équipements de travail ergonomiques autorisés et les produits de nettoyage sûrs/sains ;
- qu’ils contrôlent la réalisation d’analyses de risques, déjà obligatoires, associées à une politique de prévention et de bien-être spécifique et concrète dans chaque entreprise ;
- qu’ils exigent la création d’un service de prévention sectoriel.
Nous revendiquons également l’introduction d’une assurance sectorielle permettant le remboursement des soins ambulatoires.
Enfin, les gouvernements régionaux doivent eux aussi prendre leurs responsabilités et utiliser tous les outils dont ils disposent, notamment le retrait d’agrément pour les entreprises qui se moquent de la santé de leurs travailleuses et travailleurs.
[1] Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
[2] Voir l’étude ULB de 2021 : ‘Subsidizing Domestic Services: Job Creation, Employment Formalisation and the Unintended Health Costs’.
[3] Étude réalisée en 2020 par le département d’économie appliquée de l’ULB (le DULBEA) à la demande de l’INAMI.
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