CP 322.01 | Titres-services : Résumé de l'accord sectoriel !

Résumé de l'accord sectoriel des titres-services

L'accord du secteur des titres-services a finalement été approuvé par toutes les parties à la fin de la semaine dernière. Vous trouverez ci-dessous un résumé de tous les points. Si vous préférez lire l'accord dans son intégralité, vous pouvez le télécharger ici.

Pouvoir d'achat

Les salaires minimums et les salaires réels sont augmentés de 0,4% à partir du 01/06/2022.

Ancienneté barémique sectorielle

Les interlocuteurs sociaux introduisent l’obligation de tenir compte de l’ancienneté de l’aide-ménagère auprès d’un autre employeur dans le secteur. Cela n'était pas obligatoire jusqu'à présent et dépendait donc de la bonne volonté de votre employeur.

L’employeur demande, lors de l’engagement du travailleur, l’ancienneté acquise dans le secteur pour déterminer votre ancienneté. Vous devez remettre la preuve nécessaire de votre ancienneté actuelle au nouvel employeur. Cela peut se faire, par exemple, avec un fiche de paie.

Trajets domicile-travail

• À partir du 1er juin, l'indemnité pour les déplacements entre votre domicile et votre premier client passera de 75 % à 90 % du taux de la sécurité sociale. Le tableau avec les derniers montants se trouve ci-dessous.
• L'indemnité pour les déplacements entre deux clients passera de 0,13 et 0,15 euros à 0,28 euros par kilomètre. L'objectif est de le porter le plus rapidement possible au niveau du montant applicable aux fonctionnaires (actuellement 0,3707 euro par kilomètre).
• L'indemnité pour les courses à la demande du client sera entièrement liée à celle des fonctionnaires à partir du 1/6/2022 (0,3707 euro par kilomètre à partir du 1/6).
• L'indemnité de vélo passera de 0,23 à 0,25 euro par kilomètre.

Prime de fin d'année

Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, il y aura une assimilation des jours de chômage temporaire Corona pour l'ouverture du droit à la prime de fin d'année, mais pas pour le calcul de la prime de fin d'année.

En ce qui concerne la prime de fin d'année et la prime syndicale 2022, la condition pour y avoir droit est une ancienneté d'au moins 30 jours ouvrables dans la CP 322.01 au cours de la période de référence (au lieu des 65 jours actuels).

Prime syndicale

A partir de 2021, le montant de la prime syndicale sera de 145 euros. Concrètement, cela signifie que vous avez droit à 145 euros cette année si vous satisfaits aux conditions. Ceux qui ont déjà reçu la prime de 120 euros l'année dernière recevront également les 25 euros supplémentaires pour 2021 cette année.

Crédit temps, RCC et fins de carrière

Tous les systèmes existants sont étendus et, en outre, tous les systèmes possibles sont introduits.

Convention collective travail faisable

Une convention collective de travail faisable devra être conclue dans chaque entreprise du secteur. Au niveau sectoriel, un groupe de travail sera mis en place pour examiner la manière dont cela devrait être fait. Ce groupe de travail établira également un menu avec quelques thèmes, dont au moins trois devront être discutés au sein de l'organisation.

Prime incitative

Le champ d'application des primes d'incitation sera élargi à partir de 2022 pour inclure le crédit de temps pour "soins d'un enfant de moins de 8 ans". 

Disponibilité (téléphonique) en cas d'urgence

D'ici à la fin de 2022, toutes les organisations doivent avoir pris des dispositions pour garantir la disponibilité du service ou de la personne en charge en cas d'urgence. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard au début de 2023.

En 2023, les partenaires sociaux examineront l'évaluation de cette mesure.

Groupe de travail sur la surveillance médicale

Les partenaires sociaux établiront un groupe de travail sur la surveillance médicale.

Formation

Les accords actuels sur la formation sont prolongés jusqu'à la fin de 2022, selon lesquels 2 jours de formation sont accordés par équivalent temps plein (2 employés à mi-temps = 1 équivalent temps plein), mais un troisième jour peut être accordé sur demande individuelle.

Formation digitale

Les partenaires sociaux vont créer un groupe de travail chargé d'examiner les accords relatifs à la formation digitale pour les aides-ménagères.

Dépassement systématique du temps de travail

Lors de l’envoi des formulaires pour la prime de fin d’année et la prime syndicale, le Fonds social vous enverra un formulaire de demande standard avec lequel vous pouvez demander à votre employeur d’ajuster votre contrat de travail à temps partiel en cas de dépassement systématique des heures de travail déterminées contractuellement (au moins une heure pendant trois mois). Par exemple, si vous travaillez au moins 25 heures par semaine pendant trois mois sous un contrat de 24 heures, vous avez en principe droit à un contrat de 25 heures.

Tableau des frais de déplacement domicile-travail

Cliquez ici pour le tableau.