Accord sectoriel
Nous sommes arrivés à un accord pour le secteur des entreprises d'assurances (CP 306) qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2021-2022.
Pouvoir d’achat : Prime Corona
Les partenaires sociaux conviennent d’octroyer une prime non récurrente de 450 euros net aux travailleurs.
Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des douze mois de l’année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d’année…) le montant de la prime est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l’entreprise.
Les chèques seront à émettre en principe au plus tard le 31 décembre 2021.
Crédit-temps de fin carrière
A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans, diminution 1/5eme et à partir de 55 ans diminution 1/2 pour un emploi d’atterrissage rémunéré pour les travailleurs ayant une carrière longue de 35 ans.
Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC 60/40)
A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit au RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière sur base de la CCT n°152 du CNT.
Congé parental 1/10ème
A partir du 1 er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront la possibilité dans tous les cas d’opter pour un congé parental sous la forme d’une suspension d’un dixième.
Télétravail
Les entreprises et les organes de concertation appropriés poursuivront la concertation et le dialogue constructif à propos de la nouvelle organisation du travail post-crise covid.
Une évaluation de ces nouvelles organisations du travail post-crise covid aura lieu lors de la réunion de la commission paritaire de septembre 2022.
Sécurité d’emploi
Prolongation jusque fin 2023 de la procédure en cas de « licenciement technique d’organisation du travail » qui vient à échéance fin 2021.
Formation et Outplacement
- Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l'entreprise.
- La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise. En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d’introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l’employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur.
- Conclusion d’une CCT relative à la prolongation de la formule d’outplacement sectoriel (jusque fin 2023) associée au régime sectoriel de sanctions
- Ligne budgétaire de crédit en faveur de la formation en entreprise : prolongation. Il s’agit d’un mécanisme destiné à booster la formation en entreprise.
- Valorisation des compétences acquises : Les parties signataires s’engagent à mettre en place au sein du FOPAS un mécanisme de valorisation des compétences acquises destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et à faire reconnaître ces compétences par une certification délivrée par la Commission paritaire.
- Conclusion d’une CCT finançant le FOPAS
- Une réflexion sera menée sur la formation sous forme digitale au sein du FOPAS (commission de projet).
Heures supplémentaires volontaires
Les organisations syndicales peuvent sur demande obtenir des informations collectives relatives au nombre d’heures supplémentaires volontaires au niveau du conseil d’entreprise au moment des informations liées au bilan social.