Statut ouvrier-employé

La CGSLB veut un statut unique moderne, global,
réaliste et juste (février 2018)

Où en est la Belgique dans l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés ?

Dans la foulée de l’harmonisation des délais de préavis et de la suppression du jour de carence, et après l’élimination des différences de traitement concernant les pensions complémentaires, le Syndicat libéral est prêt à continuer les négociations dans ce dossier. L’accord interprofessionnel 2017-2018 précise d’ailleurs que les
partenaires sociaux doivent examiner avant la fin 2018 quelles mesures peuvent encore être prises.

La CGSLB s’est fixée comme objectif un statut unique permettant à tous les travailleurs de progresser dans le cadre d’un accord clair, porté par tous les partenaires sociaux.

Dégager une position commune dans un dossier aussi sensible constitue un exercice d’équilibre délicat. Au fil des discussions, la CGSLB s’en tiendra à quelques principes : l’accord devra être équilibré, réaliste, pragmatique et surtout il respectera la concertation sociale.
 

Le statut unique dans la pratique

Les domaines dans lesquels persiste encore des différences entre le statut ouvriers/employés, se situent principalement au niveau des relations de travail paritaires (commissions paritaires et élections sociales), de la rémunération (vacances annuelles, moment du paiement des salaires, salaire garanti) et du chômage temporaire.
 

Paysage paritaire

Comment pouvons-nous aboutir à une harmonisation des structures de concertation sectorielles qui font toujours la distinction entre les ouvriers et les employés ? Faut-il
également harmoniser les conditions de travail et de rémunération, et si oui, comment procéder concrètement ?

La CGSLB n’éprouve aucune réticence – vu sa structure organisationnelle unique – à défendre l’harmonisation structurelle des commissions paritaires. Chaque CP doit
décider elle-même quelle est la meilleure manière de mener ce processus jusqu’à son terme.

Cet exercice ne peut pas interférer avec le bon fonctionnement et la continuité des organes consultatifs.

En outre, le Syndicat libéral mettra tout en oeuvre pour obtenir une représentation maximale dans ces nouvelles commissions paritaires unifiées.

L’harmonisation structurelle constitue une priorité pour la CGSLB, par rapport à celle du contenu. Dès que cette dernière pourra être entreprise, ce sera dans le respect de leur histoire et avec un esprit ouvert sur l’avenir.

Les conditions de rémunération et de travail sectorielles existantes devront toujours être préservées et ne pourront changer que si tous les partenaires sociaux sectoriels
concluent un accord spécifique à ce sujet, même après le 1/1/2023, la date butoir fixée par le gouvernement. La CGSLB s’engage à participer à l’élaboration d’une
alternative réalisable soutenue par tous les partenaires sociaux.
 

Élections sociales

La CGSLB se déclare favorable au dépôt d’une liste commune pour les ouvriers, les employés et les jeunes dès les élections sociales de 2024, sans mesure transitoire, et d’une liste distincte pour les cadres, avec maintien du nombre total des mandats.

D’après le Syndicat libéral, la notion de cadre ne peut cependant plus être exclusivement réservée aux travailleurs avec le statut d’employé et doit être ouverte à tous les travailleurs.

Les syndicats ont une grande responsabilité. La CGSLB en est consciente et mettra tout en oeuvre pour, en formant les listes de candidats, tenir compte de la réalité
et la diversité des travailleurs dans l’entreprise.
 

Délégation syndicale

La CGSLB plaide pour que les secteurs puissent déterminer en toute autonomie comment ils procéderont à l’harmonisation des délégations syndicales.

La CGSLB voudrait introduire un mode de composition uniforme pour la délégation syndicale, basé sur le résultat des élections sociales au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. Il est important que la délégation syndicale puisse représenter et défendre l’ensemble du personnel et que cela ne porte pas atteinte aux accords d'entreprise existants et conclus dans le futur.
 

Vacances annuelles

À l’avenir, pour la CGSLB, le calcul de la durée des vacances devra s’opérer de la même façon pour tous les travailleurs, sur la base du nombre de jours prestés et assimilés durant l’exercice de vacances. Le calcul du simple et du double pécule de vacances doit constituer une approximation du salaire moyen de l’année de vacances, augmenté du salaire variable presté et des primes gagnée pendant l’exercice de vacances.

D’après la CGSLB, il est trop tôt pour décider qui paiera le simple et le double pécule de vacances : les caisses de vacances ou l’employeur ? Le paiement du simple pécule devrait avoir lieu pendant la prise des jours de congé pour tous les travailleurs. Le paiement du double pécule pourra continuer à être versé comme maintenant au cours des mois de mai et juin.

Le Syndicat libéral estime également que la protection qui est offerte maintenant et les droits relatifs à des périodes assimilées doivent être assurés quant au contenu. En outre, la CGSLB est en faveur de l’assimilation des périodes de chômage économique pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut ouvrier ou employé.
 

Rémunération

La CGSLB propose que les salaires soient payés par défaut au moins une fois par mois, tant pour les ouvriers que pour les employés, tout en autorisant des dérogations négociables via la concertation sociale au niveau sectoriel ou de l’entreprise.

En outre, la CGSLB est favorable, en cas d’incapacité de travail, à l’augmentation de la période de salaire garanti à 2 mois pour chaque travailleur, quel que soit le statut ou l’ancienneté. Le salaire garanti devra en principe être pris en charge par l’employeur.
 

Chômage temporaire

La CGSLB opte pour l’ouverture du motif d’accident technique pour tous les travailleurs. La CGSLB propose également d’ouvrir le motif d’intempéries pour tous les travailleurs, bien que l’accès à celui-ci puisse être activé au niveau sectoriel par le comité paritaire. Cette activation sectorielle n’est pas nécessaire
pour les secteurs (ouvriers) qui utilisent déjà le système.

Selon la CGSLB, on doit chercher une solution intermédiaire pour le motif chômage économique, dans laquelle un nouveau système pour les ouvriers et les employés est préférable, avec les axes prioritaires suivants :

• en fonction de critères définis : il doit y avoir une analyse des motifs invoqués actuels avant d’établir cette liste de critères. Il doit aussi y avoir au moins un critère ouvert qui peut être invoqué dans des circonstances exceptionnelles
• via la concertation sociale : une exigence d’une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise ou (en l’absence d’une délégation syndicale) un plan d’entreprise qui est soumis à une commission nationale
• priorité sectorielle : le point de départ en termes de durée est la durée maximale des ouvriers (illimitée moyennant une semaine de travail obligatoire), mais les secteurs peuvent convenir d’autres modalités
• la cotisation de responsabilisation actuelle des employeurs dans le système des ouvriers doit également être incluse dans le nouveau système

En définitive, la majoration minimum obligatoire applicable dans les systèmes accident technique, intempéries et chômage économique doit être augmentée : d’au moins 2 € à au moins 5 € par jour, avec une liaison à l’indice santé.
 

Un pas de plus vers l'harmonisation (février 2014)

L’harmonisation des contrats de travail d’ouvrier et d’employé était devenue inévitable. Au fil des décennies, chaque statut avait évolué, créant certes ses propres équilibres en son sein, mais entraînant aussi des discriminations que les réalités économique et sociale ne justifiaient plus.

Sur le point le plus sensible – les délais de préavis – le gouvernement a pris le relais des partenaires sociaux pour faire la synthèse de leurs tabous et de leurs exigences en la matière. La solution décrite dans cette brochure représente une avancée considérable pour la majorité des ouvriers, même si nous ne perdons pas de vue que d’autres ouvriers sont encore discriminés puisque maintenus sans limite claire dans le temps dans un régime d’exception proche de leur situation actuelle.

Pour les employés, certains pourraient perdre un peu par rapport à l’application idéale – je dirais même idéalisée – de la grille Claeys puisque personne n’était jamais sûr de l’obtenir intégralement. Le principal est que les droits acquis par ces travailleurs avant l’entrée en vigueur du système soient garantis, ce qui est le cas.

Le jour de carence, une mesure prévoyant que le premier jour de maladie des ouvriers n’était pas payé, est supprimé. Là encore, la discrimination affectait les ouvriers comme si on les soupçonnait par principe de se faire porter pâle plus facilement que les employés.

Les autres volets restent ouverts. Partenaires sociaux et gouvernement continuent à négocier l’harmonisation en ce qui concerne le régime des vacances annuelles ou le salaire garanti. Nous devrons nous mettre d’accord sur les collèges électoraux des élections sociales, nous entamerons le regroupement des commissions paritaires ouvrier et employé dans un même secteur et nous serons amenés à supprimer les discriminations entre les éventuels régimes de pensions complémentaires. Il y a du pain sur la planche.