28/10/2021 - 15h
Un préaccord a été conclu hier dans la CP 215. Les syndicats et les employeurs vont maintenant consulter leurs arrières bans.
Vous trouverez ci-dessous les points principaux de l'accord
- Prolongation des engagements d'emploi.
- Augmentation de 0,4 % des salaires bruts et effectifs à partir du 01.01.2022. Cette augmentation de 0,4 % du salaire brut peut être mise en œuvre de manière alternative sous réserve d'un accord au niveau de l'entreprise, lorsqu'il existe des organes de certations, au plus tard le 31 décembre 2021.
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Octroi d'une prime corona de 200 EUR au niveau du secteur selon les modalités suivantes :
- Octroi selon la fraction d'occupation
- Calcul du montant au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence du 01.11.2020 au 31.10.2021 inclus.
- Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l'exception de l'incapacité de travail de plus de 3 mois (à compter du premier jour de rémunération garantie), du crédit-temps à temps plein et du congé thématique à temps plein.
- Délivré par l'employeur au plus tard le 31.12.2021
- Salaires d'entrée pour les jeunes : réduction de moitié de la durée (de 6 à 3 mois) de la période durant laquelle les débutants sont classés 1 grade plus bas que celui de leur fonction réelle (Voir CCT conditions de travail).
- Confirmation et poursuite de la recommandation sectorielle concernant la non-application des salaires d'entrée pour les jeunes
- Augmentation de l'indemnité de vélo à 0,12 EUR par km à partir du 01.01.2022.
- Octroi d'une indemnité de 2 euros pour les jours de chômage temporaire pour force majeure (corona) au cours des trois premiers trimestres de 2021.
- La CCT sur la formation et l'emploi est prolongée et ce avec une augmentation de l'effort de formation sectoriel dans le cadre de la trajectoire de croissance, à 2,5 jours.
- La CCT crédit temps est valable pour une durée indéterminée.
- La CCT sur les primes d'encouragement flamandes est prolongée pour la durée de l'accord sectoriel.
- En ce qui concerne l'ancienneté dans le secteur dans le cadre du congé d'ancienneté, les périodes de travail temporaire précédant et suivant immédiatement un contrat de travail à durée indéterminée comptent pour la détermination des 15 années d'ancienneté dans le secteur.
- Pendant la durée de la présente convention collective de travail, aucune extension sectorielle des régimes de flexibilité n'est prévue. Au niveau de l'entreprise, il doit être possible de mener une consultation constructive sur les mesures relatives à l'organisation du travail qui sont souhaitables pour l'entreprise.
- Le travail sur le thème du travail faisable sera poursuivi au sein de l'IREC. Plus particulièrement, des mesures concrètes seront élaborées dans le domaine du travail faisable et de la CCT n° 104 sur base de l'inventaires des "bonnes pratiques".
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Souscription sectorielle à toutes les conventions collectives de travail cadres de CNT concernant les RCC jusqu'au 30.06.2023, y compris la disposition concernant la possibilité d'exemption de disponibilité jusqu'au 31.12.2024.
- RCC longue carrière : 60 ans si 40 ans de passé professionnelle
- RCC métier lourd : 60 ans avec 35 ans de passé professionnelle
- RCC 20 ans de travail de nuit : 60 ans, à condition d'avoir 33 ans de passé professionnel
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souscription sectorielle aux conventions collectives de travail n°156 et 157 de CNT concernant les emplois fin de carrière jusqu'au 30.06.2023
- 55 ans pour un crédit-temps sous la forme d'une réduction de 1/5e.
- 55 ans pour un crédit-temps sous la forme d'une réduction de 1/2.
- Le travail décent dans la chaîne d'approvisionnement : rédaction d'une recommandation sectorielle.
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Un groupe de travail paritaire examine la mise à jour de certaines conventions collectives de travail, notamment:
- la CCT sur la représentation syndicale
- la CCT sur la sécurité de l'emploi, l'introduction de nouvelles technologies et l'emploi
- la CCT relative au versement d'un supplément au double pécule de vacances
- la CCT sur le congé d'ancienneté