Ci-dessous le projet d'accord qui a été conclu le 27 avril, lors de la réunion de la CP 109, pour les ouvriers de l'industrie de l'Habillement et de la Confection. Afin d'y parvenir, quelques discussions ont été nécessaires.
Par ailleurs, je tiens aussi à vous rappeler que, jusqu'à présent, les employeurs avaient demandé un accord nul, c'est à dire pas de pouvoir d'achat supplémentaire ou d'augmentation des coûts, peu importe la forme (neutralité de coûts).
Ce projet d'accord sera présenté à vos délégué(e)s et aux Secrétaires Permanents, qui l'approuveront ou le rejetteront. Si vous avez des questions, veuillez contacter ces personnes.
Durée : 01.01.2011 - 31.12.2012.
Pouvoir d’achat
La part de l’employeur dans le chèque-repas est augmentée de 0,50 euro à dater du 1er avril 2012
Frais de transport
Adaptation à la CCT 19 Octies du CNT.
Fin de carrière
Prolongation des systèmes existants de prépension.
Enquête sur les besoins en matière de relèvement du taux d’activité et la possibilité d’élaborer une politique d’encadrement en la matière.
Engagements en matière d’emploi
Une nouvelle procédure sera élaborée en commission paritaire prévoyant le doublement de la sanction en cas de récidive de l’employeur (non-respect).
Délais de préavis
A dater du 01.01.2012 les délais de préavis existants sont augmentés:
- moins de 20 années de service = 32 jours calendrier;
- 20 années de service et plus = 64 jours calendrier.
Cette augmentation s’applique aux contrats de travail existants ainsi qu’aux nouveaux contrats.
Supplément chômage temporaire
A dater du 01.01.2012 le régime forfaitaire existant est remplacé par:
- 35 premiers jours = supplément de 3 euro par jour ;
- les 10 jours suivants = supplément de 2 euro par jour.
Les deux périodes étant à charge du Fonds Social de Garantie. Pour les autres jours éventuels, les dispositions légales s’appliquent.
Classification de fonctions
Finalisation des travaux. Par conséquent une nouvelle classification des fonctions entrera en vigueur au plus tard le op 01.01.2013 avec à la clé, les nouveaux salaires correspondant aux différentes fonctions.
Assurance hospitalisation
A dater du 01.01.2012 la franchise (€ 75) sera prise en charge par le Fonds Social de Garantie.
Extension des efforts en matière de formation
Conformément à la législation du Pacte des générations et à l’AR y afférent.
Formation syndicale
Remboursement des charges patronales = coefficient de 1,75 s’appliquant au salaire brut.
Formation syndicale et nouvelles réglementations du travail
Les CCT existantes constitueront la base d’éventuelles discussions au niveau de l’entreprise.
Chèques-repas électroniques
Elaboration d’une CCT sectorielle relative aux chèques-repas électroniques.
Fonds Social de Garantie
Discussion sur l’utilisation des moyens du Fonds Social de Garantie. Dans le cadre d’une répartition équitable des moyens, on examinera la possibilité d’une redistribution.