CP 120/214 : mesures sectorielles dans le cadre du coronavirus

Voici quelques précisions par rapport aux mesures sectorielles dont il est question dans le tract :

Chômage temporaire pour cause de force majeure :

Les mesures portant sur le supplément de € 2,60 ou de € 2,17 en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure s'appliquent du 13/03 au 14/05/2020.

Ainsi, nous sommes en mesure de préserver le crédit de l’indemnité complémentaire en cas de chômage économique, dont la période de référence s’étend du 1/07/2019 au 30/06/2020. Les ouvriers qui ont déjà épuisé une partie du crédit avant le 13/03/2020 pourront dès lors épuiser leur crédit restant éventuel quand la crise du coronavirus est passée, p. ex. au cas où ils ne pourront pas immédiatement reprendre le travail.

Les employeurs peuvent récupérer le supplément de € 2,60 ou de € 2,17 auprès des Fonds.

Augmentation de € 2 de la contribution patronale dans les chèques-repas :

• cette augmentation sera prise en charge par le Fonds social et de garantie (pour ce qui est des ouvriers) ainsi que par le Fonds de sécurité d’existence des employés ; les entreprises peuvent récupérer cette augmentation de € 2 euros par chèque-repas auprès des Fonds mentionnés ci-dessus ;

• pour les travailleurs à temps partiel : comptage alternatif obligatoire ;

• pour les travailleurs à temps plein : le calcul du nombre de chèques-repas s’effectuera de la même manière que celui appliqué actuellement au niveau de l’entreprise ;

• pour les entreprises où l’on octroie déjà des chèques-repas d'une valeur nominale de € 8 :  règlement alternatif au niveau sectoriel : octroi d’une prime brute de € 2 par jour presté ;

• pour les entreprises où l’on ne peut augmenter que partiellement le montant des chèques-repas : application proportionnelle du règlement alternatif pour la partie qui dépasse la marge d’augmentation disponible ; le montant du chèque-repas doit prioritairement être porté à € 8 ;

• pour les mois de mars et d’avril, la prime brute sera payée avec le décompte salarial du mois d’avril ; pour le mois de mai, le paiement sera effectué avec le décompte du mois de mai ;

• la prime brute sera prise en charge par le Fonds social et de garantie (pour ce qui est des ouvriers) ainsi que par le Fonds de sécurité d’existence des employés ; les entreprises peuvent récupérer cette prime brute, majorée des charges patronales (50 % sur les salaires : 108 % pour les ouvriers et 28 % pour les employés), auprès des Fonds mentionnés ci-dessus ;

• les entreprises où l’on applique déjà un règlement au moins équivalent au niveau de l’entreprise, peuvent y imputer cette augmentation sectorielle (soit par le biais des chèques-repas, soit par le biais de la prime brute) ; elles peuvent également la récupérer auprès des Fonds mentionnés ci-dessus.