CP 140.04 | Modification CCT ‘Nouveaux régimes de travail’ pour l’assistance en escale dans les aéroports

CCT ‘Nouveaux régimes de travail’

Les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention collective de travail (CCT) pour l'assistance en escale dans les aéroports.La nouve lle CCT, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025, apporte des changements importants pour les travailleurs et les employeurs. Voici un aperçu des principaux changements :

Temps de travail annuel

• Un travailleur à temps plein aura désormais temps de travail annuel de 1 976 heures, qui comprend à la fois les heures travaillées et les heures d'absence.
• La période de référence pour ces heures va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Cette période peut être définie différemment au niveau de l'entreprise, sous réserve de la conclusion d'une CCT d'entreprise.

Combien d'heures peuvent être transférées ?

• À la fin de la période de référence, un maximum de 38 heures supplémentaires peut être reporté à l'année suivante.
• Toutes les heures dépassant les 38 heures supplémentaires doivent être payées.
• Les heures supplémentaires dépassant le temps de travail annuel doivent être payées avec une majoration de 50 % (à moins qu'elles n'aient déjà été rémunérées).

Attention!

• À la demande du travailleur, une partie ou la totalité des 38 premières heures supplémentaires peut être payée au lieu d'être reportée.
• Les heures insuffisamment prestées dans l'année de référence sont acquises pour le salarié et perdues pour l'employeur.
• Tous les travailleurs sont couverts par cet accord. Mais le traitement des soldes antérieurs (= jusqu'au 31/3/2025 inclus) doit être réglé (paiement, récupération ou autre règlement) au niveau de l'entreprise. En d'autres termes, cette CCT fixe des règles claires pour l'avenir, mais ne résout pas les problèmes du passé. Cela doit se faire entreprise par entreprise.

Conseils à nos délégués

• Discutez régulièrement de la question des heures supplémentaires ou des heures en moins au sein des organes de consultation afin que l'équilibre reste sous contrôle pour les travailleurs au niveau de l'entreprise.
• Gardez une trace des heures supplémentaires pour lesquelles aucun supplément de sursalaire n'a été payé.
• Discutez des soldes jusqu'au 31/03/2025 avec votre direction.