CP 140.01 | 140.03 – Mise à jour de la check-list dans le secteur du Transport!

Check-list en application du Plan pour une Concurrence Loyale (PCL)!

En application du Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) dans le secteur des transports, une « check-list » a été élaborée décrivant, entre autres, les compétences d'un inspecteur social et les documents que celui-ci peut demander.

Attention ! La check-list n’est pas limitative. L'inspecteur social peut ainsi se faire présenter tous les documents qu'il estime nécessaires pour l'enquête.

Dans cet article, nous examinons les compétences de l'inspecteur et quels sont les documents qu'il peut demander aux chauffeurs.

Quelles sont les compétences de l’inspecteur?

1. L'inspecteur social peut, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, pénétrer librement dans tout lieu de travail ou dans tout endroit où il peut raisonnablement soupçonner que des personnes travaillent (article 23 du Code pénal social du 2 juin 2010). Il a également libre accès à la cabine du camion pour télécharger des données tachygraphiques ou consulter des documents qui s’y trouvent.
2. L'inspecteur social peut vérifier l'identité (avec le numéro de registre national) de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail. Il peut demander une pièce d’identité ou un document de séjour. La fonction et le salaire des travailleurs peuvent être également demandés.
   Le chauffeur et l’éventuel convoyeur doivent être en mesure de présenter les documents obligatoires lors d'un contrôle routier. Un inspecteur social peut demander la présentation de tous les documents de bord - permis de conduire, attestation de conducteur, carte de conducteur, récépissé de fret, permis, attestation de détachement, dossiers tachygraphiques, etc.
3. L'inspecteur social peut prendre l’audition de toute personne qu'il juge nécessaire, en tenant compte des droits de la personne auditionnée.
4. L'inspecteur social peut dresser un procès-verbal pour obstacle à la surveillance à l'encontre de l'employeur et de ses préposés ou mandataires qui ne lui assurent pas un accès immédiat au lieu de travail. Un chauffeur ne peut pas non plus entraver un contrôle. Des sanctions pénales sont prévues à cet effet dans le Code pénal social et dans la législation sur les transports.

Quels documents un inspecteur social peut-il vous demander aux chauffeurs? Sur quoi peut-on poser des questions?

Qui est votre employeur/donneur d’ordre ?

Données d'identification de votre employeur et/ou de votre donneur d’ordre.

Quelle est la nature du trajet ?

• S'agit-il du transport de marchandises ou de passagers ? Et quelle forme de transport de passagers ?
• Quelle est la destination du trajet ?  Quel est le lieu de chargement et de déchargement ? Cela peut généralement être indiqué avec les documents de transport ou les feuilles de route.
• S'agit-il d'un trajet de cabotage, d'un trajet de transport combiné, d'un transport bilatéral ou de cross-trade ?

A propos de votre statut de chauffeur :

• Vos coordonnées d'identification.
• Quel est votre statut? (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, …)
• Quel est votre lieu de résidence habituel?
• Etes-vous détaché durant ce trajet? Si oui : les documents obligatoires (numériques ou sur papier) à présenter sont : les récépissés de fret, les données du tachygraphe et la preuve de détachement via IMI (Système d’information du marché intérieur).
• Etes-vous occupé avec un permis de travail?
• Etes-vous en possession d’une carte professionnelle?
• Quelle est la date de début de votre contrat? Etes-vous occupé à temps plein ou à temps partiel ?

Concernant votre statut d’assuré social belge (chômeur, incapacité de travail, revenu d’intégration, pension…) :

Recevez-vous des allocations? De quel organisme? Pouvez-vous fournir les documents nécessaires à ce sujet (par exemple, des documents de chômage) ?

À propos de vos données sur les salaires et les heures de travail :

• Qui paie votre salaire?
• Comment votre salaire est-il payé?
• Où sont payés les cotisations sociales et les impôts ?

Documents que vous devez présenter immédiatement lors du contrôle :

1. Documents d’identité.
2. Permis de travail et permis de séjour (pour les non-ressortissants de l'UE en Belgique).
3. Documents de bord / licence de transport / lettre de voiture / contrat de location / permis de conduire.
4. Attestation de conducteur en cas d’occupation de ressortissant de pays tiers
5. Travailleurs à temps partiel : copie du contrat de travail avec horaires de travail.
6. Déclaration de détachement via IMI (Système d’information du marché intérieur).
7. Travailleurs au chômage : les cartes de contrôle suivantes peuvent être demandées :

• C3A (carte bleue) : chômeur complet (>< carte de contrôle électronique)
• C3.2A (feuille blanche) : chômeur temporaire (>< carte de contrôle électronique)
• C3-Temps partiel (feuille blanche) : travailleur à temps partiel bénéficiant d'allocations de garantie de revenu
• C3C (carte jaune) : chômeur bénéficiant d’une dispense

Important : la prestation doit être indiquée au préalable sur la carte de contrôle.

8. Travailleur en incapacité de travail - Institut National d'Assurance Maladie et Invalidité (INAMI) :

Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé au travail, il lui sera demandé une «Autorisation de retour au travail à temps partiel» délivrée par le médecin conseil. Si la personne concernée est autorisée à reprendre le travail à temps partiel, elle est soumise aux mêmes obligations qu'un travailleur à temps partiel en ce qui concerne les horaires de travail publiés et tout document de dérogation.

9. Travailleurs intérimaires :

Lors d'un contrôle, l'employeur doit veiller à ce que (une copie du) le contrat de travail du travailleur temporaire, sur papier ou par voie électronique,  puisse être présenté immédiatement aux inspecteurs.

10. Données du tachygraphe ou feuilles de route (le cas échéant).

L'inspecteur peut demander au chauffeur (travailleur) de faire lire sa carte de conducteur et les unités embarquées. Le conducteur doit également présenter les disques tachygraphes analogiques qu'il a avec lui. Il doit être capable de présenter au moins les 28 derniers jours (Attention ! 56 jours à partir de 2025).

11. Lettres de voiture ou feuilles de route.
12. A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement).
13. Une copie (papier ou digitale) du règlement du travail doit être conservée dans la cabine du camion.

Principales Infractions concernant le chômage au niveau du travailleur :

• Ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage ;
• Ne pas avoir biffé la carte de contrôle chômage.
• Défaut de déclaration d'une activité accessoire (par un chômeur complet)

Outre le contrôle des règles classiques concernant les temps de conduite, de repos et d'utilisation du tachygraphe, une attention particulière est également accordée à :

1. Le bon fonctionnement des boutons du tachygraphe : repos, temps de disponibilité ou autres activités.
2. Conduire sans (la bonne) carte.
3. Entrer a posteriori les activités correctes (après un congé ou le déplacement vers le véhicule s'il n'est pas à son emplacement habituel, etc.)
4. Prendre un repos prolongé à l'extérieur du véhicule dans un endroit approprié.
5. Saisir correctement les codes pays.
6. Droit de retour du chauffeur après 3 ou 4 semaines.

Conditions spécifiques relatives à « l’absence autorisée » :

En cas de contrôle éventuel par les services d'inspection, un justificatif pourra vous être demandé si vous enregistrez régulièrement les absences autorisées dans les documents sociaux.

L’inspection n’accepte “l’absence autorisée” que dans les conditions suivantes :

• Il doit être possible de prouver que la demande a été effectuée par vous.
• L'accord entre vous et votre employeur devra être prouvé pour chaque jour d'absence par un écrit mentionnant le motif.
• Ces jours-là, les prestations de travail normales doivent être convenues.

SIRS

Sur le site web du SIRS (Service d'Information et de Recherche Sociale), vous trouverez toujours la liste de contrôle la plus récente.