Le chômage temporaire en cas d'inondation

Dernière mise à jour: 20/12/2021, 16:30

Les pluies persistantes qui ont les 14 et 15 juillet 2021 touché certaines régions du pays peuvent avoir pour conséquence que l’exécution du contrat de travail soit devenue impossible pour certains travailleurs et qu’elle doive dès lors être suspendue.

L’ONEM accepte que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultent soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.
 

Principe

Le chômage temporaire pour force majeure suppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenu totalement impossible.

Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.

Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 31 mars 2022, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement  le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.  

Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).
 

Conditions

Il ne peut être fait appel au chômage temporaire que dans le respect des conditions suivantes :

• L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler) ;
• L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
• Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement).
• Le travailleur n’avait pas pour ce(s) jour(s) déjà pris congé ou de la récupération (sauf si le congé ou la récupération a été demandé pour une raison liée aux inondations à un moment où la possibilité de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour ce(s) jour(s) n’était pas encore prévue) ;
• Le travailleur n’a pas droit à un salaire. Ceci serait notamment le cas dans les situations suivantes :
  • Il existe un droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail  parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre;
  • Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
• Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).
   

Procédure

Pour l’employeur

En cas de chômage temporaire pour force majeure la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.

Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans cette communication. 

Dans ce cas, l’employeur doit, dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.

Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Dans cette déclaration, en fonction des circonstances, est mentionné comme motif de force majeure :

• INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) (motif 1)
• INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) (motif 2)

Cette déclaration doit mentionner la durée prévue de la force majeure et peut être effectuée pour une période maximale de trois mois.

Dans la rubrique « remarques »  l’employeur doit donner une description concrète des circonstances (p. ex., travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...).  Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.

Attention ! Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée (jusqu’au 15 août 2021, 31 août 2021, 30 septembre 2021 ou 31 décembre 2021 inclus), la ou les prolongations éventuelles de cette période jusqu’au 31 mars 2022 nécessitent l’introduction d’une nouvelle déclaration.

Etant donné que des règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise Corona sont encore d’application jusqu’au 31 mars 2022, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.
 

Pour le travailleur

Le travailleur ne doit pas  introduire une demande d’allocations dans tous les cas. Pour de amples informations, lisez https://www.cgslb.be/fr/chomage-temporaire#quand-devez-vous-introduire-une-demande-dallocatio

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut, pour les demandes d’allocations jusqu’au 31 mars 2022,  faire usage du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et de la DRS WECH 5 délivrée par l’employeur.
 

Résidence

Pour la période comprise jusqu’au 31 mars 2022, le fait qu’un chômeur ou un travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps réside chez un membre de sa famille ou chez des amis n’a pas d’incidence :

• sur la catégorie familiale à laquelle le chômeur appartient ;
• sur celle des autres personnes avec lesquelles il cohabite temporairement.

Les travailleurs qui ont perdu leur adresse de résidence fixe et qui sont temporairement allés habiter ailleurs, ne doivent pas en faire la déclaration si cette période est limitée au 30 septembre 2021.

À partir du 1^er octobre 2021, le chômeur doit demander le maintien de sa situation familiale en introduisant une déclaration C110-inondations auprès de son organisme de paiement.

Travail volontaire

Les chômeurs complets et les chômeurs temporaires sont, jusqu’au 31 mars 2022,  dispensés de déclarer les activités bénévoles qu’ils effectuent conformément à la loi du 03/07/2005 sur les droits des volontaires dans le cadre du nettoyage des régions sinistrées ou de l’aide à la population touchée.